La stratégie de l’opacité poursuivie par Emmanuel Macron sur la réforme
du code du travail a été bouleversée par les révélations du Parisien, de
Libération puis du Monde.
Pour permettre à tous et toutes de se faire
sa propre idée sur ce que le pouvoir veut nous cacher voici quelques éléments important car nous serons tous touchés.
Rappel des faits:
Le Parisien a publié lundi 4 juin le pré projet de loi d’habilitation du gouvernement
à réformer par ordonnance, démontrant que le gouvernement voulait aller
bien plus loin que les intentions larges et floues affichées dans sa
campagne.
Réponse du gouvernement : il s’agit d’un document de campagne rédigé
par un juriste isolé…Bizarrement, le Document est daté du 12 mai 2017
(soit 7 jours après la fin de la campagne) et il s’agit de l’intégralité
du projet de loi d’habilitation à réformer par ordonnances.
Pour un
juriste isolé, chapeau !
Le 5 juin au soir, Libération a publié de nouveaux documents qui confirment et amplifient les révélations du Parisien (voir l’analyse de l’UGICT).
Datés du 27 mai, ils émanent de l’administration du ministère du
travail et recensent les réponses apportées aux demandes du cabinet du
ministère. Ils sont organisés en 3 parties qui correspondent aux 3
thèmes de la concertation. Réponse de la Ministre : il ne s’agit pas des
demandes du cabinet mais de celles des partenaires sociaux. Etonnement,
ces demandes reprennent intégralement les propositions du MEDEF et on
peine à trouver la trace d’une proposition syndicale… Après ce déni,
changement de stratégie de la Ministre qui a porté plainte pour vol et
recel de documents. Au lieu de répondre aux questions de fond, rien de
tel que de remettre en cause la liberté de la presse et de lancer une
chasse aux sorcières dans son administration pour museler encore plus
les hauts fonctionnaires…
Le 21 juin, Le Monde a publié le projet de loi d’habilitation à réformer par ordonnance.
Cette fois, aucun démenti et pour cause, c’est la version définitive du
gouvernement transmise au Conseil d’Etat pour vérification juridique,
avant la présentation en conseil des ministres le 28 juin. Le document (à télécharger ici)
valide l’essentiel des révélations du Parisien et de Libération, et
confirme la stratégie du chèque en blanc. Pour chaque sujet, le minimum
d’indication est donné, de façon à laisser une marge de manœuvre maximum
au législateur en-dehors du contrôle du Parlement.
Un calendrier et un Été surement chaud chaud chaud
Les concertations sont découpées en 3 thèmes
- Du 9 au 23 juin : « L’articulation des niveaux de négociation et les possibilités d’intervention de la négociation collective pour donner de la capacité d’initiative aux salariés ». Ce thème correspond à la 3e partie du document publié par Libération
- Du 26 juin au 7 juillet « La simplification et le renforcement du dialogue économique et social et de ses acteurs ». Ce thème correspond à la 2e partie du document publié par Libération
- Du 10 au 21 juillet « La sécurisation des relations de travail », ce thème correspond à la 1ere partie du document publié Libération
Chaque
organisation sera reçue 2 fois pour chaque thème, ce qui donne en tout
et pour tout 6h de concertation…pour réécrire de la quasi-totalité du
code du travail, ça fait court…
Le projet de loi d’habilitation à réformer par ordonnance sera présenté au conseil des ministres du 28 juin et soumis au vote du parlement en juillet.
Les ordonnances seront publiées avant le 21 septembre. Elles seront ensuite soumises à ratification par le Parlement à l’automne.
L'argumentation politique : Les droits des salariés responsables du chômage et de la précarité
La
réforme s'inscrit dans la droite ligne de la loi El Khomri et des
arguments mille fois entendus mais jamais démontrés qui font de
l'excessive protection des salariés en CDI la source du chômage de masse
et de la précarité. Aucune étude économique n'ayant jamais fait le lien
entre baisse des protections des salariés et création d'emploi,
l'exposé des motifs se garde bien de citer le moindre chiffre. La
stratégie affichée, pour éviter comme l'année dernière de focaliser le
débat sur la réforme du code du travail, est de la présenter en même
temps que la réforme de l'assurance chômage et de la formation
professionnelle, de façon à afficher une sorte de "flexi sécurité" à la
française.
Alors
que depuis 2013, 4 réformes du code du travail ont été menées – loi
dite « sécurisation de l’emploi », loi Rebsamen, loi Macron, loi El
Khomri – ayant toutes en commun de faire reculer les droits des
salarié-es, aucune évaluation n’est prévue. Elles devaient pourtant
créer de l’emploi, dommage que l’on ne vérifie pas que les résultats
sont atteints…Surtout, elles commencent à peine à s’appliquer, et
causent sur le terrain une pagaille généralisée.
Quand on prétend
simplifier, c’est quand même étonnant de multiplier les réformes non ?
1er Thème: l'inversion de la hiérarchie des normes
La
loi El Khomri a réécrit la partie du code du travail portant sur le
temps de travail en supprimant le principe de faveur et la hiérarchie
des normes. Les mesures auxquels un accord de branche ou d’entreprise ne
peut pas déroger sont dites « d’ordre public ».
Sur
les autres dispositions, la loi n’est que supplétive, c’est-à-dire
qu’elle s’applique seulement lorsqu’il n’y a pas d’accord. C'est le cas
par exemple des heures supplémentaires, qui devaient auparavant être
rémunérées partout avec une majoration de 25% puis 50%. Désormais, un
accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une majoration de 10%,
sans qu'un accord au niveau de la branche puisse l'interdire. La règle
des 25 et 50% n'est plus que supplétive, c'est à dire qu'elle s'applique
seulement quand il n'y a pas d'accord d'entreprise. Dans ses
ordonnances, le gouvernement veut généraliser ce principe à l’ensemble
du code du travail.
Le document publié par Le Parisien révèle
que les seules dispositions d’ordre public seraient le SMIC, l’égalité
professionnelle et les seuils d’expositions aux risques !
Quant au document publié par le Monde,
il ne fait plus mention d’aucune disposition d’ordre public, de mieux
en mieux…L’ensemble des droits pourraient donc être renvoyés à la
négociation d’entreprise.
- Les sujets sur lesquels les accords d’entreprise ne pourront déroger aux accords de branche
- Les sujets pour lesquels les accords de branche pourront interdire les dérogations
- Pour toutes les autres questions, l’accord d’entreprise primera
- La possibilité de réviser l'ensemble des droits à la baisse
- Le rôle des branches réduit à néant
- Temps de travail, toujours plus loin dans le détricotage des 35h
- Heures sup : disparition pure et simple des majorations ? et oui car actuellement le paiement est bien prévue par les textes .....
- Quelles dispositions sur le travail du dimanche ?
- La santé et la sécurité en option
- La baisse des salaires au programme:
- Sur les salaires, au-delà des dangers réels de dumping que fait courir la décentralisation de la négociation salaire, il y a au moins 2 risques importants :
- On a constaté pendant la crise que l’on
négociait moins les salaires dans l’entreprise et que les augmentations
étaient très faibles. Néanmoins, les salaires réels ont progressé en
France même pendant ces années de crise, essentiellement grâce aux
accords salariaux de branches qui ont automatiquement fait augmenter les
salaires. Ce résultat est aussi le fruit de la couverture
conventionnelle avec 96% des salariés en France qui sont couverts par un
accord de branche grâce au droit à l’extension. Renvoyer la négociation
salaire dans l’entreprise c’est à coup sûr baisser le niveau général
des salaires réels.
Un article des Echos explique parfaitement ce mécanisme avec cet exemple : entre 2009-2012 (au cœur de la crise systémique) : lorsque l’augmentation de salaire est de 1% dans la branche, la hausse à court terme du salaire moyen de base est supérieure de 0,12% à ce qu’elle aurait dû être s il n'y avait pas eu d’augmentation conventionnelle de branche.
En clair le vœu du Medef est exaucé : cela permettra de geler voire de baisser les salairesLe salaire conventionnel est le salaire de référence d’un niveau de classification. Ne plus négocier le salaire au niveau de la branche revient à avoir des grilles de classifications sans salaires qui leur correspond. Cela revient à affaiblir considérablement les grilles de classification et la reconnaissance des qualifications.
2eme Thème: le contournement des syndicats pour un dialogue unilatérale au bénéfice de l'employeur.
Par Référendum a l'initiative de l'employeur avec tous les problèmes et risque que cela comporte car hors de tous contrôle......NOUVEAUTÉ:Permettre à l’employeur de modifier unilatéralement un accord de brancheLa disparition des représentant-es du personnel de proximitéLa fin du contrôle du juge sur les accords d'entrepriseLa fin de la Base de Données Economiques et Sociales ou BDSE qui a mis temps de temps être mise en oeuvre.......La fin de la négociation sur l’égalité professionnelleModifier les conditions de recours à l’expertise - le CHSCT peux et devrait y faire appel !!!!Limiter le nombre de mandats pour mieux pouvoir licencier les militant-esLe chantage : le financement des organisations syndicales
03 Eme thème: la fin du CDI !!!!!!
- Le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif
- Plus d’obligation de motiver la lettre de licenciement
- La possibilité de multiplier les CDD et de les rompre avant terme
- Le remplacement des CDI par des contrats de projets " CDI DE CHANTIER"
- L'intérim...en permanence
- Des délais de recours réduits pour empêcher la contestation des licenciements
- Permettre aux entreprises de licencier sans plan social
- Opération minceur sur les obligations de reclassement de l’employeur
- La facilitation des plans de départs dits « volontaires ».
- Une entreprise florissante à l’étranger pourra licencier
- La possibilité de licencier en cas de cession de l’entreprise
Source: http://www.ugict.cgt.fr/articles/references/decryptage-tout-savoir-sur-la-loi-travail-xxl-et-les-ordonnances
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