LOI Macron : qu'en penses les cadres ?

LOI MACRON : Quelles conséquences ? 

 

Adopté par le biais du 49-3 à l'Assemblée, le texte sera débattu au Sénat en avril.

EN NEGATIF

 

POUR LE DROIT DES SALARIES

la loi Macron qui réforme les prud’hommes et prévoit la présence d’un juge professionnel dès la conciliation le problème venant du fait que les juges professionnelles n'ont jamais mis les pieds en entreprise; pour rappel les prudhommes son constitués de salariés patrons de sociétés permettant une justice et des décisions en adéquations avec la réalité du terrain !

Le texte envisage également un renforcement des procédures disciplinaires à l'encontre des conseillers prud'hommes, avec l'instauration d'une commission nationale de discipline pouvant délivrer des sanctions allant du blâme à la déchéance en passant par la suspension. Mais également, en dehors de toute action disciplinaire, la possibilité pour les premiers présidents de cour d'appel, de donner un avertissement aux conseillers prud'hommes des conseils relevant du ressort de leur juridiction.  

 

La « barémisation » des dommages et intérêts versés par l’employeur au salarié dans le cadre d’une procédure prud’homale,celui-ci connaissant donc le montant du a l'avance en cas de recourt d'un salarié....

Des PSE plus sûrs pour les employeurs

Le gouvernement profite de la loi Macron pour apporter quelques aménagements aux plans de sauvegarde dans l’emploi (PSE) issus de de la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013. Suite à différentes décisions de justice, il est apparu que certains points n’étaient pas clairs. En tout cas, suscitaient des protestations patronales… Les procédures de PSE seront donc sécurisées pour les employeurs : si le PSE fait l’objet d’un plan unilatéral, ils seront autorisés à fixer les critères d’ordre des licenciements, et à les décider au niveau de l’établissement (et non de l’entreprise) ; dans les entreprises en redressement ou liquidation, les mesures d’accompagnement du plan social pourront être proportionnées "aux moyens dont dispose l’entreprise" (ils étaient jusqu’ici évalués au niveau du groupe) ; en cas d’annulation d’un PSE par la justice pour "insuffisance de motivation", le licenciement restera valide et aucune indemnité ne sera due par l’employeur. 

Ces mesures, lorsqu’elles ont été connues, ont soulevé un tollé auprès des organisations syndicales, la loi de 2013 étant l’aboutissement de longs mois de négociations entre les partenaires sociaux.

 

Fin de la menace de prison pour délit d’entrave:

Le texte prévoit une ordonnance qui supprimera la pénalisation du délit d’entrave. 

Elle permettait, théoriquement, d’envoyer un an en prison un chef d’entreprise ne respectant pas, par exemple, l’obligation d’information d’un comité d’entreprise, ou les prérogatives de ses représentants du personnel. 

Une menace jamais mise à exécution, mais qui faisait très mauvais genre auprès des entreprises étrangères, parfois freinées dans leur envie de s’installer en France pour cette raison. 

La peine d’emprisonnement sera remplacée par des sanctions financières, prononcées par un juge, ou par l’administration du travail.

Cependant quelle prérogative des représentants du personnel , et quelles légitimités ? le C.E devra t'il se rendre devant les tribunaux à chaque refus de l'employeur de donner les éléments... 

LE TRAVAIL DU DIMANCHE

La loi  prévoit d’élargir les dérogations au travail le dimanche, tout en mettant en place des mesures en faveur des salariés, notamment des compensations salariales (mais le dispositif ne sera pas totalement harmonisé, contrairement aux promesses initiales).

 Les maires auront ainsi la possibilité de donner des dérogations pour l’ouverture le dimanche des commerces, jusqu’à douze journées par an (et non plus cinq). Le gouvernement a cependant renoncé à imposer aux maires d’accorder au moins cinq dimanches et il a accepté qu’au-delà de cinq dimanches, les maires doivent solliciter l’avis de l’intercommunalité. 

A noter que les commerces alimentaires bénéficient déjà d’une dérogation de plein droit pour le dimanche matin; seront aussi créées, c’est la principale surprise du texte, des « zones touristiques de dimension internationale à fort potentiel économique » (ZTI) où le travail dominical et nocture (jusqu’à minuit) sera autorisé sur la base du volontariat et de contreparties pour les salariés. A Paris, les Champs-Elysées, le boulevard Haussmann, de larges pans de Saint-Germain-des-Prés ou encore la place Vendôme et la rue de la Paix devraient être classés ZTI. "CHOUETTE LES PARFUMERIES SERONT OUVERTES JUSQU'A MINUIT......"

Sauf que si effectivement les salariés se mettrons a travailler le dimanche ils ne travaillerons plus un autre jour de la semaine et ceci sans rémunérations complémentaires, est-ce acceptable ?  le texte n'informe pas de cet état de fait ! 

de plus ce n'est pas en ouvrant  7/7 que nous consommerons plus . De plus en cas de refus des salariés de travailler un dimanche que ce passera t'il ? "a la question d'un employeur lors de l'entretient d'embauche vous demandant si vous seriez volontaires pour travailler le dimanche en cas de réponses négatives quelle sera la conséquence??????......

POUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES

Le patronat veut créer une instance unique de représentation du personnel, le conseil d’entreprise, dès 11 salariés. Il fusionnera toutes les IRP : comité d’entreprise, CHST, délégués syndicaux et délégués du personnel. 

Cette instance unique, ne reprenant pas « l’intégralité des missions et prérogatives » des IRP, comme le prétend le patronat. 

Le CHSCT, chargé de préserver la santé et la sécurité des salariés, perd sa personnalité juridique et morale. Il serait réduit à une commission interne « chargée d’assister » .

Car OUI LE CHSCT a des droits liés aux juridiques en cas de dysfonctionnement !

Les quotas d’heures de délégation, également à la baisse, seraient plafonnés à 30 heures par mois pour tous et ceci même en cas de cumul.

Les négociations Annuelles obligatoires n'auraient lieu que tous les 3 ans.

EN POSITIF : SOUS RESERVES DU DETAILS DE LA MISE EN PLACE

La loi Macron prévoit aussi d’alléger la fiscalité sur la distribution d’actions gratuites aux salariés , la loi n'obligeant pas la distribution ..

 

CETTE LOI FOURRE TOUT EST EN TRAIN DE CASSER L'ENSEMBLE DES DROITS ACQUIS PAR ET POUR LES SALARIES  - quelle sera la suite ?  LE CONTRAT UNIQUE POUR TOUS ET EN SOMMES TOUS ET TOUTES EN CDD -  "Fin du CDI"

POUVONS - NOUS LASSER CE TEXTE PASSER SANS REAGIR?