Savez-vous qu'un projet d'internalisation du médecin du travail serait en cours ? mais sous quelles conditions ?
Quelle sera au réel le champ d’intervention et le nombre de salariés toutes BU confondu qu’aura à charge le médecin de l'entreprise A.G.F ?
L'indépendance sera t'elle assurée ?
L'indépendance sera t'elle assurée ?
Question: dans une société qui n'arrête pas de nous parler "GROUPE"
Quel intérêt de recruter un medecin pour les salariés d'AGF qui par le fait deviendrait un salarié soumis a objectif avec un variable basé sur l'atteinte de ces objectifs ?
Vous avez des droits par rapport aux données et à la transmission des éléments mis a disposition du médecin ; nous serons vigilent quand à l'application de cette réglementation d'autant tous employeur n'a pas a connaitre des détails personnels lié a la santé de ses employés.
Rappel des fonctions et du rôle du médecin en entreprise:
Le médecin du travail
Assurer le suivi médical des salariés et conseiller l’entreprise
Le médecin du travail, salarié de l’établissement ou rattaché à un
service interentreprises, est un acteur central de la prévention des
risques professionnels. Soumis au secret médical, Il veille sur la santé
des salariés et conseille l’employeur sur l’ensemble des problématiques
liées aux conditions de travail.
Indépendance professionnelle
L’indépendance du médecin du
travail dans l’exercice de son activité est un élément essentiel de la
déontologie de cette profession, qui a été consacré par les textes.
L’article
R. 4127-5 du Code de la Santé publique précise à cet égard que « le
médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque
forme que ce soit ». De même, l’article R. 4127-95 du même code prévoit
que, « le fait pour un médecin d’être lié dans son exercice
professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une
administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé
n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses
obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses
décisions. En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de
limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du
médecin, de l’entreprise ou de l’organisme qui l’emploie. Il doit
toujours agir, en priorité, dans l’intérêt des personnes et de leur
sécurité ou sein des entreprises ou des collectivités où il exerce ».
Cette
indépendance est non seulement reconnue sur un plan réglementaire mais
également au niveau législatif. L’article L. 162-2 du Code de la
Sécurité sociale dispose que « dans l’intérêt des assurés sociaux et de
la santé publique, le respect de la liberté d’exercice et de
l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré
conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre
choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin,
le secret professionnel…».
La
circulaire du 9 novembre 2012 précise que la loi du 20 juillet 2011
rappelle cette indépendance pour tous les médecins avec l’introduction
dans le Code du travail, de l’article L. 4623-8 : « dans les conditions
d’indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le
médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le
présent code ».
Documents rédigés par le médecin du travail
- Dossier médical
Un
dossier médical en santé au travail (DMST), constitué par le médecin du
travail, retrace dans le respect du secret médical les informations
relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles
il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du
travail.
Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin du
salarié, à sa demande. En cas de risque pour la santé publique ou à la
demande du salarié, le médecin du travail le transmet au médecin
inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre
médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus
du travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute
personne autorisée, dans les conditions posées par le Code de la santé
publique (articles L. 1110-4 et L. 1111-7), peut demander la communication de ce dossier.
- Fiche d’entreprise
Le
médecin du travail est chargé d’établir et de mettre à jour une fiche
d’entreprise, sur laquelle sont consignés notamment les risques
professionnels et les effectifs de salariés exposés, ainsi que son avis
sur les dangers existants dans l’entreprise ou les contraintes liées à
l’organisation du travail. Cette fiche est transmise à l’employeur,
présentée aux délégués du personnel ou au CHSCT, consultable par les agents des services de prévention des CARSAT, et tenue à disposition de l’Inspection du travail.
A Suivre notamment sur le respect de l'application du respect des droits des salariés quand au traitement des informations et la gestion des dossiers des salariés pour lequel nous avons tous notre mot a dire !
La grestion et le traitement de ces informations personnelles devant être indépendante du Systeme d'Information de l'entreprise.
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