MUTUELLE: Encore des évolutions....a craindre

Dossier Mutuelle: que ce passera t'il en 2015 ?

Après avoir changé de Mutuelle Force est de constaté que nous avons perdu des acquis autant sur la couverture des actes optique ou dentaires, que sur les taux de remboursement et de prise en charge ; la loi évoluant il est bon de rappeler quelques éléments.

L'obligation d'adhérer à une mutuelle d'entreprise peut aller à l'encontre de la volonté d'un salarié. faisons donc un point sur le fonctionnement d'une complémentaire santé d'entreprise ainsi que sur les cas de refus permis, avec les règles à jour des dernières réformes légales de 2015.

Rappel: 

Le principal intérêt d'une mutuelle réside dans la prise en charge de vos dépenses de santé. 

Les frais que vous devez payer lorsque vous vous rendez chez un médecin, un spécialiste ou un pharmacien sont le plus souvent remboursés par l'assurance maladie (sécurité sociale), mais pas intégralement. En fonction de l'étendue des garanties qu'elle prévoit, la complémentaire vous rembourse tout ou partie de la part des frais non prise en charge par l'assurance maladie.
Et avec le dispositif du tiers payant, vous pouvez même être dispensé d'avancer les frais médicaux au moment de régler un professionnel de santé. Exemple : si vous devez acheter des médicaments prescrit sur ordonnance et que ceux-ci sont intégralement pris en charge par la sécurité sociale et votre mutuelle, vous n'aurez pas à verser un seul centime au guichet de votre pharmacie.

Avoir une mutuelle permet donc de vous faire rembourser le ticket modérateur et les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Si vous n'avez pas de complémentaire santé, vous devrez payer ces frais de votre poche, et donc débourser des sommes qui peuvent parfois atteindre des montants très importants(hospitalisation, frais dentaires, frais d'optique...). C'est l'une des raisons pour lesquelles la loi prévoit de généraliser les dispositifs des complémentaires santé à toutes les entreprises au cours de l'année 2015.

Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 

a ainsi défini les niveaux de couvertures minimum (panier de soins minimum) que devra proposer toute mutuelle d'entreprise. 

Ce texte prévoit notamment que ces garanties devront couvrir l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire, le forfait journalier hospitalier ou encore les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel. 

En matière de frais d'optique, ces garanties de prises en charges minimales sont fixées à 100 euros pour une correction simple et à 150 euros (voire 200 euros) pour une correction complexe.

L'employeur doit participer à au moins la moitié de la cotisation.

Refus d'y adhérer est-ce possible chez Adecco ? 
Prises en charge insuffisantes, coût trop important... les garanties prévues par une mutuelle d'entreprise peuvent ne pas convenir à tous les salariés, qui préfèrent ainsi souscrire un contrat individuel ou qui tout simplement refusent de cotiser au contrat collectif d'entreprise. Mais cette possibilité de choisir n'est pas ouverte à tous, puisque la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour les salariés qui intègrent une entreprise.


La loi prévoit qu'un salarié peut toutefois refuser la mutuelle de son entreprise sous certaines conditions, et principalement lorsque vous vous trouvez dans un des cas suivants :

• Vous avez déjà souscrit une complémentaire santé individuelle et le dispositif de prévoyance prévoit la faculté de ne pas adhérer "hélas... non prévu par l'accord actuel.." ;vous êtes déjà couvert en tant qu'ayant droit (lorsque vous bénéficiez déjà de la complémentaire de votre conjoint par exemple) et le dispositif prévoit cette possibilité de dispense ;
• alors que vous êtes déjà présent dans l'entreprise, le dispositif est mis en place par décision unilatérale de l'employeur et n'est pas intégralement pris en charge par lui (le salarié devant donc payer des cotisations). 

• Un salarié en CDD peut refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise si l'acte qui a instauré la complémentaire santé de l'entreprise prévoit cette possibilité. Si son CDD est d'une durée supérieure à un an, ce refus du salarié devra en plus être justifié par des documents prouvant qu'il a souscrit une couverture complémentaire ailleurs. 

Evidemment actuellement dans l'accord rien n'est fait pour faciliter le choix et la possibilité de ne pas y adhérer on aura bien compris pourquoi en vue du nombre d'adhérent potentiels..

Article de LOI:
La loi prévoit  pourtant une possibilité de nous y soustraire facilement; il suffirait que l'accord validé par certaines organisations syndicales en place ait une information simple "l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté " permettant ainsi a tous de choisir et donc prévoir le refus de la complémentaire et si la couverture ne correspond pas à ces propres besoins et laisser ainsi le choix a tous de choisir en connaissance. "plus de détails: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml'

Surcomplémentaire

Un salarié obligé de s'affilier mais qui s'estime mal remboursé par la mutuelle de son entreprise peut toujours souscrire un contrat d'assurance santé supplémentaire afin de mieux se faire rembourser certains soins ou dépassements d'honoraires : on parle alors de "surcomplémentaire santé". Ce choix peut être une solution si le salarié obligé d'adhérer à une mutuelle souhaite augmenter le taux de prise en charge de ses dépenses de santé. 

Question: sera t'il justifié de continuer a avoir une mutuelle commune obligatoire  ?  

• Il existe des moteurs de comparateurs de Mutuelle qui peuvent aider à se faire une idée: Exemple de Comparateurs Assurances Mutuelle Santé  
  
  
  
  
  A suivre très vite pour application et résultat dans notre entreprise ...et avis des instances présentent.

Nous sommes évidemment pour la liberté de choix des salariés et des familles en vue du prix et de la baisse de couverture des prestations surtout lorsque ce n'est pas justifié !   

Sources: droit-finances.net / Vos droits services publics.fr  - 2015