#Heures Supplémentaires - OUI vous y avez droit !

 À la demande de son employeur, un salarié peut être amené à travailler au-delà de la durée légale du travail. La rémunération des heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires doit obligatoirement être plus favorable que le salaire de base. 

Que faire en cas d’heures supplémentaires non payées ?

Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, son salaire horaire de base doit être majoré. Le taux de majoration est fixé par la convention collective de l’entreprise. Il doit être au moins égal à 10%. À défaut d’accord, les heures supplémentaires sont majorées conformément à l’article L3121-36 du code du travail :

Ces modalités de paiement sont valables dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires : au-delà de 220 heures supplémentaires par an, le salarié bénéficiera d’une contrepartie sous forme de repos. La convention ou un accord collectif de l’entreprise pourrait fixer un plafond différent.

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Heures supplémentaires non payées : actions possibles

 

Action en paiement des salaires

Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour intenter une action en paiement des salaires devant le Conseil de Prud’hommes. Le délai court à compter du jour où le salarié découvre les heures supplémentaires non payées. Outre le rappel de salaire, le salarié peut aussi demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

 

Délit de travail dissimulé

Le fait pour un employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin de salaire un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli constitue un délit de travail dissimulé. Il s’expose à des sanctions pénales (article L8224-1 et suivants du code du travail). En cas de rupture du contrat de travail, le salarié obtiendra une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

 

Rupture du contrat de travail

Le non-paiement des heures supplémentaire constitue un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles. Le salarié est en droit de considérer que cette faute remet en cause la poursuite de son contrat travail. Il peut décider d’y mettre fin, aux torts de l’employeur :

1. Par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. Il demandera ensuite au Conseil de Prud’hommes de faire produire à cette rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attention, si le juge considère que les faits ne justifient pas une prise d’acte, elle produira les effets d’une démission.
   
2. En demandant au juge la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qui produira également les effets d’un licenciement sans cause réelle est sérieuse.
   

Comment prouver le non-paiement des heures supplémentaires ?

En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, le salarié fournit au juge tous les éléments susceptibles d’appuyer sa demande. L’employeur doit alors être capable d’attester des horaires effectivement réalisés par son employé (article L3171-4 du code du travail). Le juge prend en compte l’ensemble des preuves rapportées pour former sa conviction.

 Source: CGT Adecco / saisirprudhommes.com - Octobre 2019