LOI MACRON - Le droit du travail encore touché ...

Dossier du jour : loi Macron et le licenciement abusif

Le Premier Ministre a annoncé une nouvelle série de cadeaux aux entreprises qui seront intégrés à la loi Macron. 

On passe d’un plancher qui sécurisait les salariés à un plafond, parfois en-dessous du plancher, qui sécurise les employeurs...

Le licenciement pour motif personnel est le premier motif d’entrée des cadres et agents de maîtrise à pôle emploi, devant les fins de CDD, cette mesure les touchera particulièrement. Avec cette mesure, c'est le fondement du droit du travail qui est remis en cause.

sacrifier  le  droit  du  travail  au  droit  à  l’emploi  est  une  duperie qui  impose  de tordre  le  cou  aux  idées  reçues:

Non il n’y a pas en France un recours excessif aux procédures judiciaires « pour exemple la France et l’Allemagne se situent à un niveau comparable de recours ».

Le gouvernement porté aux pouvoir par une majorité des salariés fait de ceux-ci des citoyens de secondes zones privés du droit à un recours effectif devant les tribunaux et dont le préjudice serait estimé au forfait et au rabais.

Non il n’y a pas d’explosion du contentieux prud’homal car celui-ci s’érode régulièrement depuis plus de 15 ans du fait des coups déjà portés à notre législation.

Le raisonnement articulé est mensonger ; le poids des condamnations prud ‘homales ne fait pas chavirer les entreprises ; il n’existe aucune statistique sur le niveau excessif des condamnations ; lesquelles sont déjà très encadrées par les textes en vigueurs.

La France a ratifié la convention 158 de l’OIT qui prévoir en son article 10 que le travailleur injustement licencié doit recevoir une indemnité adéquate et une réparation en valeur du préjudice morale. 

Limiter la réparation du préjudice ce serait offrir sans aucune contrepartie à tout employeur le droit de s’affranchir des textes empêchant le juge de s’en mêler et de rappeler le principe selon lequel celui qui cause un dommage par sa faute s’oblige à le réparer entièrement.

L’application de ce « forfait » aurait comme conséquence la suppression de l’analyse de la situation individuelle et du délit commit : le salarié « désormais seul devrait assumer les conséquences du risque économique sans considération des dégâts du licenciement sur sa vie personnelle et familiale.

Quel serait alors l’utilisation dans notre groupe ? Serait-ce acceptable ? 

N’oublions pas qu’il ne s’agit pas de l’indemnité due pour tout licenciement mais de la sanction des licenciements abusifs ou illégaux ; ce plafonnement viserait donc uniquement à savoir ce que couterait un licenciement injustifié quitte à le provisionner….

A suivre