LOI ET DELAIS PREFIXE : exemple ADELY

rappel: La loi de sécurisation de l'emploi ou ANI- quelle application pour le CE ?

 

A SAVOIR :

Pour un grand nombre de consultations, l'employeur doit désormais définir avec le CE un délai préfix pour qu’il rende ses décisions. A défaut d’accord, le délai accordé au CE pour rendre sa décision est fixé à 1 mois à compter du jour où le CE a reçu les informations nécessaires. Attention, passé ce délai, le CE est réputé avoir rendu un avis négatif.

QUESTION DU JOUR : QUID DE L'AVIS NON RENDU DU CE et du projet ADELY ? 

Nous concernant nous garderons notre indépendance quand à nos décisions et à la date demandé d'avis nous n'avons put le rendre tous simplement qu'il existe des obligations et des éléments à transmettre au COMITE !

comme le célèbre MACRO ZONING " celui-ci permettant de s’assurer que tous les salariés en présence seront présent dans la projection et ceci par bâtiment et étage en incluant le nombre de salariés et le nom du service....

Savez-vous que le CHSCT doit normalement se poser des questions sur l'espace alloué aux salariés qu'en est-il ?

Voir ce qui n'est souvent jamais vérifié la loi AFNOR  NORME FRANÇAISE NF X 35-102:

Ainsi, la norme NF 35-102 indique que les surfaces minimales recommandées par poste de travail sont :

- 10 m2 pour 1 personne

- 11 m2 par personne, soit 22 m2 pour 2 personnes

- 11 m2 par personne, soit 33 m2 pour 3 personnes

- 11 m2 par personne, soit 44 m2 pour 4 personnes

- 11 m2 par personne, soit 55 m2 pour 5 personnes

• Et vous qu'en est-il ? qu'en sera t'il au sein du prochain siège ? 

Cette surface comprend le débattement du poste de travail et le plan de travail doit mesurer 1,20 m de long sur 80 cm de profondeur.

Les espaces de circulation doivent permettre le passage d’au moins une personne ou, s’il y a lieu, le croisement de deux personnes, soit une largeur minimale de 0,80 m à 1,50 m.

En savoir plus :NORME AFNOR  

LE COMITE ET VOS ELUS SE DOIVENT MAINTENANT DE REAGIR !

Bonne Journée a tous et toutes !