Dossier du Jeudi (Vendredi étant Ferié) : Don de Jours - Rappel

 

Bon a Savoir:  

En application du décret du 28 mai 2015, vous pouvez désormais faire don de jours de congés, parents d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

La loi permettant de renoncer à des jours de repos au bénéfice du parent d’un enfant gravement malade 

Congé de présence parentale ou de solidarité familiale… Le Code du travail permet depuis longtemps au salarié ayant un enfant gravement malade de s’absenter de son emploi pour s’occuper de l’enfant, avec une indemnisation. 

Mais ces congés étant d’une durée limitée, à leur terme, le salarié était jusqu’à présent contraint de revenir travailler ou de prendre un congé sans solde, ou encore de démissionner. 

C’est pour mettre fin à cette situation intolérable que le législateur a adopté un dispositif permettant au salarié de bénéficier de jours de repos cédés par ses collègues de travail.

Inspirée de pratiques observées dans certaines entreprises , la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 « permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade » est entrée en vigueur le 11 mai, soit près de trois ans après son dépôt à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011. Ce dispositif permet aux salariés de renoncer à des jours de repos pour en faire bénéficier des collègues ayant besoin de s’absenter pour s’occuper de leurs enfants atteints d’une grave maladie.À NOTER Selon le rapport du Sénat nº 456, la loi offre un cadre et des garanties minimales, qui seront susceptibles de précisions ultérieures si nécessaire. Autre indication : le dispositif législatif ne se substitue pas aux accords déjà passés au sein des entreprises pour permettre le don de jours de repos, sauf dispositions conventionnelles moins favorables.

1 Du don de jours de repos…

• PAR QUI ? 

Tous les salariés de toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité, peuvent faire don de jours de repos dans le cadre de ce dispositif, sous réserve de l’accord de l’employeur (C. trav., art. L. 1225-65-1, al. 1).

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée du salarié. De même, peu importe son statut, sa classification ou encore qu’il soit en contrat à durée indéterminée ou CDD. Seule exigence : avoir acquis des jours de repos (v. ci-dessous).

À NOTER Les agents publics civils et militaires seront également concernés dès que les modalités du dispositif seront définies par décret (art. 2 de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014).

• QUELS JOURS ? 

Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps (CET). Il peut s’agir de tous les types de jours de repos : jours de réduction du temps de travail (RTT), journées offertes par l’entreprise, jours de récupération,congés payés, avec une restriction : parmi les jours de congé annuel ordinaires, le salarié ne peut renoncer qu’aux jours au-delà du 24e jour(C. trav., art. L. 1225-65-1, al. 1). 

À NOTER Selon les cas, ce don peut se faire en jour, en fraction de jour, en heures. L’entreprise doit prévoir une règle de conversion : par exemple, sept heures équivalent à un jour.
  

QUELLES SONT LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR ?

• Demande du salarié 

Le don de jours de repos suppose l’accord de l’employeur. 

Pour renoncer à des jours, le salarié doit donc effectuer une demande en ce sens (C. trav., art. L. 1225-65-1, al. 1). Même si la loi ne l’impose pas, il est recommandé à l’employeur d’exiger une demande écrite.

En pratique, on peut imaginer que le salarié transmette sa demande par mail ou papier libre au service des ressources humaines. 

Le salarié peut effectuer une telle démarche plusieurs fois dans l’année.

À NOTER La loi exige que le salarié renonce « anonymement » à ces jours de repos. 

Compte tenu de cette formulation, cela signifie, selon nous, que l’employeur doit traiter les demandes de manière anonyme et ne peut dévoiler l’identité des donateurs. 

En revanche, rien n’interdit au donateur de faire expressément mention du bénéficiaire. 

Comment l’employeur peut-il gérer le don de jours de repos ?  

Dans les entreprises ayant expérimenté le don de RTT, un fonds de solidarité permettant la gestion des jours de repos donnés est mis en place

• Réponse de l’employeur 

L’employeur est libre d’accepter ou de refuser la demande du salarié, ou de l’accepter partiellement (pour préserver un volume de repos suffisant pour le salarié et s’assurer ainsi de sa santé et de sa sécurité). L’employeur n’a pas à motiver sa décision.

À NOTER Si l’employeur accepte la demande du salarié, ce dernier peut-il revenir sur sa décision ? Dans les accords prévoyant le don de jours de repos, le don est définitif, les jours ne pouvant en aucun cas être réattribués au salarié donateur.

• QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA RENONCIATION AUX JOURS DE REPOS ?

 Le salarié doit travailler le temps correspondant aux jours ou heures de repos auxquels il a renoncé. La loi stipule que la renonciation aux jours de repos s’effectue sans contrepartie(C. trav., art. L. 1225-65-1, al. 1).

Le donateur ne peut donc obtenir de l’employeur ou du salarié bénéficiaire du don une quelconque indemnisation ou rétribution à ce titre.

Par ailleurs, selon nous, le salarié ne peut revendiquer pour les heures ainsi travaillées des majorations de salaires et contreparties obligatoires en repos au titre des heures supplémentaires.

2… au bénéfice des jours « donnés »

• QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? 

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée par la loi pour bénéficier du don des jours de repos. De même, peu importe le statut, la classification et la nature du contrat (CDI ou CDD) du bénéficiaire.

En revanche, compte tenu de la formulation « un salarié de l’entreprise », le don « interentreprises, de BU différentes » ne semble pas possible.

À NOTER Certains accords collectifs exigent du salarié qu’il ait utilisé tous ses jours de repos avant de pouvoir bénéficier de ceux des autres et les jours non utilisés sont perdus.

• COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

Pour pouvoir bénéficier de jours de repos dans le cadre de ce dispositif, le salarié doit justifier de la réalité de sa situation par un certificat médical détaillé, attestant de la particulière gravité de l’état de santé de l’enfant et du caractère indispensable d’une présence soutenue auprès de lui et de soins contraignants (C. trav., art. L. 1225-65-2).

Le certificat doit être établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause et pas par le médecin traitant du salarié, s’il est différent. Compte tenu du silence de la loi sur les modalités de la demande du salarié et de la réponse de l’employeur, celles-ci peuvent être faites oralement, mais par prudence, on conseillera de procéder par écrit : demande écrite du salarié accompagnée du certificat médical, réponse écrite de l’employeur.

Dès lors que le salarié a justifié, conformément aux exigences de la loi, de sa situation, l’employeur doit le mettre en mesure de bénéficier des jours de repos cédés par les autres salariés de l’entreprise. Il ne semble pas qu’il puisse refuser. 

En effet, contrairement à la renonciation aux jours de repos, la loi ne conditionne pas le bénéfice des jours de repos à l’accord de l’employeur.

Rappelons que le don de jours de repos est gratuit.

• QUELLE EST SA SITUATION PENDANT LA PÉRIODE D’ABSENCE ?

Pendant la période d’absence, le salarié conserve sa rémunération et le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Cette dernière est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

À Noter: Même si la loi ne le précise pas, à l’issue de son absence le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Vendredi étant Férié Bon Long Week-end