Signées devant les caméras par le chef de l'Etat en
septembre, les cinq ordonnances réformant le droit du travail sont
entrées en vigueur peu après. Mais faute de ratification, elles
deviendraient caduques.
Ces textes, portés par la ministre du
Travail, Muriel Pénicaud, et visant à "donner plus de liberté et plus de
protection" aux entreprises et aux salariés, selon le gouvernement,
passent entre les mains des députés toute la semaine, avant un vote
solennel le mardi 28. Ils seront ensuite transmis au Sénat.
Leur
ratification ne fait guère de doute, le projet de loi habilitant
l'exécutif à réformer par ordonnances ayant été largement approuvé début
août avec les voix de la majorité LREM et MoDem mais aussi des LR et
Constructifs.
La contestation continue cependant en parallèle via certains syndicat comme la CGT.
Voici
les principales mesures des cinq ordonnances réformant le droit du
travail, dont la ratification est débattue à partir de mardi par
l'Assemblée.
Barème des indemnités prud'homales
Mise en
place d'un barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement
abusif. Création d'un plafond, fixé à un mois de salaire en-dessous d'un
an d'ancienneté, et qui augmente jusqu'à 20 mois de salaire.
Création
d'un plancher, d'un mois à partir d'un an d'ancienneté, puis de trois
mois à partir de deux ans, avec des niveaux dérogatoires dans les TPE
(moins de 11 salariés).
En commission, les députés ont précisé
que le plafonnement ne s'appliquera pas en cas de rupture du contrat de
travail due à des manquements graves de l'employeur (harcèlement moral,
sexuel, discrimination).
Augmentation, en contrepartie, des
indemnités légales de licenciement, via un décret paru fin septembre.
Jusqu'à 10 ans, cela représente une hausse de 25% de l'indemnité de
licenciement, qui était jusqu'ici fixée au minimum à un cinquième de
mois de salaire par année d'ancienneté. En revanche, la situation est
inchangée au-delà de 10 ans.
Ruptures conventionnelles collectives
Les
entreprises peuvent, par accord homologué par l'administration, lancer
des plans de départ volontaires autonomes, en dehors de plans sociaux.
L'accord
doit prévoir le niveau d'indemnités de tous les salariés volontaires.
Jusque-là, les séparations à l'amiable n'étaient conclues
qu'individuellement.
Un salarié dont le contrat de travail est
rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective a droit au
bénéfice du congé de mobilité, ont précisé les députés en commission.
Licenciements économiques
Les
difficultés économiques des groupes licenciant en France doivent être
appréciées au niveau du territoire national, au lieu du monde.
Dialogue social des TPE-PME
Dans
les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués
syndicaux, les employeurs doivent pouvoir selon les cas consulter
directement les salariés pour ratifier un projet d'accord, ou négocier
un accord avec des élus du personnel non mandatés par un syndicat.
Fusion des instances représentatives du personnel
Création
du comité social et économique (CSE), issu de la fusion de trois
instances de représentation du personnel: délégués du personnel, comité
d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT). Il conserve les compétences des trois instances, peut
ester en justice.
En commission, les députés ont prévu que le
"Conseil d'entreprise" (CSE intégrant les délégués syndicaux) reçoive
l'ensemble des compétences de négociation de convention et accords
d'entreprise.
Articulation branche/entreprise
Rôle accru
à l'accord d'entreprise. Les sujets de négociation sont divisés en
trois blocs: 13 domaines (minima salariaux, égalité hommes-femmes...)
qui relèvent de la primauté de l'accord de branche, et quatre domaines
supplémentaires (dont le handicap) qui relèvent de la primauté
facultative de la branche, l'accord d'entreprise primant sur les autres
sujets.
CDD et "CDI de chantier"
Les branches peuvent modifier par accord la durée, le nombre de renouvellements et la période de carence des CDD.
Elles
peuvent aussi autoriser le recours au CDI de chantier, un contrat
surtout utilisé dans la construction qui peut se terminer une fois un
chantier achevé.
Généralisation de l'accord majoritaire
La
règle de l'accord majoritaire (signé par des syndicats représentant
plus de 50% des salariés) dans les entreprises doit être généralisée dès
le 1er mai 2018, près d'un an et demi avant la date prévue par la loi
El Khomri.
Télétravail - en cours de négociation entre les syndicats (CFDT et CFTC) au seins d'AGF.
Le salarié pourra télétravailler
de droit, alors qu'un avenant au contrat de travail et un accord étaient
nécessaires. Si l'employeur s'y oppose, il devra justifier son refus.
Fin du contrat de génération
Suppression d'une des mesures clés du quinquennat Hollande, qui devait favoriser l'emploi des jeunes et des seniors. (jamais appliquée).
Pénibilité
Réforme
du compte pénibilité, mesure phare du précédent quinquennat, qui
devient un compte de prévention. Avec la nouvelle mouture, le principe
est inchangé pour six critères mais il change de façon notable pour les
quatre les plus décriés par le patronat (manutention de charges lourdes,
postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques).
(Avec AFP - Novembre 2017).
BONNE SEMAINE A TOUS ET TOUTES
