#Lanceurs d'Alertes

Le Parlement Européen a adopté définitivement ce mardi 16 avril 2019 la directive sur les lanceurs d’alerte. Il s’agit d’une victoire arrachée suite au long combat mené depuis 2014 par les organisations syndicales et ONG européennes.

Communiqué:

 

Après avoir gagné le principe d’une directive européenne de protection des lanceurs d’alerte, l’enjeu était, face au blocage des chefs d’Etats européens (dont la France !) de lui assurer un contenu ambitieux.

Le 25 février, avec d’autres organisations syndicales de cadres, l'Ugict-CGT a adressé un courrier d’interpellation à la Garde des Sceaux, dénonçant le blocage de la France. En effet, le gouvernement français défendait une procédure de signalement graduée à trois paliers, exigeant que les lanceurs d’alerte informent d’abord leur hiérarchie avant de se tourner vers les syndicats et ONG, la presse et la justice.

Nous nous félicitons du texte final adopté qui prévoit une procédure de signalement graduée à deux paliers, avec possibilité de divulgation publique au-delà de la procédure d’urgence :

• 1/ voie interne ou externe (autorités compétentes)
• 2/ révélation publique

En outre, les lanceurs d’alerte auront la possibilité de s’adresser à un « facilitateur », représentant.e du personnel, syndicat ou ONG pour les accompagner dans leur alerte.

La directive représente donc une avancée par rapport au dispositif français (loi « Sapin 2 ») qui cadenassait l’alerte dans une procédure à trois paliers excluant les syndicats, et ne permettait la divulgation publique immédiate que dans les cas de dangers graves et imminents. 

Enfin, la directive précise et raccourcit les délais de réponse des autorités compétentes et renforce la protection des lanceurs d’alerte contre les représailles. 

La clause de non régression intégrée dans la directive garantit le principe du mieux disant lors de sa transposition à venir. La directive ne pourra donc ni être instrumentalisée pour faire reculer le droit national, ni invoquée pour justifier une transposition à minima.

 Source: Ugicgt - Avril 2019