Loi Pacte : « L’entreprise n’a pas à se substituer à l’Etat dans ses responsabilités sociales et environnementales »
Dans
une tribune au « Monde », l’économiste Jean-Luc Gaffard estime que
c’est à l’Etat d’agir pour le bien commun et d’édicter les règles qui
contraignent l’entreprise à le respecter.
[La loi Pacte, bientôt présentée en conseil des ministres, prévoit d’inscrire « les enjeux sociaux et environnementaux » dans le statut des sociétés]
Pourquoi cette loi ?
« Nos entreprises sont trop petites : elles n'ont pas la taille critique pour s'internationaliser et exporter davantage »,
a souligné le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, en lançant une
série de consultations le 22 octobre 2017 accompagné de trois
secrétaires d'Etat, Benjamin Griveaux (Economie, nommé fin novembre
porte-parole du gouvernement et remplacé par Delphine Gény-Stephann),
Jean-Baptiste Lemoyne (Affaires étrangères) et Mounir Mahjoubi
(Numérique), devant un parterre de patrons et de parlementaires. « Il faut que nous ayons des entreprises qui aient les reins suffisamment solides pour innover et exporter », a-t-il insisté.
« L'objectif, c'est aussi que les salariés soient davantage associés à la marche des entreprises », a encore souligné Bruno Le Maire. Il souhaite que soient intégrées dans le projet de loi des dispositions sur la « participation » et « l'intéressement », afin de les rendre « avantageux pour tous, y compris les bas salaires ».
Tribune. La revendication d’une responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l’entreprise revient en force dans le débat public, avec la prochaine traduction juridique, via la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), du rapport de Nicole Notat et de Jean-Dominique Senard (« L’Entreprise, objet d’intérêt collectif »). Il s’agit rien moins que de reconnaître une nouvelle fonction à l’entreprise : celle-ci n’aurait plus à se contenter de rechercher un profit maximum, mais devrait endosser des responsabilités jusque-là dévolues à la puissance publique.
Le contexte s’y prête. La mondialisation s’accompagne d’un recul des capacités d’intervention des gouvernements ; la concurrence s’exerce de plus en plus entre les normes et les systèmes juridiques, généralement au bénéfice du moins-disant fiscal ou social ; la fragmentation de la production s’accompagne d’un affaiblissement du droit du travail incarné dans des contrats qui ressemblent de plus en plus au contrat de louage caractéristique du monde d’avant l’industrie.
Un fameux article de Milton Friedman
Cette revendication est une réponse à la fois à l’inversion de la hiérarchie des normes, qui fait de l’entreprise le lieu privilégié de la négociation, et à la présumée lenteur des réactions du politique dans les domaines incriminés.
Ce débat est tout sauf nouveau. La revendication dont il est porteur existait déjà dans les années 1960 et faisait d’ailleurs réagir l’un des chefs de file des économistes libéraux, Milton Friedman, dans un fameux article de 1970 publié dans le New York Times et intitulé « The Social Responsibility of Business Is to Increase Its Profits » (« La responsabilité sociale d’une entreprise est d’augmenter ses profits »).
Fidèle...
Le projet de
Loi Pacte souhaite agir sur l'épargne et les retraites. Des pistes ont été
dévoilées par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie dans une interview accordée au journal Le
Parisien le jeudi 3 mai 2018. Selon lui, il est nécessaire de
réformer l'épargne-retraite : "Cela permettra aux Français de mieux
se préparer à la retraite mais aussi de mieux financer l'économie". Il a
annoncé que la loi permettrait de mettre en œuvre les mesures suivantes :
"assurer la portabilité totale des quatre dispositifs actuels que sont le
Madelin, le Perp, le Perco et l'article 83.
Contrairement à aujourd'hui, lorsque vous changerez d'entreprise ou de métier,
votre compte épargne retraite vous accompagnera". Cette portabilité est
déjà en vigueur avec la formation professionnelle (grâce au compte personnel de formation
en vigueur depuis le 1er janvier 2016).
L'ancien
ministre de Nicolas Sarkozy a également confirmé que les salariés pourront plus
facilement bénéficier de la participation : "quand les entreprises
réussissent, il est normal que les salariés en bénéficient directement. Ce sont
eux qui ont donné de leur temps et de leur savoir-faire. Or, la situation
actuelle est très insatisfaisante car l'intéressement ne concerne que 16% des
PME de moins de 50%. Nous voulons doubler le nombre de salariés qui en
bénéficient".
Le
23 octobre six grands comités thématiques ont commencé à réfléchir à des
solutions concrètes qui pourraient faire partie de la loi. Chaque comité était
animé par un député et un chef d'entreprise. Ainsi, Eric Kayser le patron des
boulangeries du même nom ou encore Alice Zagury de The Family ont planché sur
le projet de loi. De nombreuses personnalités issues de la société civile ont
également participé à la réflexion. Les six grands comités portaient sur les
enjeux suivants :
- Création, croissance, transmission et rebond
- Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises. Cela concerne en premier lieu la notion de marque employeur à laquelle la loi devrait donner plus d'importance.
- Financement
- Numérisation et innovation
- Simplification
- Conquête de l'international
Le rapport
portant sur les premières pistes de réflexion a été rendu le 21 décembre
qui a donné lieu à 31 propositions (qui peuvent être lues sur le site du ministère de l'Economie). En voici
quelques-unes. Attention, il ne s'agit que de pistes exploratoires. Rien
n'indique qu'elles seront contenues dans le projet de loi.
- Encourager les CCI et les écoles de commerce à mettre en place des modules de formation continue pour aider les dirigeants de TPE et de PME à mieux exporter.
- Promouvoir l'entrepreneuriat dans l'enseignement primaire et secondaire, par exemple en faisant intervenir des entrepreneurs dans les classes de troisième.
- Mettre en place un plan pour former les élèves au numérique dès l'école.
- Simplifier les dispositifs d'intéressement et de participation, notamment dans les TPE / PME et auprès des salariés les plus modestes.
- Orienter les sommes contenues sur les assurances vie vers l'économie réelle.
- Encadrer les pratiques boursières en cas de découvert des entreprises
- Mettre en place un système de prêt interentreprise pour que différentes sociétés puissent s'entraider
- Créer un contrat qui permettrait aux jeunes diplômés formés au numérique de travailler dans des sociétés encore peu digitalisées.
- Dématérialiser l'intégralité les démarches des entreprises à l'horizon 2022
- Faire en sorte que les salariés bénéficient de plus de participation et d'intéressement. Il s'agit d'un sujet important, notamment dans les entreprises du Cac 40. Ainsi, un rapport dévoilé par Oxfam le 14 mai montre que les bénéfices sont de plus en plus reversés aux actionnaires et non aux salariés. Une situation qu'Oxfam appelle à corriger avec la loi Pacte : "Avec la loi Pacte, Emmanuel Macron peut prendre le leadership de la lutte contre les inégalités". Lors des questions au gouvernement du 15 mais, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a répondu en disant que la loi Pacte permettra de mieux développer l'actionnariat des salariés : "La vraie question c'est de savoir comment mieux développer l'actionnariat en France, l'actionnariat des salariés, des PME (…). Ainsi nos grandes entreprises ne dépendront pas d'actionnaires étrangers qui exigent des niveaux de rémunération trop élevés"
En décembre
2017, certains économistes ont demandé une réforme de l'indexation du Smic. Pour le moment,
celle-ci se fait annuellement en se basant notamment sur l'inflation. Certaines voix
se sont élevées pour inclure dans la loi Pacte de nouvelles règles concernant
le calcul du salaire minimum.
Mais le
ministre de l'Economie Bruno le Maire ne l'entend pas de cette oreille. Le
vendredi 5 décembre, il a déclaré que la loi ne traiterait pas du salaire
minimum. Le locataire de Bercy ne "souhaite pas qu'une réforme de
l'indexation du Smic figure dans le futur projet de loi". Selon lui,
"l'objectif du Pacte est très clair, c'est de faire grandir nos
entreprises pour qu'elles soient plus solides, créent plus d'emploi, qu'on ait
un tissu économique qui soit plus fort en France (…). L'objectif est aussi de
mieux associer les salariés aux résultats et aux fonctionnements de
l'entreprise. Voilà la définition que je porterai, ni plus, ni moins (…). Une
loi efficace qui a du sens, ce n'est pas une loi qui multiplie les sujets les
uns après les autres".
Bruno Le
Maire a réaffirmé cette position lors d'une interview accordée à BFMTV et RMC
le vendredi 12 janvier 2018 : "Je tiens à ce que nous
maintenions une indexation du Smic. Je pense qu'il est très important que
le Smic soit revalorisé au fil du temps (…). Renoncer à l'indexation du Smic
est une mauvaise idée".
A suivre car encore une fois tout est très très flou.. ,n'est-ce pas une loi fourre-tout ?
On parle de recours a des ordonnances pour une mise en application très rapidement durant l'été ....
et donc nous risquons d'avoir des impacts et surprises pas forcément pour le bien des salariés, et ceci sans forcément avoir accès au contenu de ces transformations; est-ce cela la nouvelle démocratie ?
Sur la partie salariale "PARTICIPATION ET INTERESSEMENT" on ne peut que se féliciter de voir des propositions sur ces sujets , cependant rien ne transparait sur le but et l'application de ces plus de 30 propositions.
Impact et réformes qui auront sans aucuns doutes des conséquences sur l'avenir de tous les salariés , sur les retraites et sur les acquis sociaux..... mais lesquels ????
A votre avis dans quel sens ces transformations vont elles ? en vue des ordonnances qui seraient prêtes a être appliquées nous pouvons nous interroger...quand au but de cette loi très et trop fourre tout !!!!!!!
A suivre et surveiller !
Bonne Fin de Semaine
Source et en savoir plus sur
https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/05/19/loi-pacte-l-entreprise-n-a-pas-a-se-substituer-a-l-etat-dans-ses-responsabilites-sociales-et-environnementales_5301726_3232.html#1XjZOr4Sky6OtSXh.99
les Echos: Ici
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