La Définition du CSE (Ex Comité d'Etablissement):
Le comité social et économique mis en place par les
ordonnances Macron dispose des compétences et attributions de l'ensemble des
instances du personnel.
Mais savez-vous quelle est la principale mission
du CSE ?
Le CSE est un donc un nouvel organisme qui regroupe
plusieurs instances représentatives du personnel existantes :
- Les délégués du personnel (DP)
- Le comité d’entreprise (CE)
- La délégation unique du personnel (DUP)
- Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- Le représentant de la section syndicale (RSS)
- Le délégué syndical (DS)
Il est important de souligner que la composition du CSE n’est pas en adéquation avec l’augmentation significative des responsabilités et missions conférées à cette nouvelle délégation du personnel.
En effet, les élus du CSE vont devoir gérer l’ensemble des prérogatives des anciennes instances séparées.
Le CSE instaure une autre nouveauté : les membres suppléants.
Ils pourront assister aux réunions plénières uniquement en cas d’absence du même titulaire. Ce changement majeur abaisse le nombre d’élus présents en réunion, sauf accord plus favorable.
Celle-ci doit être mise en place dans les entreprises de plus de 300 salariés, dans les établissements SEVESO et dans certaines entreprises de moins de 300 salariés si l’inspecteur de travail estime que cette mesure est nécessaire.
En Savoir plus ICI:
Ils pourront assister aux réunions plénières uniquement en cas d’absence du même titulaire. Ce changement majeur abaisse le nombre d’élus présents en réunion, sauf accord plus favorable.
La création du comité social et économique s’accompagne d’une mutualisation des heures de délégation entre les membres.
Les élus ont la possibilité de se répartir les heures entre eux sans que cela ne les amène à dépasser de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires du comité social et économique doivent seulement informer l’employeur du nombre d’heures mutualisées.
Le financement du CSE est calqué sur celui du comité d’entreprise (CE).
En effet, le comité social et économique d'au moins 50 salariés dispose
de deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget consacré à ses activités sociales et culturelles.
L’employeur doit verser une subvention de fonctionnement au comité
social et économique qui dépend de la taille de l’entreprise. Ce budget
s’ajoute à celui destiné aux activités sociales et culturelles (ASC).
Le CSE dispose de deux budgets distincts :
Le
comité social et économique dispose de deux budgets différents : un
budget de fonctionnement calqué sur le budget du comité d’entreprise, un
budget des ASC.
1. Le budget de fonctionnement :
Comme dit précédemment, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement dont le montant annuel dépend de l’effectif de l’entreprise.
Il
peut être exempté de cette obligation s’il a déjà fait bénéficier le
CSE d’une somme ou de moyens personnels équivalents à 0,22 % de la masse
salariale brute.
2. Le budget des activités sociales et culturelles
La
contribution versée chaque année par l’employeur pour les activités
sociales et culturelles est déterminée par accord d’entreprise. En
l’absence d’accord d’entreprise, le rapport de la contribution aux ASC ne peut être inférieur à celui existant l’année précédente.
Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.
Financement des expertises du CSE : un récent mécanisme applicable
Le projet de loi de ratification des ordonnances prévoit de nouveaux changements concernant le financement du CSE et notamment des expertises du comité social et économique.
Effectivement,
si le budget de fonctionnement du CSE ne permet pas à l’instance de
financer une expertise, ce sera à l’employeur de la prendre en charge.
Les
commissions du CSE sont composées de membres élus représentants du
personnel et présidées par l’employeur ou son représentant. Elles
exercent tout ou partie des attributions du CSE relatives à une
thématique donnée.
La commission santé, sécurité et conditions de travail, une commissions du CSE importante pour le salarié
Le CHSCT n’existant plus ses missions seront assurées
par le comité social et économique ou s’il en existe une, par la commission santé, sécurité et conditions de travail .(CSSCT). Celle-ci doit être mise en place dans les entreprises de plus de 300 salariés, dans les établissements SEVESO et dans certaines entreprises de moins de 300 salariés si l’inspecteur de travail estime que cette mesure est nécessaire.
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