#Ordonnances - Bilan

 

PREMIER BILAN DU COMITÉ D’ÉVALUATION DES ORDONNANCES MACRON 

Pas plus de dialogue social mais des licenciements facilités

#Loi sur le secret des affaires ..impact dans les entreprises

A Savoir:

Ce mardi 15 mai à 7h30 une centaine de militant·e·s et de personnalités ont déployé une banderole géante devant l’assemblée nationale pour interpeller Emmanuel Macron et les parlementaires sur la proposition de loi Secret des affaires.

Etaient notamment présent·e·s les personnalités et organisations suivantes : Edwy Plenel, Laurent Joffrin, Edouard Perrin, la CGT, Attac, Pollinis, Foodwatch, Greenpeace, Sherpa, Le Mouvement, les syndicats de journalistes (SNJ et SNJ-CGT), Sciences citoyennes, Informer n’est pas un délit, le Syndicat de la Magistrature…

La proposition de loi instituant le secret des affaires sera soumise le 24 mai à la Commission Mixte Paritaire. Elle est dénoncée par 53 organisations (syndicats et associations) et 23 sociétés de journalistes qui ont interpellé Emmanuel Macron le 16 avril dernier. Pour empêcher que le secret ne devienne la règle et les libertés des exceptions, les organisations signataires exigent quele champ d'application du secret des affaires soit restreint aux seuls acteurs économiques concurrentiels.Malgré cette lettre ouverte, la pétition signée par plus de 550 000 personnes ( http://www.stopsecretdaffaires.org ), et de multiples demandes de rendez-vous, Emmanuel Macron n’a pas répondu.

L’enjeu est pourtant de taille : la proposition de loi remet en cause les principes Républicains et permet aux entreprises de poursuivre journalistes, syndicalistes, lanceurs d’alerte, ONG voire simples salarié·e·s pour détention ou révélation de secrets d’affaires. La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) vient d’ailleurs d’appeler à la restriction du champ d’application de la loi aux seuls acteurs économiques concurrentiels.

La coalition renouvelle son interpellation du Président de la République et des parlementaires : la commission mixte paritaire du 24 mai doit permettre d’amender en ce sens la proposition de loi de façon à garantir le respect des libertés fondamentales et de l’intérêt général.

Une loi qui touche toutes les libertés d'expressions !

Un impact également pour vos représentants syndicaux et vos IRP , celles qui souhaitent vous éclairer avec transparences et osent s'exprimer , proposer et dénoncer les abus !

Elise Lucet, journaliste, rédactrice en chef et présentatrice de télévision.

« Les citoyens doivent absolument se mobiliser, et ils doivent se mobiliser vite (…) Nous pourrions avoir des procédures judiciaires avant même que ces émissions arrivent à l’antenne, vous pourriez donc en être tout simplement privés. »

LOI SECRET DES AFFAIRES :  LES PROFITS DES ENTREPRISES AVANT L’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Edouard Perrin, journaliste d’investigation à Première Ligne (Cash Investigation), à l’origine des révélations du scandale « Luxleaks ».
« Dans le cadre de la nouvelle loi secret des affaires, il [le lanceur d’alerte] risque d’aller devant un tribunal, d’être poursuivi, d’avoir à prouver que ce qu’il a fait, c’est-à-dire violer un secret d’affaires, était dans l’intérêt général de tous les salariés avant l’intérêt de profit de l'entreprise . »

LOI SECRET DES AFFAIRES : L’INTIMIDATION ET L’ARGENT CONTRE L’INFORMATION
Virginie Marquet, avocate spécialisée en droit de la presse et des médias, fondatrice du collectif Informer n’est pas un délit. 
« Faire de l’investigation économique sera demain impossible avec ce texte sur le secret des affaires car trop coûteux, et à la fin il n’y aura plus de diffusion d’intérêt public. »

En Savoir plus : http://www.ugict.cgt.fr/articles/actus/secret-affaires-elise-lucet

 

#IRP en extinctions...ATTENTION DANGER

200 000 représentants du personnel menacés de disparition

 

Les principaux syndicats devraient perdre près d'un tiers de leurs représentants suite à l'ordonnance Macron, d'après Le Canard Enchaîné.

Sur les 700 000 représentants du personnel (délégués syndicaux, élus au comité d'entreprise etc.), 200 000 risquent de disparaître d'ici à décembre 2019, révèle Le Canard enchaîné. En cause, l'ordonnance Macron qui prévoit de réduire ces effectifs au sein d'un seul organisme par entreprise : le comité social et économique.

"Valoriser les compétences"

Les chiffres de cette diminution drastique ont été communiqués lors d'une réunion du Ministère du travail qui s'est tenue le 31 janvier dernier. Un rapport sur la valorisation des compétences des représentants syndicaux a été confié par la Ministre Muriel Pénicaud à Jean-Dominique Simonpoli, ancien responsable CGT, et à Gilles Gateau, DRH d'Air France.

Les principaux syndicats concernés seraient la CGT et la CFDT qui verraient, chacune, 60 000 de leurs délégués disparaître. La FO en perdrait 35 000 et les autres structures renonceraient, au total, à 50 000 de leurs représentants.

Les "emmerdeurs" 

"Les délégués du personnel [...] étaient, en effet, considérés par nombre de patrons comme des emmerdeurs patentés [qui] nuisaient gravement à la santé de l'entreprise en exigeant que le boulot nuise un peu moins à celle des salariés...", grince Le Canard.

Mais si cette mesure inquiète, par ailleurs, cela tient au fait que les crédits d'heures qui étaient accordés à ces élus mis sur la touche, devraient être redistribués aux représentants restés en place. Les militants craignent, par conséquent que leurs délégués n'aient plus le temps de défendre leurs salariés.

on a put entendre que "Sans IRP c'est évident que l'entreprise ira bien mieux ...." c'est un peu dire comme si le code du travail était responsable du fait que les entreprises ne pouvaient pas embaucher et créer des emplois stables ....mais de qui se moque t'on ? 

Le code du travail a changé mais les emplois ne sont pas reparties a la hausse alors quel est le rapport entre les deux ??? ......

Les salariés ont le sait bien sans salariés qui puissent les représenter pour défendre a minima le peut de droit qu'ils leurs restent seront impuissant pour faire face aux abus quand il y en as !  

Sans représentant indépendant et qui puissent défendre et faire respecter le droit de chacun que ce passera t'il ??? on connait hélas la réponse ..... 

le 14/02/18 -  source les inrocks

Accord d'entreprise attentions aux négociations et éventuelles signatures des représentants

Point juridique

A savoir: La justice cautionne de plus en plus les différences de traitement entre salariés...

Dans deux récents arrêts concernant l’application du principe d’égalité de traitement, le juge a décidé que les différences de traitement entre salariés de la même entreprise sont justifiées par des accords collectifs.

Différences de traitement entre des salariés de la même entreprise

Dans le premier cas, le 1^er septembre 2002, la société Ahlstrom La Gère (Isère) a fait l’objet d’une opération de fusion-absorption par la société Ahlstrom Packaging devenue la société Ahlstrom Label Pack devenue Munksjö Label Pack. 

La société et les quatre syndicats représentatifs au sein de l’entreprise ont signé le 7 novembre 2002 un accord d’entreprise maintenant — mais seulement pour les salariés de l’établissement de La Gère — les conditions de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, issues de divers accords conclus antérieurement à la fusion au sein de la société Ahlstrom La Gère. 

Estimant subir une inégalité de traitement, M. Y... et M. X.., affectés à l’établissement de Stenay (Meuse), ont saisi la juridiction prud’homale.


Pour faire droit à leur demande, l’arrêt retient que l’accord d’entreprise « suite à fusion » motive le maintien des anciens accords par la volonté de la direction, sans autre précision, que l’argument soutenu par le contexte historique ne peut être retenu, aucun nouvel accord d’établissement n’ayant été conclu concernant l’établissement de La Gère postérieurement à la fusion-absorption d’une société distincte (voir article en intégralité ici). 

En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le principe d’égalité de traitement.

Différence de traitement lié au transfert de contrats de travail

Dans le second cas, en application de l’accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la société Aaf La Providence II, attributaire depuis le 1^er janvier 2010 du marché de nettoyage du site « Banque de France », a repris à son service différents salariés affectés sur ce site à la suite de la perte du marché par leur employeur.

S’estimant victimes d’une inégalité de traitement en ce que certains salariés de la société Aaf La Providence II, issus d’un transfert antérieur, bénéficiaient d’un treizième mois en raison de la règle imposant le maintien de leur rémunération lors de la reprise du marché, M. X.. et 26 autres salariés affectés sur ce site ont saisi le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir le paiement d’une prime de treizième mois pour la période située entre 2010 et 2014.

Pour condamner la société Aaf La Providence II à payer à chaque salarié une somme à titre de prime de treizième mois, les jugements retiennent que les différents salariés demandeurs accomplissent le même travail pour le même employeur sur le même chantier, s’agissant tant des salariés dont le contrat de travail a été transféré lorsque le marché a fait l’objet d’un changement de prestataire au 1^er janvier 2010 que des salariés faisant déjà partie des effectifs de la société Aaf La Providence II à cette date, et que l’employeur ne démontre pas l’existence d’une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération liée à la nécessité de compenser un préjudice spécifique à une catégorie de travailleurs. 

En statuant ainsi, le conseil de prud’hommes a également violé le principe d’égalité de traitement.

En conclusion il est donc claire que chaque cas suivant sa catégorie d'emplois ou son poste doit obtenir une règle précise et doit être validée par accord, nous ne pouvons nous permettre des grandes lignes vides de substances précises  et les réponses trop souvent à la Prévert ne peuvent pas  et ne doivent pas devenir la norme, ce qui hélas est bien trop souvent la norme applicable ......laissant la porte ouverte a des interprétations...

Rappel : Que pensez-vous de votre rattachement au célébre emplois repère quand celui-ci existe ? 

Sans ces éléments précis ont ne peut que faire la girouette avec nos emplois et donc ne pas proposer d'évolutions salariales et payé par exemple les heures supplémentaires qui sont toujours la norme législative ! 

Bonne Journée a tous !

 

 

Source  cgt et: Fiche juridique d’Options (10/01/2018)

#Ordonnances Macron et de 06.....

Rejoignez nous et partager l'infos il faut que cela ce sache !

#Loi travail - 3000 ou 6000 a Lyon

Apres les manifestations du 12 et 21 septembre, du 10 et du 19 octobre, les syndicats et organisations étudiantes CGT, FO, Solidaires, CNT, FSU, l’Unef, l’UNL appellaient ce jeudi à une nouvelle journée de grève et de mobilisation interprofessionnelle, «contre la politique libérale du gouvernement».

Le cortège, composé de plusieurs milliers de manifestants (6000 personnes selon les syndicats, 3000 selon les forces de l'ordre), est parti à 12h03 de la place Charles-Béraudier, dans le 3e arrondissement lyonnais pour rallier sans heurts la place Bellecour vers 13h20.

(source: le progrès)

Au total environs 140 000 en France ce 16 novembre ou il fallait du courage en vue de la température affichée du thermomètre.

 BONNE FIN DE SEMAINE

#Actualités #MEDEF et Ordonnances

 Actualité: 

L'organisation patronale critique notamment le maintien en l'état des seuils sociaux, qu'elle considère comme "un poison de l'économie française".

La réforme créant le comité social et économique (CSE), qui fusionne comité d'entreprise (CE), délégués du personnel et CHSCT, manque son objectif de simplification et va se révéler coûteuse pour les entreprises, a critiqué ce dimanche le Medef.

Évoquant dans un communiqué un projet de décret dont elle a pris connaissance, l'organisation patronale critique notamment l'impact encore très important des seuils sociaux, et ce qu'ils déclenchent en terme d'obligations pour les entreprises.

Cette réforme, issue des ordonnances sur l'évolution du code du travail, était "l'opportunité de lisser enfin les seuils sociaux existants, notamment le passage à 50 salariés", mais le projet de décret conserve "une marche très importante" entre les entreprises employant 49 et 50 salariés, pointe-t-il.

"La simplification attendue n'est pas au rendez-vous"

Dans ce cas de figure, le nombre de délégués va passer de 2 à 4 et le nombre d'heures de délégation va augmenter de 80% (de 10 heures à 18 heures), représentant "une charge énorme" pour les entreprises, cite le Medef.

Au delà de 50 salariés, les moyens alloués au CSE vont augmenter "de manière très rapide (tant en nombre de délégués qu'en temps de délégation) pour les entreprises de moins de 250" salariés, ajoute l'organisation.

Selon le Medef, avec ces effets de seuil, "la simplification attendue n'est donc pas au rendez-vous" et le gouvernement a "privilégié le statu quo des heures de délégations existantes", manquant ainsi l'occasion de "supprimer un poison de l'économie française".

En revanche, l'organisation patronale salue la limitation du nombre de mandats des représentants du personnel.

Et après on appel cela des avancées sociales .....

Et vous qu'en pensez-vous ? est-ce en supprimant les instances et les acquis des 30 dernières années dont notamment le CDI que nous aurons des emplois et une répartition équitable de notre travaille ? 

La réponse nous la connaissons, dans une époque ou l'on fait appel a des salariés détachés, a des contrats de plus en plus courts , a des formations sans débouchées... alors même que nous avons des personnes en attente de postes dans nos contrées, on se marche sur la tête et on continue  !

A quand des aides pour créer des emplois stables localement ? et la fin des aides aux multinationales sans engagements de retours; et ben non le MEDEF trouve que les maux sont les représentants des entreprises qui sont uniquement là pour dénoncer les abus et faire valoir les droits fondamentaux du respect du travail et de la répartition du gain de celui-ci pour tous les salariés.

Bonne Journée

Source article : BFMTV - 22102017 

 

#Ordonnances a dénoncer

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En savoir plus : Dossier CADRES INFOS

 

Dossier CADRES -INFOS -735-avant-apres-la-loi-travail par la CGT

BONNE JOURNEE

#Article du jour - IRP et Ordonnances certains sont surpris ???

Vue sur la tribune.fr-19/10/2017

"PARIS (Reuters) - Des organisations syndicales se sont déclarées déçues par le projet de décret d'application sur les moyens accordés à la nouvelle instance unique de représentation du personnel, dernier décret de poids pour compléter les ordonnances.

"Nous avons eu quelques échos de ce qui se prépare sur les moyens de la nouvelle instance et, une fois de plus, le gouvernement est en dessous de ce à quoi on pouvait s'attendre par rapport à ses promesses", a dit jeudi le secrétaire général de la CFE-CGC, François Hommeril, sur LCP.

"S'agissant de notre capacité à influencer le gouvernement sur un certain nombre de sujets à présenter dans les décrets, effectivement, nous sommes une fois de plus un peu déçus."

Appliquant une méthode déjà utilisée pour les ordonnances, l'entourage de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a laissé les partenaires sociaux consulter ces derniers jours la proposition de décret d'application sur les moyens accordés à la nouvelle instance unique de représentation personnel avant qu'elle ne soit rendue publique.

Ce projet de décret doit ensuite être analysé par la Commission nationale de la négociation collective avant d'être adopté.

Selon la CFTC et la CFE-CGC, cette proposition prévoit le même nombre d'heure de délégation aux représentants du personnel que les trois instances fusionnées (comité d'entreprise, CHSCT et délégué du personnel).

Le nombre d'élus est, quant à lui, "globalement" inférieur au nombre d'élus existant dans les entreprises actuelles, selon les deux syndicats.

"MOINS D'ELUS POUR AUTANT D'HEURES"

Ce nombre varie toutefois beaucoup en fonction de la taille de l'entreprise, a précisé le président de la CFTC, Philippe Louis. Il faudra voir donc, selon lui, avec "ces nouvelles tranches" quelles sont les entreprises favorisées et défavorisées.

Pour la CFE-CGC, la tâche des élus sera d'autant plus difficile. "On aura moins d'élus pour autant d'heures. Et ils devront maîtriser tous les sujets des trois instances", a dit à Reuters le secrétaire national de la centrale, Gilles Lecuelle. "Cela compliquera grandement le travail syndical."

Ce projet de décret d'application marque un tournant dans la saga des ordonnances publiées le 23 septembre.

"C'est le gros décret qu'on attendait. Après cela, la page [des ordonnances - NDLR] est tournée", a dit à Reuters Philippe Louis, qui, lui, se dit plutôt satisfait et souhaite donner une chance à cette nouvelle instance unique.

Les syndicats ont déjà pu prendre connaissance, avec déception également, du décret d'application qui a permis d'augmenter les indemnités légales de licenciement de 25% pour les dix premières années d'ancienneté d'un salarié.

Pour la CGT, qui a organisé ce jeudi une troisième journée de manifestation peu suivie contre la réforme, adoptée, du Code du travail, le combat n'est pas terminé.

"Nous nous refusons à des pseudo-concertations sur des décrets d'application qui ne peuvent en rien changer le contenu des ordonnances Macron/Medef", a-t-elle écrit mercredi dans un communiqué après avoir consulté le décret.

"La loi Travail n'est pas ratifiée", a-t-elle dit, précisant miser en encore sur la mobilisation des salariés.

D'autres décrets d'application, mineurs, selon la CFTC et la CFE-CGC doivent être publiés d'ici la fin de l'année."

(Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)

Ce qui est quand même surprenant c'est que certains syndicat sont surpris de l’application comme si nous ne savions pas avant même la validation des 05 ordonnances que cela serait  le résultat .......

Nous l'avons bien vue et dénoncé depuis le début , les mouvements de greve et les manifestations n'ont pas été proposée pour le plaisirs de ne pas être rémunéré.

il ne manquerait plus que notre gouvernement récupère la légitimité de Mai 68 maintenant 

.... en effet tous les acquis dont la 05 eme semaine de Congés Payés ont été acquis via des mouvements de GREVE ne l’oublions pas ! 

 

Bonne fin de Journée et BON WEEK END