Code du Travail...THE END ?

Et si la législation qui régit les relations entre les employés et les employeurs était le seul fait des syndicats et du patronat ?

 

 

C'est la proposition, explosive, du dernier rapport de Terra Nova, un think tank* proche du Parti socialiste. (Définition * Terra Nova est un think tank progressiste indépendant ayant pour but de produire et diffuser des solutions politiques innovantes, en France et en Europe.)

Voilà qui va faire grincer des dents, alors que le gouvernement lorgne plus sur des politiques de centre-droit que de gauche. Le think tank Terra Nova, proche du PS et dirigé par François Chérèque, l'ancien patron de la CFDT, estime qu'il faut laisser la loi de côté pour laisser le patronat et les syndicats gérer en direct le droit social.
Les représentants des salariés et des patrons, dans les branches et dans les entreprises, devraient avoir la possibilité de construire les règles qui régissent les relations dans l'entreprise, qu'il s'agisse du droit du travail ou de la protection sociale. L'objectif étant d'adapter le droit aux besoins de l'entreprise et « sécuriser » les patrons. Quitte à tailler dans les droits des salariés, car il n'y aurait aucune obligation de négocier : les employés les plus fragiles ne seraient alors pas couverts par un accord.

Les entreprises pourraient ainsi déroger largement au Code du travail en l'adaptant comme elles l'entendent, via un accord collectif évidemment. Elles n'auraient comme obligation que le respect du droit international et aux principes fondamentaux du droit. Pour le reste, les partenaires sociaux seraient donc libres de disposer du Code du travail.
Et dans ce domaine, l'imagination est au pouvoir : réduction possible des indemnités de licenciement sous le minimum légal, dérogation au Smic, ... Le think tank entend également laisser à des experts le soin de fixer le niveau du salaire minimum. Voilà où l'on va....droit dans le mur.

Sous couvert de modernisation c’est en réalité un grand bond en arrière dans L’Histoire qui serait effectué puisque jusqu’à la moitié du XIXème siècle le contrat de louage était un contrat conclu entre des hommes libres (le salarié et l’employeur) se mettant d’accord sur la chose (le travail) et son prix (le salaire).

Dans un texte de 244 pages comprenant 106 articles relatifs à des sujets divers et variés, deux lignes pourraient passer inaperçues :

« III. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 2064 est supprimé »

Or ces deux lignes remettent en cause le fondement même du Code du Travail à savoir : le lien de subordination qui existe entre un employeur et ses salariés, qui induit nécessairement que le rapport entre les deux parties au contrat de travail est déséquilibré et qui justifie l’existence d’un droit protecteur pour les salariés. L’article 2064 du Code Civil, dispose en effet, tel qu’il existe aujourd’hui, que

« Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition […] ». Cette possibilité n’est pas ouverte aux « différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail ».

Avec la modification du Code Civil prévue dans le projet de loi, une convention de procédure participative pourrait régler un litige entre un employeur et un salarié, ces derniers s’engageant à « oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend » (article 2062 du Code Civil).

Il s’agirait donc de permettre des contrats qui ne relèveraient plus du droit du travail et de ses protections mais du droit civil, avec des conventions de gré à gré entre employeurs et salariés.

Joignez-vous à nous pour le maintien de vos droit; dans l'entreprise ces impacts seront nombreux ne vous y trompez pas !  Bonne Semaine a tous et toutes !