CSE - Comité Social Economique
Tout comme le précédent CE le CSE sera le garant et responsable de certaines actions qui restent à sa charge.
Il ne faut pas confondre , obligations légales , gestions des instances , et accords négociés par les syndicats ce que certains n'hésitent pas a s'accaparer sur leurs communications.
Le budget de fonctionnement tout comme le budget des oeuvres sociales restant bien à la charge unique du CE ou futur CSE.
Les attributions générales du CSE diffèrent en fonction de l’effectif de
l’entreprise, étant précisé qu’elles peuvent toujours être complétées
par des accords collectifs de travail ou par usage.
Voici pour toutes démystifications les prérogative réelles du prochain CSE:
Pour notre Entreprise AGF de plus de 50 Salariés :
Présentation des réclamations individuelles ou collectives
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à
l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux
salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions
légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des
conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Compétence en matière de santé sécurité et conditions de travail
La délégation du personnel au CSE contribue à promouvoir la santé, la
sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des
enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies
professionnelles ou à caractère professionnel.
Les enquêtes sont réalisées par une délégation comportant l’employeur
ou un représentant désigné par lui et un représentant du personnel
siégeant au comité.
Par ailleurs, les élus peuvent se faire présenter l’ensemble des
livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de
santé et de sécurité au travail (document unique, registre de sécurité,
dossiers de maintenance du lieu de travail, carnet de maintenance des
équipements, etc.). Les élus sont également informés de la réception par
l’employeur des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs
aux vérifications et contrôles réglementairement obligatoires. Ils
peuvent se faire communiquer, à leur demande, ces documents.
Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (art. L. 2312-59)
Si un membre de la délégation du personnel au CSE constate, notamment
par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux
droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés
individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la
nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en
saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment
résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure
discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de
reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de
promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de
sanction ou de licenciement.
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au CSE si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au CSE si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.
Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (art. L. 2312-60)
Tout représentant du personnel au CSE dispose d’un droit d’alerte en
cas de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité.
Attributions générales
Dans les entreprises de d’au moins 50 salariés, le CSE a pour mission
d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en
compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la
gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à
l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux
techniques de production.
Attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail
Dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSE :
- procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
- contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
- peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
les membres de la délégation du personnel au CSE doivent être informés
de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière
de santé, de sécurité et des conditions de travail. La fréquence de
ces inspections est d’au moins 4 par an.
Le CSE réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de
maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut
demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité
expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il
est informé des suites réservées à ses observations.
- Consultations récurrentes du CSE
Dans les
entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté sur :
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière de
l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur
les conditions de travail et d’emploi.
Il s’agit de
consultation d’ordre public. Toutefois, un accord d’entreprise, ou en l’absence
de délégué syndical, un accord avec le CSE adopté à la majorité des membres
titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :
- Le contenu, la périodicité (sans que celle-ci ne puisse être supérieure à 3 ans) et les modalités des consultations récurrentes du CSE.
- Le nombre de réunions annuelles du comité, qui ne peut être inférieur à 6 ;
- Les niveaux auxquelles les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
- Les délais de consultation du CSE dans lesquels les avis du comité sont rendus.
L’accord peut
également prévoir la possibilité pour le CSE d'émettre un avis unique portant
sur tout ou partie des thèmes de consultation récurrente.
A défaut
d’accord, les trois consultations récurrentes ont lieu chaque année et sont a
priori conduites au niveau de l’entreprise.
S’agissant
plus particulièrement de la consultation relative à la politique sociale de
l’entreprise, en l’absence d’accord, l’employeur met à disposition du CSE ou
lui présente :
- Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, les invalides de guerre/invalides civils et des travailleurs handicapés ;
- Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 (pénibilité) sont traitées spécifiquement ;
- Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût ;
Lorsque des
mesures prévues au programme de l’année (par l’employeur ou demandées par le
CSE) n’ont pas été mises en œuvre, l’employeur doit en énoncer les motifs dans
le rapport de cette même année
Lorsque le
CSE rend son avis sur le rapport et sur le programme annuel, il peut proposer
un ordre de priorité et des mesures supplémentaires.
- Consultations ponctuelles du CSE
- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
- La modification de son organisation économique ou juridique
- Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
- L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
- La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
- La restructuration ou la compression des effectifs
- Le licenciement collectif pour motif économique
- Les offres publiques d’acquisition
- Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Un accord d’entreprise, ou en l’absence de délégué syndical, un accord avec
le CSE adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du
personnel du comité, peut définir :
- Le contenu des consultations ponctuelles
- Les modalités de ces consultations, notamment le nombre de réunions
- Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus.
À défaut
d’accord, l’employeur doit communiquer dans le mois qui suit l’élection des
représentants au CSE une documentation économique et financière. Par
ailleurs, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs
soumis au CSE est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une
entreprise sous-traitante, le CSE de l’entreprise sous-traitante est
immédiatement informé et reçoit toute explication utile sur l'évolution
probable de l'activité et de l'emploi.
Voici en résumé l’intégralité des fonctions du prochain CSE pour
lequel vous êtes amenés à décider de votre avenir et ceci pour les 04
prochaines années de changement qui arrivent et pour lesquels nous devons nous
préparer.
BONNE JOURNEE A TOUS
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