#Actualité Juridique - Rappel des droits Messagerie Electronique en Entreprise

Rappel: pour la Cour européenne des droits de l’Homme, l’accès aux mails privés d’un salarié est prohibé - Lien avec le droit a la Déconnexion

Jusqu’où un employeur peut il aller dans la surveillance des e-mails de ses salariés ?
Cette question a donné lieu a un arrêt récent de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 5 septembre 2017, qui rappelle les limites à la surveillance de la messagerie des salariés.

 

Les faits : Un ingénieur roumain a été licencié en 2007 par son employeur pour avoir envoyé des courriels à son frère et sa fiancée. Le salarié a saisi les juridictions roumaines, en vain ; son employeur a produit 45 pages d’e-mails personnels. Dans un premier temps, il se tourne vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui rejette sa demande. Il saisi alors la grande chambre, la plus haute instance de la CEDH. Le salarié estimait que la décision de le licencier repose sur une violation a son égard de son droit au respect de la vie privée et de sa correspondance.

La Convention Européenne des Droits de l’Homme : La Cour Européenne des Droits de l’Homme a finalement donné raison au salarié et rappelé qu’il n’apparaissait pas que l’intéressé avait été informé à l’avance de l’étendue et de la nature de la surveillance opérée par l’entreprise, ni de la possibilité que celle-ci ait accès au contenu même de ses communications. 
Cette décision se fonde sur l’article 8§1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui dispose que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » (Arrêt BARBULESCU C/ Roumanie n°61496/08). Cet arrêt va donc faire jurisprudence dans les 47 États relevant du Conseil de l’Europe, dont la France.

L’employeur ne peut avoir accès aux courriels que s’il en a informé le salarié.
En droit interne, la Cour de Cassation a déjà eu à plusieurs reprises l’occasion de préciser le contour du régime juridique applicable à la surveillance de la messagerie électronique des salariés par l’entreprise.

Le droit français  : Aucun texte n’interdit de transmettre son adresse mail professionnelle à son entourage privé et l’usage privé de sa messagerie n’est pas interdit.
 
Les textes applicables :
• L’article 9 alinéa 1 du Code Civil dispose que : « chacun a droit au respect de sa vie privée. »
• L’article L1121-1 du Code du Travail : « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

La jurisprudence de la Cour de Cassation : Dans un arrêt du 2 octobre 2001, la Cour énonce qu’un employeur ne saurait prendre connaissance de messages personnels d’un employé sans porter atteinte à la vie privée de celui-ci (article 9 du Code Civil) et au principe du secret des correspondances (article 226-15 du Code Pénal), quand bien même une utilisation à des fins privées aurait été proscrite par l’employeur. Pour autant, le principe du secret des correspondances connaît des limites dans la sphère professionnelle.  

Il peut également être levé dans le cadre d’une instruction pénale ou par une décision de justice. Il appartient au salarié d’identifier les messages qui sont personnels. 

À défaut d’une telle identification, les messages sont présumés être professionnels.

La nature personnelle d’un message peut figurer dans l’objet du message ou dans le nom du répertoire dans lequel il est stocké. 

En revanche, l’employeur ne peut pas consulter les e-mails provenant de l’adresse personnelle du salarié. Ces échanges sont couverts par le secret des correspondances. Par conséquent, les e-mails figurant dans la messagerie personnelle d’un salarié ne peuvent pas être produits en justice par l’employeur en cas de litige aux Prud’hommes (Cour de Cassation, chambre sociale, 26 janvier 2016 n°14-15.360).

Cette interdiction d’accéder à la boite mail personnelle du salarié est applicable même si cette messagerie est accessible sur l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’entreprise (Cour de Cassation, chambre sociale, 7 avril 2016 n°14-27.49 non publié).

Vous avez des droits et des devoirs mais l'employeur en a aussi , après nous vous conseillons de limiter les mails d'ordres personnels et d'utiliser alors l'accès par webmail, et nous vous conseillons  de ne pas partager votre messagerie même dans des buts de facilités de tâches dans le cadre de votre travail; rappelons avant toutes choses que votre boite mail est personnelle et individuelle  et mise à disposition par l'employeur.
Cette boite a outils personnelle doit donc rester au travail et rappelez vous que rien ne vous oblige a vous connecter ou répondre a toutes heures, d'autant en dehors de vos heures de travail.  cf "droit a la déconnexion"
Celle-ci  étant nécessaire dans le cadre de votre travail fait  donc partie des outils que chacun doit avoir pour travailler pendant le temps de travail déclaré uniquement.

Rappelons que "sans outils" pas de travail possible.

Source: Philippe Boislandon, conseiller du salarié CGT à Lyon, - Octobre 2017