La réforme des prud’hommes ?
Ce lundi 19 novembre, le parlement examinera une nouvelle fois le projet de réforme de la justice. Le rendez-vous du Particulier s'intéresse
aujourd'hui au fonctionnement des prud’hommes depuis les ordonnances
Macron de 2017.
S'il y a moins de nouvelles affaires, il n y a pas moins
de conflits entre employeurs et salariés. En fait, tout semble fait
pour dissuader le salarié licencié de saisir les prud'hommes.
Frédérique Schmidiger a co-signé un dossier sur le fonctionnement des prud’hommes dans le mensuel Le Particulier.
Le barème d’indemnisation a changé. Les règles aussi. Et le nombre de
nouvelles affaires est en baisse de 15% sur un an, selon la ministre du
Travail, Muriel Pénicaud.
Mais derrière ce chiffre, se cache une autre
réalité, qui est bien loin de refléter une meilleure entente entre
employeurs et salariés.
La diminution des recours devant les prud’hommes n’est pas nouvelle. Elle date en fait de 2008 ?
2008
coïncide avec la date de création de la rupture conventionnelle, une
troisième voie qui a été ouverte à côté du licenciement et de la
démission pour mettre fin au contrat de travail. Cela permet au salarié
de quitter une entreprise avec de l’argent (une indemnité de
licenciement) en touchant les allocations chômage. En fait, les salariés
contestent très rarement ces ruptures conventionnelles. Ce système a
donc entraîné une baisse des recours engagés devant les prud’hommes de
44% depuis 2009 !
Autre raison, la procédure bien plus complexe désormais, pour saisir les prud’hommes en cas de licenciement abusif ?
Il
faut désormais remplir un formulaire de sept pages. Les salariés
doivent détailler leur demande, fournir des pièces justificatives. Il
vaut donc mieux se faire aider par un avocat. Beaucoup de salariés
renoncent donc à une action en justice. Il y a aussi un autre frein,
c’est le délai très court, réduit à un an, pour contester un
licenciement, sauf dans les cas de harcèlement (qui fait partie de
presque tous les dossiers, selon les avocats) et de discrimination, où
on a cinq ans pour agir.
Le Délais:
Le délai pour traiter les dossiers reste très long, ce qui est paradoxal, vu qu’il y a moins d’affaires ?
Le
délai moyen de traitement des affaires a encore augmenté. En moyenne il
faut compter 17 mois et demi, soit un mois de plus qu’avant. Avec, il
faut le noter, une grande disparité en fonction des lieux
géographiques : entre Paris et Nîmes, par exemple. Il y a également les
conseils de prud’hommes où les délais sont tellement longs que l’État
est condamné pour la lenteur excessive de la justice. C’est le cas à
Bordeaux et Bobigny, Créteil et Nanterre.
La réforme des
prud'hommes devait résoudre ce problème de délai mais cela ne fonctionne
pas : manque de moyens, manque de greffiers, de juges, de place, de
conseillers…Les juges professionnels sont tellement débordés que
lorsqu’ils interviennent, cela repousse le jugement de 18 mois.
Le barème d’indemnités:
Largement revu à la baisse, s’avère très défavorable pour certains salariés sauf salariés de certaines catégories sociaux -professionnelles ou dans des conditions bien spécifiques.
Effectivement,
les salariés les plus vulnérables, qui ont peu d’ancienneté - un à deux
ans - qui travaillent dans des entreprises de moins de 11 salariés et
qui ont des petits salaires ; ils pouvaient obtenir six mois d’indemnité
en cas de licenciement abusif. Les juges ne peuvent plus leur accorder
qu’un demi-mois à deux mois de salaire s’ils ont un à deux ans
d’ancienneté , sauf points particuliers et défauts de l’employeur.
Tout cela renforce les conflits entre employeurs et
salariés, les rend plus durs et conduit souvent à invoquer un problème
de harcèlement, pour une meilleure indemnisation par la justice. Les
procédures sont rallongées, tout le contraire donc de ce que la réforme
cherchait à obtenir selon leurs partisans ...
Bon a savoir:
Il y a 210 conseils de prud’hommes en France. À partir de 16 ans, les
salariés – apprentis, en CDD, en CDI, intérimaires, français comme
étrangers – ont le droit de saisir cette juridiction.
Comment fonctionne-t-elle?
On va aux prud’hommes pour porter plainte contre son employeur. Ça
s’appelle une saisine. Ensuite, on passe en conciliation. Cette première
étape est inefficace dans 80 % des cas. Alors, on est renvoyé devant le
bureau de jugement où siègent quatre juges : deux d’entre eux
appartiennent au collège salarié et les deux autres au collège
employeur. On expose son cas en un quart d’heure. Puis les conseillers
rendent une décision.
A suivre bon début de semaine
Source: FranceTVInfos - Novembre 2018. - Le Particulier.
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