Bon a Savoir:
En application du décret du 28 mai 2015, vous pouvez désormais faire don de
jours de congés, parents d’un enfant de moins de 20 ans gravement
malade, en situation de handicap ou victime d’un accident d’une particulière
gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins
contraignants.
La loi permettant de renoncer à des jours de repos au bénéfice du parent d’un enfant gravement malade
Congé de présence parentale ou de solidarité familiale…
Le Code du travail permet depuis longtemps au salarié ayant un enfant
gravement malade de s’absenter de son emploi pour s’occuper de l’enfant,
avec une indemnisation.
Mais ces congés étant d’une durée limitée, à
leur terme, le salarié était jusqu’à présent contraint de revenir
travailler ou de prendre un congé sans solde, ou encore de démissionner.
C’est pour mettre fin à cette situation intolérable que le législateur a
adopté un dispositif permettant au salarié de bénéficier de jours de
repos cédés par ses collègues de travail.
Inspirée de pratiques observées dans certaines
entreprises , la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 « permettant le don de
jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade » est entrée en
vigueur le 11 mai, soit près de trois ans après son dépôt à l’Assemblée
nationale le 13 juillet 2011. Ce dispositif permet aux salariés de
renoncer à des jours de repos pour en faire bénéficier des collègues
ayant besoin de s’absenter pour s’occuper de leurs enfants atteints
d’une grave maladie.À NOTER
Selon le rapport du Sénat nº 456, la loi offre un cadre et des garanties
minimales, qui seront susceptibles de précisions ultérieures si
nécessaire. Autre indication : le dispositif législatif ne se substitue
pas aux accords déjà passés au sein des entreprises pour permettre le
don de jours de repos, sauf dispositions conventionnelles moins
favorables.
1 Du don de jours de repos…
Tous les salariés de toutes les entreprises, quels que
soient leur effectif et leur secteur d’activité, peuvent faire don de
jours de repos dans le cadre de ce dispositif, sous réserve de l’accord
de l’employeur (C. trav., art. L. 1225-65-1, al. 1).
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée du salarié.
De même, peu importe son statut, sa classification ou encore qu’il soit
en contrat à durée indéterminée ou CDD. Seule exigence : avoir acquis
des jours de repos (v. ci-dessous).
À NOTER
Les agents publics civils et militaires seront également concernés dès
que les modalités du dispositif seront définies par décret (art. 2 de la
loi n° 2014-459 du 9 mai 2014).
Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours
de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte
épargne temps (CET).
Il peut s’agir de tous les types de jours de repos : jours de réduction
du temps de travail (RTT), journées offertes par l’entreprise, jours de
récupération,congés payés, avec une restriction : parmi les jours de
congé annuel ordinaires, le salarié ne peut renoncer qu’aux jours
au-delà du 24e jour(C. trav., art. L. 1225-65-1, al. 1).
À NOTER
Selon les cas, ce don peut se faire en jour, en fraction de jour, en
heures. L’entreprise doit prévoir une règle de conversion : par exemple,
sept heures équivalent à un jour.
QUELLES SONT LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR ?
Le don de jours de repos suppose l’accord de
l’employeur.
Pour renoncer à des jours, le salarié doit donc effectuer
une demande en ce sens (C. trav., art. L. 1225-65-1, al. 1). Même si la
loi ne l’impose pas, il est recommandé à l’employeur d’exiger une
demande écrite.
En pratique, on peut imaginer que le salarié transmette sa demande par mail ou papier libre au service des ressources humaines.
Le salarié peut effectuer une telle démarche plusieurs fois dans l’année.
À NOTER
La loi exige que le salarié renonce « anonymement » à ces jours de
repos.
Compte tenu de cette formulation, cela signifie, selon nous, que
l’employeur doit traiter les demandes de manière anonyme et ne peut
dévoiler l’identité des donateurs.
En revanche, rien n’interdit au donateur de faire expressément mention
du bénéficiaire.
Comment l’employeur peut-il gérer le don de jours de
repos ?
Dans les entreprises ayant expérimenté le don de RTT, un fonds
de solidarité permettant la gestion des jours de repos donnés est mis en
place
L’employeur est libre d’accepter ou de refuser la
demande du salarié, ou de l’accepter partiellement (pour préserver un
volume de repos suffisant pour le salarié et s’assurer ainsi de sa santé
et de sa sécurité).
L’employeur n’a pas à motiver sa décision.
À NOTER
Si l’employeur accepte la demande du salarié, ce dernier peut-il revenir
sur sa décision ? Dans les accords prévoyant le don de jours de repos,
le don est définitif, les jours ne pouvant en aucun cas être réattribués
au salarié donateur.
- QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA RENONCIATION AUX JOURS DE REPOS ?
Le salarié doit travailler le temps correspondant aux
jours ou heures de repos auxquels il a renoncé. La loi stipule que la
renonciation aux jours de repos s’effectue sans contrepartie(C. trav.,
art. L. 1225-65-1, al. 1).
Le donateur ne peut donc obtenir de l’employeur ou du
salarié bénéficiaire du don une quelconque indemnisation ou rétribution à
ce titre.
Par ailleurs, selon nous, le salarié ne peut revendiquer
pour les heures ainsi travaillées des majorations de salaires et
contreparties obligatoires en repos au titre des heures supplémentaires.
2… au bénéfice des jours « donnés »
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée par la loi
pour bénéficier du don des jours de repos. De même, peu importe le
statut, la classification et la nature du contrat (CDI ou CDD) du
bénéficiaire.
En revanche, compte tenu de la formulation « un salarié de l’entreprise », le don « interentreprises, de BU différentes » ne semble pas possible.
À NOTER
Certains accords collectifs exigent du salarié qu’il ait utilisé tous
ses jours de repos avant de pouvoir bénéficier de ceux des autres et les jours non utilisés sont perdus.
Pour pouvoir bénéficier de jours de repos dans le cadre
de ce dispositif, le salarié doit justifier de la réalité de sa
situation par un certificat médical détaillé, attestant de la
particulière gravité de l’état de santé de l’enfant et du caractère
indispensable d’une présence soutenue auprès de lui et de soins
contraignants (C. trav., art. L. 1225-65-2).
Le certificat doit être établi par le médecin qui suit
l’enfant au titre de la pathologie en cause et pas par le médecin
traitant du salarié, s’il est différent. Compte tenu du silence de la
loi sur les modalités de la demande du salarié et de la réponse de
l’employeur, celles-ci peuvent être faites oralement, mais par prudence,
on conseillera de procéder par écrit : demande écrite du salarié
accompagnée du certificat médical, réponse écrite de l’employeur.
Dès lors que le salarié a justifié, conformément aux
exigences de la loi, de sa situation, l’employeur doit le mettre en
mesure de bénéficier des jours de repos cédés par les autres salariés de
l’entreprise. Il ne semble pas qu’il puisse refuser.
En effet,
contrairement à la renonciation aux jours de repos, la loi ne
conditionne pas le bénéfice des jours de repos à l’accord de
l’employeur.
Rappelons que le don de jours de repos est gratuit.
- QUELLE EST SA SITUATION PENDANT LA PÉRIODE D’ABSENCE ?
Pendant la période d’absence, le salarié conserve sa
rémunération et le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis
avant le début de sa période d’absence.
Cette dernière est assimilée à une période de travail
effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son
ancienneté.
À Noter:
Même si la loi ne le précise pas, à l’issue de son absence le salarié
retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une
rémunération au moins équivalente.
Vendredi étant Férié Bon Long Week-end
Ouvrir des perspectives aux jeunes diplômés