Point juridique
A savoir: La justice cautionne de plus en plus les différences de traitement entre salariés...
Dans deux récents arrêts concernant
l’application du principe d’égalité de traitement, le juge a décidé que
les différences de traitement entre salariés de la même entreprise sont
justifiées par des accords collectifs.
Différences de traitement entre des salariés de la même entreprise
Dans le premier cas, le 1er septembre 2002, la société
Ahlstrom La Gère (Isère) a fait l’objet d’une opération de
fusion-absorption par la société Ahlstrom Packaging devenue la société
Ahlstrom Label Pack devenue Munksjö Label Pack.
La société et les quatre
syndicats représentatifs au sein de l’entreprise ont signé le 7
novembre 2002 un accord d’entreprise maintenant — mais seulement pour
les salariés de l’établissement de La Gère — les conditions de
rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, issues
de divers accords conclus antérieurement à la fusion au sein de la
société Ahlstrom La Gère.
Estimant subir une inégalité de traitement,
M. Y... et M. X.., affectés à l’établissement de Stenay (Meuse), ont
saisi la juridiction prud’homale.
Pour faire droit à leur demande, l’arrêt retient que l’accord
d’entreprise « suite à fusion » motive le maintien des anciens accords
par la volonté de la direction, sans autre précision, que l’argument
soutenu par le contexte historique ne peut être retenu, aucun nouvel
accord d’établissement n’ayant été conclu concernant l’établissement de
La Gère postérieurement à la fusion-absorption d’une société distincte
(voir article en intégralité ici).
En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le principe d’égalité de traitement.
Différence de traitement lié au transfert de contrats de travail
Dans le second cas, en application de l’accord du 29 mars 1990 annexé
à la convention collective nationale des entreprises de propreté et
services associés du 26 juillet 2011, la société Aaf La Providence II,
attributaire depuis le 1er janvier 2010 du marché de
nettoyage du site « Banque de France », a repris à son service
différents salariés affectés sur ce site à la suite de la perte du
marché par leur employeur.
S’estimant victimes d’une inégalité de traitement en ce que certains
salariés de la société Aaf La Providence II, issus d’un transfert
antérieur, bénéficiaient d’un treizième mois en raison de la règle
imposant le maintien de leur rémunération lors de la reprise du marché,
M. X.. et 26 autres salariés affectés sur ce site ont saisi le conseil
de prud’hommes aux fins d’obtenir le paiement d’une prime de treizième
mois pour la période située entre 2010 et 2014.
Pour condamner la société Aaf La Providence II à payer à chaque
salarié une somme à titre de prime de treizième mois, les jugements
retiennent que les différents salariés demandeurs accomplissent le même
travail pour le même employeur sur le même chantier, s’agissant tant des
salariés dont le contrat de travail a été transféré lorsque le marché a
fait l’objet d’un changement de prestataire au 1er janvier
2010 que des salariés faisant déjà partie des effectifs de la société
Aaf La Providence II à cette date, et que l’employeur ne démontre pas
l’existence d’une raison objective et pertinente justifiant la
différence de rémunération liée à la nécessité de compenser un préjudice
spécifique à une catégorie de travailleurs.
En statuant ainsi, le
conseil de prud’hommes a également violé le principe d’égalité de
traitement.
En conclusion il est donc claire que chaque cas suivant sa catégorie d'emplois ou son poste doit obtenir une règle précise et doit être validée par accord, nous ne pouvons nous permettre des grandes lignes vides de substances précises et les réponses trop souvent à la Prévert ne peuvent pas et ne doivent pas devenir la norme, ce qui hélas est bien trop souvent la norme applicable ......laissant la porte ouverte a des interprétations...
Rappel : Que pensez-vous de votre rattachement au célébre emplois repère quand celui-ci existe ?
Sans ces éléments précis ont ne peut que faire la girouette avec nos emplois et donc ne pas proposer d'évolutions salariales et payé par exemple les heures supplémentaires qui sont toujours la norme législative !
Bonne Journée a tous !
Source cgt et: Fiche juridique d’Options (10/01/2018)
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