On en parle depuis longtemps, la France devrait mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Respect
de la vie privée, année « blanche », beaucoup de choses ont été dites
sur ce système maintenant adopté par la plupart des pays européens.
Seule la Suisse reste une exception à ce jour, mais après un report d'une année nous y sommes et pas d'année blanche pour nous :)
Source: Le monde
Il y aura donc finalement 03 possibilités pour le contribuable :
01.Le taux personnalisé - par défaut
Le taux personnalisé constituera la
solution par défaut. L’administration le calculera directement en
faisant le rapport entre l’impôt dû au titre de 2017 et le revenu du
foyer pour cette même année.
02.Le taux individualisé
Ce taux personnalisé aura un
inconvénient : il s’appliquera à chacun des deux membres d’un couple
imposé en commun, même en cas de fortes disparités de revenus au sein du
foyer.
Pour éviter les déséquilibres, les couples auront donc la
possibilité de choisir des taux individualisés. L’administration
calculera dans ce cas un taux pour chacun en fonction de ses revenus.
03.Le taux neutre
En tant que salarié vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux réel d'imposition ? Vous avez la possibilité d'opter pour l'application d'un taux par défaut, appelé aussi "taux neutre".
Attention ! Si vous choisissez cette option et que l’application de ce taux neutre sur vos salaires entraîne un manque à gagner pour le fisc, vous êtes tenu de calculer et de verser vous-même au fisc (sur le site www.impots.gouv.fr).
En effet, plusieurs situations peuvent conduire à l’application d’un taux neutre.
Exemple :
Situation 1 : incapacité de transmettre le taux RAS Cela peut être le cas lorsque l’administration fiscale est dans l’incapacité de communiquer à l’employeur le taux RAS (https://www.legisocial.fr/definition-ras-retenue-a-la-source.html) du salarié.
Cette situation peut correspondre à l’une des situations suivantes :
Situation 2 : situation particulière du début de contrat Autre situation qui devrait conduire les employeurs à appliquer le taux neutre : le début de contrat de salariés nouvellement recrutés.
Dans ce cadre, l’administration fiscale n’aura pas eu le temps de transmettre un taux
Cette situation peut correspondre à l’une des situations suivantes :
Situation 2 : situation particulière du début de contrat Autre situation qui devrait conduire les employeurs à appliquer le taux neutre : le début de contrat de salariés nouvellement recrutés.
Dans ce cadre, l’administration fiscale n’aura pas eu le temps de transmettre un taux
Situation 3 : volonté du salarié L’application du taux neutre peut résulter d’une réelle volonté du salarié qui s’oppose au fait que l’administration transmette à l’employeur le taux personnalisé.
Précisions importantes : 1. Si le montant de la RAS, obtenu par application du taux neutre s’avère inférieur à celui qui aurait résulté de l’application du taux propre ; le salarié devra alors s’acquitter auprès de l’administration fiscale d’un « complément de retenue » égal à la différence entre les 2 montants ; Ce complément de retenue devant être versé au plus tard le dernier jour du mois suivant la perception du revenu donnant lieu à RAS.
Précisions importantes : 1. Si le montant de la RAS, obtenu par application du taux neutre s’avère inférieur à celui qui aurait résulté de l’application du taux propre ; le salarié devra alors s’acquitter auprès de l’administration fiscale d’un « complément de retenue » égal à la différence entre les 2 montants ; Ce complément de retenue devant être versé au plus tard le dernier jour du mois suivant la perception du revenu donnant lieu à RAS.
Situation 4: cas particulier des contrats CDD Cette situation vise tout particulièrement les salariés sous contrat CDD.
Le salarié est considéré comme « primo déclarant », en l’absence de déclaration de revenus au cours des années de référence prises en compte pour déterminer le taux RAS ; Le salarié entre pour la 1ère fois sur le marché du travail ; Le salarié était auparavant rattaché au foyer fiscal de ses parents ; Le salarié était auparavant domicilié fiscalement hors de France ; L’administration ne dispose que de données « anciennes » (par exemple revenus des années N-3 ou N-4) pour déterminer le taux de RAS.
Le salarié est considéré comme « primo déclarant », en l’absence de déclaration de revenus au cours des années de référence prises en compte pour déterminer le taux RAS ; Le salarié entre pour la 1ère fois sur le marché du travail ; Le salarié était auparavant rattaché au foyer fiscal de ses parents ; Le salarié était auparavant domicilié fiscalement hors de France ; L’administration ne dispose que de données « anciennes » (par exemple revenus des années N-3 ou N-4) pour déterminer le taux de RAS.
Il existe donc des dans l'application du traitement concernant le prélèvement à la source , le choix de chacun devant être transmis a l'administration , le mieux étant de le faire dès la déclaration 2018 qui devrait vous arriver très prochainement.
Sans choix spécifiques de votre part ce sera l'application par défaut qui sera retenue.
A chacun de choisir en connaissance de cause , mais nous voulions vous rappeler les possibilités avant toutes communications sur le sujet.
cf.Article 204 H (version au 1er janvier 2018)
Créé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)
Créé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)
en savoir plus: https://www.legisocial.fr/
Bonne Semaine a tous
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