#Code du Travail - Barèmes du nouveau

Code du Travail: Les barèmes mis à mal

Les barèmes, qui fixent un plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, ont été de nouveau fragilisés par la décision de la Cour d’appel de Reims le 25 septembre. 

La Cour d’appel de Reims a refusé de se ranger derrière l’avis de la Cour de cassation rendu le 17 juillet dernier, qui validait sans détail les barèmes.

L’avis portait sur l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui indique que le salarié abusivement licencié a droit à une « réparation adéquate ». En refusant de s’aligner sur la Cour de cassation, la Cour d’appel de Reims a ouvert une brèche : elle estime qu’il est possible au juge d’écarter l’application des barèmes dans le cas où ils porteraient une atteinte disproportionnée aux droits des salariés à une réparation adéquate de leur préjudice.

Venir à bout de ces barèmes

Cette décision, certes alambiquée, a l’avantage de relancer le débat et de raviver l’espoir. « Il faut que les juges de fond (conseils de prud’hommes et cours d’appel) continuent de résister à ces barèmes », estime la responsable du service juridique de la CGT.

De fait, les juges de fond sont les seuls à même de confronter les barèmes aux situations concrètes des salariés injustement licenciés et de réaliser à quel point l’indemnisation qu’ils prévoient est dérisoire par rapport au préjudice subi.  

La cour d’appel de Paris doit d’ailleurs rendre un arrêt sur cette question, le 30 octobre prochain.

Un précédent en Europe

Convaincue que ces barèmes sont contraires aux accords internationaux ratifiés par la France, la CGT a aussi porté une réclamation devant le Comité européen des droits sociaux.

Dans une affaire concernant la Finlande, le Comité européen des droits sociaux avait jugé non conforme à l’article 24 de la Charte un barème plafonné à 24 mois maximum. Cela signifie que le barème français, plafonné à 20 mois pour les anciennetés les plus élevées, n’est pas non plus conforme à la Charte.

Autant dire que la Cour de cassation serait bien en peine si le Comité européen venait à rendre un avis défavorable.

Source: CGT - oct 2019