ELECTION PRO ADECCO GROUPE FRANCE - Le C.E Un rôle Economique
Vous avez été au final 60 % a vous êtes exprimés le jeudi 09 Avril 2015 15h avec une hausse importante du nombre de votant sur les dernières heures.
Maintenant que les résultats sont proclamés quelle suite ?
Le comité va être convié a une réunion afin de pouvoir mettre en place le nouveau secrétaire et les représentants du bureau.
Nous attendons donc la réunion interne pour la mise en place des rôles de chacun.
Fidèles a nos engagements nous serons présent pour faire valoir nos droits vos droits , nous demanderons aux élus l'ouverture de négociation pour pourquoi pas la mise en place d'un accord collectif pour encandrer les actions notamment la partie communication de vos élus.
A faire valoir le droit d'alerte si nécessaire; nous serons présents pour vous représenter et nous assurer du respect des règles en la matière que ce soit dans le respect du partage et de l'obligation de non discriminiation "par exemple pour la gestion des chèques cadeaux et autres actions ou prestations de type chèques vacances".
Ces éléments étant soumis à des obligations de non discrimination;en vue du nombre de salarié ou de ce que l'on appelle la masse salariale.
A Savoir:
De quel budget minimum doit disposer le CE ?
Le CE dispose au minimum d’un budget de fonctionnement équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
Le CE dispose aussi d’un budget destiné à financer les activités sociales et culturelles pour autant que l’employeur :
- soit obligé d’en verser un en vertu d’une convention ou d’un accord collectif ;
- ait avant la création du comité consacré des fonds au financement d’activités sociales et culturelles.
L’utilisation
du budget est définie par les membres élus du comité. L’employeur n’est pas concerné par ce vote.
Le But premier du C.E est de défendre les
intérêts des salariés et de faire l’interface avec les salariés qu’il représente ;
contrairement à ce que penses souvent les salariés la partie des Œuvres Sociales
n’est pas la priorité du COMITE D’ENTREPRISE.
Budget de Fonctionnement :
Des obligations sont présentent sur l’utilisation du Budget de fonctionnement. Doivent être imputées sur le budget de fonctionnement, les dépenses
suivantes :
Le
financement des stages de formation économique et sociale des membres
titulaires du comité d’entreprise ; les salaires et charges du personnel (pour
le fonctionnement du comité d’entreprise) ; les frais de déplacement des élus
(salons professionnels, réunions entre élus, etc.) ; les honoraires d’experts
(expert-comptable, juriste, avocat, économiste, etc.) ;la documentation
technique et juridique (ouvrages de droit, abonnements, etc.).
Si les membres du comité d’entreprise utilisent la subvention de fonctionnement pour faire face à des dépenses qui n’entrent pas dans ce cadre, ils s’exposent à une condamnation pénale pour délit d’abus de confiance (détournement de la subvention de fonctionnement à des fins personnelles, par exemple).
Si les membres du comité d’entreprise utilisent la subvention de fonctionnement pour faire face à des dépenses qui n’entrent pas dans ce cadre, ils s’exposent à une condamnation pénale pour délit d’abus de confiance (détournement de la subvention de fonctionnement à des fins personnelles, par exemple).
Pour le cas
où le comité n’aurait pas dépensé l’intégralité de son budget de fonctionnement,
le reliquat de ce budget ne peut être reporté sur le budget des œuvres sociales
et culturelles.
Ces sommes
lui restent acquises. Le comité peut les reporter d’une année sur l’autre, sans
condition ni limitation.
Ces sommes
peuvent être conservées sur le compte en banque ordinaire ou bien être placées
pour faire face à des dépenses ultérieures, comme l’intervention d’un expert ou
une formation des membres du CE
Nous serons vigilent sur ces éléments d’autant que la loi évoluant ; Le secrétaire, le trésorier ou la personne membre du C.E qui déciderait de dépenser dans des œuvres sociales et culturelles une partie des sommes affectées au budget de fonctionnement s’exposerait à des sanctions (pour délit d’entrave, abus de biens sociaux,etc.)
Nous serons vigilent sur ces éléments d’autant que la loi évoluant ; Le secrétaire, le trésorier ou la personne membre du C.E qui déciderait de dépenser dans des œuvres sociales et culturelles une partie des sommes affectées au budget de fonctionnement s’exposerait à des sanctions (pour délit d’entrave, abus de biens sociaux,etc.)
Le recours a Expertise :
Le recours à un expert-comptable ; Le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix, notamment dans les cas suivants :examen annuel des comptes de l’entreprise ;
examen, 2 fois par exercice, des documents comptables périodiques.
Important
: dans
ces situations, l’expert-comptable est obligatoirement rémunéré par l’employeur.
Comment utiliser le budget de fonctionnement ?
La subvention de fonctionnement doit permettre au comité d’entreprise d’assurer son rôle économique. Elle sert essentiellement à couvrir des dépenses liées à la gestion courante du comité, les frais d’expertise ainsi que les dépenses de formation.
Ce budget peut être utilisé pour prendre en charge :
Les frais
de formation des membres titulaires du comité d’entreprise (frais
d’inscription, de déplacement, d’hébergement et de restauration). En revanche,
le maintien de la rémunération doit être assuré par l’employeur ;
Les frais
courants de fonctionnement du CE : frais de communications téléphoniques,
abonnements, frais de recours à des avocats ou cabinet juridique.
Les
salaires des personnes recrutées par le comité d’entreprise et affectées à des
postes liés au fonctionnement administratif du comité (secrétariat par
exemple) ;
Les frais
de déplacement des membres du comité dans l’exercice de leur mandat, en
dehors des réunions convoquées par l’employeur ;
Les frais
d’expertise, lorsque le CE a recours à un expert technique dans le
cadre des procédures de licenciements économiques collectifs avec plan de
sauvegarde de l’emploi.
Il convient
de ne pas confondre expert technique et expert-comptable dont les frais sont
entièrement pris en charge par la direction de l’entreprise en cas de PSE
(comme dans l’examen des comptes annuels, droits d’alerte…) comme le code du
travail l’impose
Le budget de fonctionnement ne peut pas être utilisé pour :
Financer une activité sociale ou culturelle au profit des salariés ; prendre en charge les dépenses personnelles des membres du CE non liée à l’exercice de leur mission. Les sommes inutilisées une année peuvent être reportées sur le budget de fonctionnement des années suivantes ou être placées.
Le Budget des Œuvres
sociales :
L’achat ou l'affiliation a des sociétés proposant des reductions... Certains CE
achètent des cartes qui sont ensuite redistribuées au personnel. Avec ces
cartes, le personnel muni d’un code personnalisé peut réserver, à des tarifs
préférentiels, spectacles, voyages, cadeaux,etc..
Attention a cette utilisation car celà incombe à l'entreprise et le le budget
des œuvres sociales ne doit pas être un substitut des obligations de l’employeur
et se substituer à celui-ci en remplacant par exemple les hausses de salaires ;l'entreprise justifiant une non réévaluation par la hausse du budget des oeuvres sociales pour ne pas verser de participations aux
bénéfices « intéressement »
Le comité doit faire attention à cela et à l'utilisation du budget pour la partie des oeuvres sociales devant être utilisé sans substitution.
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