CODE DU TRAVAIL : ETAT DES LIEUX

CE QUI RESTE ET CE QUI CHANGE:  #loitravailnonmerci

Voici un visuel qui résume les mesures supprimées, celles modifiées et surtout, toutes celles qui restent.

RAPPEL: Des rassemblements et des manifestations sont prévus les 24 et 31 mars.

Retrouvez la deuxième version du projet de loi ici https://lc.cx/4mbr 

(merci à l'UGICT-CGT qui l'a mise en ligne)

A MÉDITER: Comment certains peuvent ils y voir une avancée sociale dans la suppression de ce que des générations ont mis tant de temps a construire ?

Et toujours le lien pour signer la pétition:
https://www.change.org/p/loi-travail-non-merci-myriamelkhomri-loitravailnonmerci

CODE DU TRAVAIL : il nous faut celui du XXI e SIECLE

 

EXPLICATION EN VIDÉO:

 

Les organisations syndicales (CGT, FO, FSU, Union syndicale Solidaires, UNEF, UNL, FIDL) soutiennent et appuient les actions des 17 et 24 mars. Elles confirment leur appel à la mobilisation par la grève et les manifestations le 31 mars pour obtenir le retrait de ce projet de loi et conquérir de nouvelles garanties et protections collectives.

RÉAGISSONS ENSEMBLE UN AUTRE TEXTE EST POSSIBLE !

 

CODE DU TRAVAIL: NON AU RETOUR AU XIX E SIECLE

Hier, Manuel VALLS recevait les organisations syndicales au sujet du projet de Loi, quelles sont les évolutions ?

- Les changements:

Suite aux annonces de Manuel Valls (on attend le texte du projet de loi modifié) : 

Le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif devient "indicatif", 

L'allongement du temps de travail pour les apprenti-e-s mineur-e-s est supprimé, 

L’extension du forfait-jours est un peu plus encadré.

La durée du congé en cas de décès d'un proche ne pourra être inférieure à la loi. 

Le gouvernement a également annoncé un renforcement du Compte Personnel d'Activité (CPA) et une extension de la garantie jeune (déjà annoncée en février, sans garantie de financement pour l’instant).

-Ce qui ne change pas dans la Loi Travail : 

La possibilité pour une entreprise de licencier sans avoir de difficultés économiques, 

La suppression de la visite médicale obligatoire, la possibilité par accord de majorer seulement de 10% les heures supplémentaires, 

La possibilité par accord d'allonger le temps de travail, 

La possibilité de fractionner les 11 heures de repos hebdomadaires, 

l'augmentation du travail de nuit, la baisse de rémunération des heures complémentaires pour les temps partiels, 

La modulation du temps de travail sur 3 ans, 

La durée de vie réduite des accords d'entreprise, 

La possibilité de contourner les syndicats en organisant des référendums, 

La possibilité par accord d'imposer aux salariés une baisse de leur salaire et une modification de leur temps de travail, 

La suppression du minimum de 6 mois de salaire à titre de dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié.

L'abaissement de 12 à 6 mois du minimum de dommages et intérêts en cas de licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ou de maladie professionnelle sans recherche de reclassement, ...

Plus de 70% des français rejettent ce projet de loi, c’est maintenant dans les entreprises et dans la rue que doivent se mobiliser massivement les différentes générations de salariés et de citoyens.

Alors pensez au 31 Mars et ENSEMBLE faisons part de notre mécontentement ! 

A suivre !

Journée du 09 Mars: NON a la casse du CODE DU TRAVAIL

PREMIÈRE JOURNÉE : UNE RÉUSSITE

 LYON: 09 MARS 2016

Environs 10 000 Manifestants a LYON  - Sauvegardons nos acquis et nos droits .

En savoir plus: http://cgt.fr/Un-9-mars-intergenerationnel-d.html

A suivre pour la suite a donner.

CODE DU TRAVAIL: MOBILISATION

Communiqué commun CGT, FO, FSU, Union syndicale Solidaires, UNEF, UNL, FIDL

Réforme du code du travail : Il y a urgence à se mobiliser !

jeudi 3 mars 2016

Le projet de loi visant à réformer le droit du travail constitue une régression sociale que nous n’acceptons pas.
Les principes qui fondent les garanties collectives sont remis en cause, les licenciements facilités et les indemnités prud’homales plafonnées. Ce projet de loi prévoit des procédures de décisions dans les entreprises et établissements qui placent les salarié-es sous la menace et le chantage à l’emploi. Il vise à remettre en cause l’égalité de droit et de traitement en abandonnant le niveau national de négociation et en contournant les syndicats. Il mettrait en place d’autres dispositions porteuses de régressions : temps de travail, apprentissage, formation professionnelle...
Le chômage atteint un niveau record, la pauvreté explose et, pour la première fois depuis l’après-guerre, l’espérance de vie recule. Précariser le salariat, faciliter les licenciements ne créent pas d’emploi comme le démontrent les politiques menées depuis plusieurs décennies.
N’acceptant pas que la société promise aux jeunes soit celle de la précarité, nos organisations portent d’autres exigences en termes d’emploi, de temps de travail de formation, de protection sociale et de conditions de travail.
Chacune de nos organisations développera ses propositions.
Aujourd’hui le mécontentement est réel et s’intensifie. Il se matérialise par des luttes dans les entreprises, le secteur public et les lieux d’études. Il revêt aussi un caractère intergénérationnel avec la mobilisation des jeunes et celle des retraité-es.
En ce sens, les mobilisations annoncées le 9 mars constituent un rendez-vous important qu’il convient de réussir.
Le mouvement social s’étend. Une imposante majorité considère que le projet de réforme du code du travail est une menace pour les salarié-es et ne créera pas d’emplois. Nous le pensons aussi !
Les premières réactions syndicales et citoyennes ont contraint le gouvernement à un premier recul. Mais ni le changement de date, ni le changement de titre ne rendent ce projet acceptable.

Le 31 mars ,les salarié-es, les privé-es d’emplois, les jeunes, les retraité-es ont toutes les raisons de se mobiliser ensemble, par toutes les formes, y compris par la grève et les manifestations sur tout le territoire, pour obtenir le retrait du projet de loi de réforme du code du travail, et pour l’obtention de nouveaux droits, synonymes de progrès social, pour gagner aussi une autre répartition des richesses dans une société solidaire.

Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, union syndicale Solidaires, UNEF, UNL, FIDL réunies ce jour, invitent l’ensemble les salarié-es, les jeunes, les retraité-es, les privé-es d’emploi à s’inscrire dans les mobilisations.

Montreuil, le 3 mars 2016

Messagerie Pro - Bon a Savoir

Correspondance E-Mail Personnel et Pro

A SAVOIR:

La Cour de cassation estime qu’au nom du secret des correspondances, les messages échangés au travail depuis sa messagerie personnelle sont privés, quand bien même ils auraient été envoyés depuis l’ordinateur professionnel du salarié. 

L’employeur n’est pas en droit de les produire en justice à l’encontre de son salarié.

Dans son arrêt du 26 janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation estime que la messagerie personnelle d’un salarié est privée et doit le rester, quand bien même il en ferait usage sur son lieu de travail avec le matériel fourni par sa société.

L’affaire s’inscrit dans le cadre d’une saisine des prud’hommes par une salariée qui contestait la rupture de son contrat de travail.

Pour sa défense, l’employeur avait alors produit des e-mails envoyés par ladite salariée. Cette dernière contestait ces éléments arguant qu’il avait été reproduit depuis sa messagerie personnelle. Quant à l’employeur, il estimait qu’il était en son droit puisque les messages concernés avaient été échangés depuis l’ordinateur mis à disposition de la requérante pour son usage professionnel.

Las, en appel, les messages en question ont été écartés des débats. L’employeur s’est donc pourvu en cassation pour le même résultat.
Dans son attendu, la Cour a en effet estimé « qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances. »

L’employeur a donc été débouté et condamné à verser 3 000 euros à la plaignante.

En revanche, les messages personnels envoyés depuis sa boite de messagerie professionnelle peuvent être lus par l’employeur;sous réserves que celui-ci en soit explicitement informé.

En effet pour le CEDH, l’employeur est dans ses droits lorsqu’il souhaite vérifier la façon dont les tâches professionnelles allouées à chaque employé sont exécutées. Ce n’est pas « abusif » a-t-elle souligné. D’ailleurs, « l’employeur a accédé au compte en pensant qu’il contenait des communications de celui-ci avec ses clients », constate la Cour.

source

CODE DU TRAVAIL: REFORME EXPLICATION

CODE DU TRAVAIL: STOP A LA CASSE

 

 

A SAVOIR:

La ministre du travail propose une réforme qui transforme en profondeur le code du travail.

 

Parmi les éléments proposés dans le projet actuel :

☞  En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire.

☞  Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées.

☞  Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail

☞  Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos

☞  Le dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu

☞ Les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine

☞  Le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n’est plus la règle dans la loi (confirmation d'une loi antérieure).

☞  Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins majorées.

☞  Une mesure peut-être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats.

☞  Une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques.

☞  Après un accord d'entreprise, un-e salarié-e qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié.

☞  Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour.

Salarié-e-s ou non : cette réforme nous concerne toutes et tous !

Interpellez la ministre du travail et demandez lui de renoncer à ce projet.

https://www.change.org/p/loi-travail-non-merci-myriamelkhomri-loitravailnonmerci 

ENSEMBLE IL FAUT DIRE NON A LA CASSE DE NOS ACQUIS SOCIAUX !

ces éléments ne sont pas synonyme de créations d'emplois alors une fois de plus qui sont les bénéficiaires a votre avis ???
Défendons ce que nous avons eu temps de mal a obtenir , n'oublions pas d'ou nous venons et ce que nous sommes pour notre avenir a tous et toutes !

A suivre.