A SAVOIR:
La Cour de cassation estime qu’au nom du secret des
correspondances, les messages échangés au travail depuis sa messagerie
personnelle sont privés, quand bien même ils auraient été envoyés depuis
l’ordinateur professionnel du salarié.
L’employeur n’est pas en droit
de les produire en justice à l’encontre de son salarié.
Dans son arrêt
du 26 janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation
estime que la messagerie personnelle d’un salarié est privée et doit le
rester, quand bien même il en ferait usage sur son lieu de travail avec
le matériel fourni par sa société.
L’affaire s’inscrit dans le cadre d’une saisine des prud’hommes par
une salariée qui contestait la rupture de son contrat de travail.
Pour sa défense, l’employeur avait alors produit des e-mails envoyés
par ladite salariée. Cette dernière contestait ces éléments arguant
qu’il avait été reproduit depuis sa messagerie personnelle. Quant à
l’employeur, il estimait qu’il était en son droit puisque les messages
concernés avaient été échangés depuis l’ordinateur mis à disposition de
la requérante pour son usage professionnel.
Las, en appel, les messages en question ont été écartés des débats.
L’employeur s’est donc pourvu en cassation pour le même résultat.
Dans son attendu, la Cour a en effet estimé « qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances. »
Dans son attendu, la Cour a en effet estimé « qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances. »
L’employeur a donc été débouté et condamné à verser 3 000 euros à la plaignante.
En revanche, les messages personnels envoyés depuis sa boite de messagerie professionnelle peuvent être lus par l’employeur;sous réserves que celui-ci en soit explicitement informé.
En effet pour le CEDH, l’employeur est dans ses droits lorsqu’il souhaite
vérifier la façon dont les tâches professionnelles allouées à chaque
employé sont exécutées. Ce n’est pas « abusif » a-t-elle souligné. D’ailleurs, « l’employeur a accédé au compte en pensant qu’il contenait des communications de celui-ci avec ses clients », constate la Cour.
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