Les IRP ont un rôle vraiment important le CHSCT d'autant plus !
Le groupe d'inspection et de certification Bureau Veritas a été condamné
pour avoir fait travailler une cadre dirigeante pendant son congé
maternité, tout en la privant d'augmentation salariale et en préparant
dans le même temps son licenciement.
L'entreprise doit verser près de 148 000
euros à cette ancienne cheffe de cabinet du directeur général, dont
100 000 en dédommagement de son licenciement, selon un arrêt récent de
la Cour d'appel de Versailles.
Pour les juges, « il importe peu que la salariée, animée par son sens des responsabilités (...), mue peut-être par sa propre ambition (...), a volontairement » travaillé pendant ses deux congés maternité, car « il appartient à l'employeur de protéger la salariée contre elle-même ».
L'entreprise, qui a été jusqu'à « proposer de prendre en charge les frais de l'assistante maternelle de nuit pour permettre à la salariée d'être plus disponible », comme le rappelle la Cour, n'a pas respecté « l'obligation de sécurité » qui lui incombe.
La cour a également conclu que l'ancienne salariée, soutenue par le défenseur des droits, avait été victime de discrimination salariale « en raison de sa maternité et de sa situation familiale ».
La Cour a considéré le licenciement de cette cadre supérieure comme « nul », Bureau Veritas ayant selon elle lancé une procédure de recrutement pour remplacer la salariée alors que celle-ci était encore en congé maternité, ce que la loi interdit.
Le groupe n'aurait pas l'intention de se pourvoir en cassation, invoquant la volonté de « clore une affaire ancienne ».
Pour les juges, « il importe peu que la salariée, animée par son sens des responsabilités (...), mue peut-être par sa propre ambition (...), a volontairement » travaillé pendant ses deux congés maternité, car « il appartient à l'employeur de protéger la salariée contre elle-même ».
L'entreprise, qui a été jusqu'à « proposer de prendre en charge les frais de l'assistante maternelle de nuit pour permettre à la salariée d'être plus disponible », comme le rappelle la Cour, n'a pas respecté « l'obligation de sécurité » qui lui incombe.
La cour a également conclu que l'ancienne salariée, soutenue par le défenseur des droits, avait été victime de discrimination salariale « en raison de sa maternité et de sa situation familiale ».
La Cour a considéré le licenciement de cette cadre supérieure comme « nul », Bureau Veritas ayant selon elle lancé une procédure de recrutement pour remplacer la salariée alors que celle-ci était encore en congé maternité, ce que la loi interdit.
Le groupe n'aurait pas l'intention de se pourvoir en cassation, invoquant la volonté de « clore une affaire ancienne ».
Source : UGIRC CGT " - Mars 2017
Plus proche de Nous :
Source: "CGT Adecco France" - Mars 2017 "En Savoir plus"
Ensemble tout est possible , alors que l'on nous parle de souplesse et d'avenir , rien n'est immuable et les élections auront un impact fort il est vrai comme a put nous le rappeler notre DG, sur la suite de tous les salariés CADRE / NON CADRE ; il y a des possibilités de voir l'avenir avec une justice et des droits plus équitables pour tous !
Affaire a suivre - Rejoignez nous !
Bonne fin de semaine - vos représentants CGT ADECCO GROUPE FRANCE
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