La CGT et la CFE-CGC saisissent le Conseil de l’Europe contre la
législation des forfaits jours et des astreintes issue de la loi Travail
Un exemple de ce que donne l'action après l'application de cette loi au niveau Européen.
Visant ces deux objectifs, les organisations syndicales ont déposé le 4
avril 2017 un recours commun contre certaines mesures de la loi «
Travail » auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS), la
juridiction du Conseil de l'Europe chargée de contrôler le respect de la
Charte sociale européenne. Ce recours vise à faire reconnaître la
non-conformité, à la Charte sociale européenne, les dispositions de la
loi « Travail » relatives aux « forfaits jours » et aux astreintes.
La
réglementation issue de la loi « Travail » expose les salariés en «
forfaits-jours » à des durées de travail déraisonnables et prive
également ceux assujettis à des astreintes d'un véritable temps de
repos.
Suite à des réclamations de la CFE-CGC et de la CGT, le
Comité européen des droits sociaux a déjà demandé solennellement au
gouvernement français de corriger la législation sur les « forfaits
jours » et les astreintes (décisions du 12 octobre 2004, du 8 décembre
2004 et du 23 juin 2010). Mais les différents gouvernements qui se sont
succédés ont ignoré ces demandes.
Avec la loi « Travail », le
gouvernement français s'est à nouveau affranchi du respect des
engagements internationaux de la France et a manqué une occasion de
régulariser la situation pour donner un cadre sécurisé aux « forfaits
jours » et pour garantir le droit au repos des salariés soumis aux
astreintes.
Une fois encore, le gouvernement français prend le
risque d'un désaveu de la part d'une juridiction internationale et
laisse perdurer une situation juridique instable pour les entreprises et
les salariés. Comme par le passé, une condamnation du Comité européen
des droits sociaux constituera un appui pour les juridictions françaises
qui pourraient avoir à juger de tels manquements.
A SUIVRE
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