jeudi 14 mai 2020

#Dossier TELETRAVAIL - Consultable en Ligne



 

Découvrir l'édition numérique d'Options n°656 d'avril 2020 en accès libre numérique sur syndicoop.fr/options

Télétravail : à l’ombre du coronavirus
Entreprises et gouvernement ont fait une promotion vigoureuse du télétravail, jusqu’à le hisser au rang de panacée. Et la vitesse avec laquelle nombre de salariés se sont inscrits dans cette nouvelle organisation du travail exprime sans doute aussi leur volonté de ne pas subir, de combattre la crise sanitaire en « continuant » comme avant, même si différemment.
Mais attention à la mécanique des « effets d’aubaines » déjà bien en route. D’une part, le télétravail soulève, pour les salariés, autant de problèmes qu’il en règle. D’autre part, il est inséparable du travail tout court. Enfin, s’il est généralisé comme norme de vie sociale, il exclut celles et ceux qui, pour une raison ou une autre, se situent du mauvais côté de la fracture numérique. D’où la nécessaire vigilance syndicale : car « l’après », c’est maintenant.

Un « après » déjà là…
Confinement aidant, le télétravail s’est imposé avec une évidence indiscutable du fait de ses avantages propres : rapidité, facilité… Le gouvernement en a fait une promotion vigoureuse, jusqu’à le hisser au rang de panacée. Et la vitesse avec laquelle nombre de salariés se sont inscrits dans cette nouvelle organisation du travail exprime sans doute aussi leur volonté de ne pas subir, de combattre la crise sanitaire en « continuant » comme avant, même différemment. Mais soyons lucides : l’épidémie porte aussi en elle nombre d’« effets d’aubaines », sous couvert de basculer dans une supposée modernité. L’« après » promis devient alors problématique.

Marche forcée et besoins de régulation
On expérimente les mécaniques du télétravail, on connaît ses avantages comme ses inconvénients. On sait les besoins d’encadrement qui découlent de ces tensions, surtout lorsque le passage s’opère à marche forcée. Il est bon de rappeler à cet égard que la France s’est toujours abstenue de signer l’unique convention internationale visant à encadrer le sujet…

Solutions d’urgence ou nouvelle norme ?
La promotion du télétravail, dans le contexte actuel, est à hauts risques. Le premier tient à l’inégalité face au virus entre ceux qui peuvent télétravailler et ceux dont le métier exclut cette possibilité.  Le second concerne toutes celles et ceux qui, pour une raison ou une autre, se situent du mauvais côté de la fracture numérique  et se trouvent, de fait, exclus d’un grand nombre de droits, de procédures, de recours, bref, de possibles… Enfin, il apparaît assez clairement que ce qui se met en place comme solutions d’urgences dans les entreprises, dans les services, dans l’Éducation nationale comme dans la santé, risque de devenir une norme organisationnelle pour l’ensemble du corps social.

Dire aujourd’hui les mutations en cours
D’où l’importance, pour le syndicalisme, d’analyser aujourd’hui, et non demain, ce qui est en gestation, à défendre la santé mentale et physique de celles et ceux qui y sont confrontés. C’est le sens de la décision de l’Ugict-Cgt de lancer une enquête sur les conditions de travail et les moyens mis à disposition des personnels de l’encadrement pour l’exercice de leurs responsabilités. Coconstruite avec les syndicats Cgt de la Dares (ministère du Travail) et de la Drees (ministère de la Santé), elle permettra de donner substance aux axes revendicatifs qu’exigent l’encadrement du télétravail, le respect de l’équilibre vie professionnelle-vie privée, la nécessité d’un droit d’intervention, de retrait ou d’alerte.

  
https://syndicoop.fr/options/656-avril-2020/



Bonne fin de semaine et surtout prenez soins de vous et des vôtres et n'hésitez pas a nous contacter !


SOYONS VIGILANTS !  


Liens DREES : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/



jeudi 30 avril 2020

#11 Mai 2020 - le Télétravail et ses droits




Lors de son intervention sur le déconfinement, le Premier ministre a demandé « avec insistance » aux entreprises de maintenir le télétravail. 
La CGT fait partie des instances qui demande l’ouverture dans toutes les entreprises de négociations sur les conditions d’organisation du télétravail pour ce déconfinement !


Télétravail : un bilan doit être présenté en CHSCT, CSSCT ou CSE
Là où il est organisé et encadré, hors crise sanitaire, le télétravail est pratiqué en moyenne entre 1 et 2 jours par semaine par les personnels éligibles. Il ne constitue donc pas la solution miracle pour maintenir une activité dans la durée. Le caractère maltraitant que revêt le télétravail à temps plein en mode dégradé et improvisé nécessite de donner à l’encadrement les moyens de le sécuriser dans toutes ses dimensions. La conduite opérationnelle de l’activité doit prendre en compte les contraintes d’environnement personnel et familial qu’un télétravail constant impose au détriment de la qualité de vie et de la santé mentale notamment. Le rôle contributif de l’encadrement de proximité sur les choix de gestion et le fonctionnement des équipes doit être reconnu.  
Cadres, professions intermédiaires et employé·e·s télétravaillent depuis un mois et demi, serrant les dents en se disant que ce n’est que temporaire, et que c’est toujours mieux que d’être exposé au Covid 19 par un travail sur site.
  • La quasi-totalité des parents d’enfants et notamment les femmes, sont obligé·e·s de télétravailler en s’occupant de leurs enfants. Rares sont les employeurs qui ont mis en place une baisse du temps et de la charge de travail alors que faire l’école à ses enfants mobilise souvent plus de 4h/jour ! En télétravaillant, c’est mission impossible !
  • La majorité des salarié·e·s qui ne télétravaillaient pas auparavant ne sont pas équipé·e·s de siège ergonomique, n’ont pas de prise en charge des frais de connexion ou de téléphone, voire ne disposent même pas d’un ordinateur professionnel !
  • Les horaires de travail et le droit à la déconnexion des salarié·e·s ne sont pas garanti·e·s.
  • De nombreux télétravailleur·se·s n’ont même pas la possibilité de s’isoler au calme pour pouvoir travailler!
Bilan : un cocktail de risques psycho-sociaux, notamment pour les manageurs, lorsqu’ils gèrent leurs équipes à distance, sont submergés sous les mails et doivent jongler avec les injonctions contradictoires.
Ouvrir des négociations dans toutes les entreprises
Le télétravail a été étendu en vertu de l’urgence sanitaire à de nombreux salarié·e·s et entreprises qui ne le pratiquaient pas jusque-là. Cette situation d’exception ne peut devenir la norme.
La CGT exige le respect du Code du travail et l’ouverture de négociations immédiates avec tous les employeurs sur les conditions d’organisation du télétravail.

Il s’agit notamment de garantir :
  • La prise en charge de l’intégralité des outils de travail par l’employeur (ordinateur, téléphone, connexion, fauteuil et bureau ergonomique, logiciels…)
  • Le respect du temps de travail et du droit à la déconnexion, la définition de plages de travail pendant lesquelles le/la salarié doit être joignable
  • Un management adapté au travail totalement à distance, une adaptation des objectifs de travail…
  • Les moyens donnés aux représentants du personnel pour rester en contact avec les télétravailleurs
  • La prévention des violences sexistes et sexuelles et la protection des victimes
Au vu de l’ouverture limitée et encore très aléatoire des crèches et écoles le 11 mai, il est indispensable de garantir à tous les parents qui devront prendre en charge leurs enfants sur tout ou partie du temps scolaire le droit à absence rémunérée à 100 %. 

Pas question que les télétravailleurs restent exclus des droits à arrêts pour garde d’enfants !

Enfin, pour reprendre les propos du Premier Ministre, si « protéger, tester, isoler » est la priorité du gouvernement, cela nécessite que les masques et les tests soient disponibles. Il serait plus opportun de concevoir une application permettant de trouver les tests et dispositifs de protection au plus proche de son domicile que de jouer les apprentis sorciers avec l’appli StopCovid, inefficace pour la santé mais redoutable pour les libertés !


En Savoir plus  Guide du Télétravail
En Savoir plus StopCovid APPLICATION


vendredi 24 avril 2020

mercredi 22 avril 2020

#Jour d'après et Open Space Est-ce compatible?

Le coronavirus va-t-il faire disparaître les bureaux en Open Space ?



 
DISTANCIATION: Plusieurs adaptations sont à prévoir après le confinement afin de protéger les salariés.
  • Le coronavirus et le confinement qui en découle bouleversent l’organisation du travail.
  • Les bureaux en « open space » ne seront pas épargnés par ce questionnement lors du déconfinement.
  • Plusieurs aménagements (cloisons, télétravail) sont étudiés par les entreprises.

Comment travailler avec la menace du coronavirus ? De nombreux salariés et entrepreneurs ont déjà dû s’adapter aux contraintes créées par l’épidémie : port de gants, de masques, installation de vitres, désinfection des équipements… 
Au-delà des cas particuliers à chaque profession, le Covid-19 pose plus globalement la question de l’organisation spatiale du travail. 
Le problème concerne notamment les nombreux salariés installés dans des bureaux en « open space ». 
Appelés à télétravailler durant le confinement, ils devront, pour une partie d’entre eux, retourner sur leur lieu de travail à partir du 11 mai ou lors des semaines suivantes.
Par définition, le regroupement de personnes dans un espace clos multiplie les risques de propagation du virus. Une étude danoise de 2011 avait d’ailleurs montré que les salariés qui se trouvaient dans des bureaux de plus de six personnes étaient absents pour maladie environ huit jours par an. Deux fois plus que les personnes disposant d’un bureau isolé.

La question de l’air conditionné
« C’est une question de bon sens », expliquait en 2016 le microbiologiste John Noti, interrogé par Vice. Avant d'attaquer : « Les gens sont des gros porcs paresseux qui vous toussent dessus, vous éternuent dessus et touchent en permanence à votre espace. 
Donc, si vous êtes physiquement séparé d’eux par quelque chose de solide, empêchant ainsi les gens d’accéder à votre espace de travail, il est logique que vous ayez moins de chance d’être infecté. »
Par ailleurs, certains scientifiques pensent que le coronavirus peut aussi se propager dans un espace ouvert – comme un bureau – grâce au souffle de la climatisation. 
Une étude sur des cas de contamination au Covid-19 dans un restaurant en Chine montre que l’air pulsé a très vraisemblablement propagé des gouttelettes infectées de table en table. Cet exemple pourrait être très facilement transposé à un open space avec des collègues malades qui contaminent le reste du bureau.

« La fin, au moins temporaire, de l’open space »
Les entreprises sont donc conscientes que des aménagements vont être nécessaires pour le retour des salariés. « Dans les sièges sociaux, les grands bureaux à la Défense par exemple, on ne pourra pas faire revenir tout le monde en même temps, explique Benoît Serre, vice-président de l’association nationale des DRH (ANDRH). Pour respecter la distanciation sociale, les salariés devront être plus espacés. Donc dans un open space où vous aviez 30 personnes auparavant, vous n’en aurez plus que 15. Les autres devront être en télétravail ».
« Ce roulement des équipes devra être effectif dans tous les espaces collectifs, assure Olivier Angotti, avocat associé chez FTMS et spécialiste du droit social. Il faudra sûrement allonger les plages horaires dans les restaurants d’entreprise pour éviter qu’il y ait trop de monde au même moment. Certaines sociétés ont même décidé de limiter les petits ascenseurs à une personne. Certains de nos clients ont déjà installé des cloisons en plexiglas pour limiter les contacts ».

Fini le télétravail comme exception ?
« Le problème principal, c’est la distance sociale, confirme Madeleine Estryn-Behar, médecin du travail, épidémiologiste et docteur en ergonomie. Dans beaucoup d’entreprises, il faudra faire des adaptations, en y associant les salariés et les représentants du personnel. On peut imaginer la pose de cloisons ou encore d’aérer naturellement plutôt que d’utiliser la climatisation ». Olivier Angotti reprend : « la situation actuelle signifie la fin, au moins temporaire, de l’open space tel qu’on le connaissait. »

Un scénario qui pourrait néanmoins être amené à durer. « Si on impose les gestes barrières pendant des mois, ce n’est plus temporaire, affirme Benoît Serre. 
Décathlon a décidé de repousser la réouverture de son siège social en juillet. 
Et certains DRH ne prévoient pas un retour complet des équipes dans les bureaux avant décembre. »
Pour lui, le coronavirus va amener les entreprises à se questionner sur leur organisation globale : « Si l’entreprise se rend compte que le télétravail fonctionne, il ne sera plus exceptionnel. Cela conduira à réfléchir aux méthodes de management ».
Difficile en effet – sauf à être un fan du livre 1984 – d’imaginer un « open space » virtuel avec sa caméra branchée en permanence. 
Ce bouleversement pourrait être d'ampleur : au moins 18% des salariés français travaillent dans des plateaux sans cloisons
Et une grande majorité d'entre eux ne verrait pas la disparition de l'open space d'un si mauvais oeil: un sondage publié en 2017 révélait que la moitié des salariés en open space accepteraient immédiatement un bureau fermé si on leur proposait. 

Des questions qui doivent se poser en vue de l'impact pour les salariés et dont vos représentants doivent se prévoir de faire valoir nos droits pour la santé de tous !
Nous étions réticents par ce mode de gestion et malheureusement les éléments actuels nous donne hélas raisons !
Et vous qu'en pensez-vous ? Quelles gestions des bureaux et de notre espace de vie au travail pour demain ? Pouvons nous retravailler dans les mêmes conditions ou souvent les bureaux sont surchargés ? la réponse nous la connaissons ! 




Pour rappel: L'employeur doit veiller à l’hygiène des locaux de travail.
En application de l’Article L1222-11 du code du travail, la menace d’épidémie permet à l’employeur de recourir au télétravail sans formalisme particulier et sans accord préalable du salarié.
Si le poste du salarié le permet, le télétravail est la solution à privilégier pour limiter les risques de contagions.
Il est important de préciser que l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) en cas de modification importante de l’organisation du travail. Toutefois, cela ne l’empêche pas de prendre des mesures conservatoires.


Les précautions à prendre par les salariés.
En cas de retour d’un salarié d’une zone à risque, il est dans l’obligation d’en informer son employeur.
A défaut, il commet une faute susceptible d’être sanctionnée.
En application du décret n° 2020-73 du 31 Janvier 2020, les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile prescrite par le médecin de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler bénéficient des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour une durée maximale de 20 jours, sans jour de carence.
Si le salarié est maintenu à domicile à la demande de l’employeur sans qu’un arrêt de travail n’ait été délivré par l’ARS, sa rémunération est maintenue et sa période d’absence est assimilé à une période travaillée.
Le droit de retrait du salarié.
Le coronavirus constituant une menace pour la santé et la sécurité du salarié, celui-ci peut légitimement refuser un déplacement professionnel dans une zone à risque en faisant valoir son droit de retrait.


En effet, selon l’Article L4131-1 du Code du travail, les salariés peuvent se retirer de toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.
En cas de manquement à l’obligation de sécurité, la responsabilité de l’employeur pourra être recherchée.

Le Flex Office et les Open Spaces n'ont de bénéfiques que la réduction des couts, avec en plus un accroissement du stress constaté pour les salariés qui avec le Flex n'ont même plus leurs propres environnement personnalisable.
Est-ce toujours viable à ce jour? des questions doivent se poser et des solutions se trouver et ceci pour l'intérêt de tous les salariés.

Source:Le Parisien et 20 minutes.fr - Avril 2020.

Prenez soins de vous !

 

mardi 14 avril 2020

Le Jour d'après - 11 Mai 2020 et Après ?



LE 11 MAI 2020 LE JOUR D’APRÈS ?

https://luttevirale.fr/
https://luttevirale.fr/



Plus que JAMAIS nous devons construire la suite en présence de tout les salariés et surtout en prenant en compte la SANTE les distances et les GESTES BARRIÈRES OBLIGATOIRES !

Sur luttevirale vous aurez une réponse à bon nombre de vos questions ,si jamais vous avez des questions complémentaires , ne pas hésitez a nous contacter 

Plus que jamais  nous devons ENSEMBLE ÊTRE ATTENTIF AUX SITUATIONS QUI POURRAIENT ARRIVER AU SEINS DE NOTRE ENTREPRISE !

N'OUBLIEZ PAS QUE NOTRE EMPLOYEUR RESTE RESPONSABLE DE LA SANTE DE SES SALARIES ! 

LA SANTÉ DOIT RESTER LA PRIORITÉ


Des questions vont se poser pour ce 11 Mai 2020:
  • Comment reprendre ?  Qui et sous Quelles cadencements ?
  • Qui en TELETRAVAIL ou en poste FIXE ? 
  • Quelles distances de sécurité entre les salariés ? 
  • .......

#RESTEZCHEZVOUS 

mardi 24 mars 2020

Activité Partielle - Quels sont mes droits ?


UN SITE DÉDIE POUR SAVOIR COMMENT AGIR :

 


Pas de confinement pour les droits des salariés !

Activité Partielle = Chômage Partiel
Réunions en visioconférences, télétravail, échanges sur les réseaux sociaux, sites dédiés, blogs… Depuis plusieurs jours, représentants syndicaux et leaders toutes étiquettes mettent en œuvre les moyens 2.0 à leur disposition pour prévenir et défendre au plus près les millions de salariés et agents publics impactés par la crise sanitaire. Un saut accéléré sur le Web où tous préparent la riposte à apporter après l'annonce des mesures décidées dans le cadre de la loi Urgence Covid-19, sur la prise des congés, des jours de repos, des RTT notamment.
Un plan d'exception voté ce week-end par un parlement quasi vide qui acte la mise entre parenthèses d'une partie des acquis sociaux. Décidées par l'exécutif au nom de « l'effort de guerre », ces mesures dont on connaît maintenant les contours doivent encore être précisées par ordonnances dans les heures à venir.


L’activité partielle est le nom du chômage partiel ou du chômage technique.
L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement, soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement. Son principe est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salarié·es, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation. La demande d’activité partielle doit être faite en ligne sur le portail :  https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
L’employeur transmettra ensuite au fil de l’eau des demandes d’indemnisation.
 
Le CSE doit être consulté au préalable. Le gouvernement prépare un décret de simplification autorisant des demandes jusqu’à 30 jours après la période concernée, sans consultation préalable du CSE, et avec réponse de l’administration dans les deux jours.

Les heures correspondant à l’activité partielle sont des heures non travaillées : votre employeur n’a pas le droit de vous demander d’effectuer un travail sur les horaires correspondants. 
L’administration opère des contrôles sur ce sujet et est en droit de refuser les indemnisations s’il est établi que les heures indemnisées sont travaillées.
 
Puis-je refuser d’être mis en chômage partiel ?
Les salarié·es n’ont pas droit de refuser l’activité partielle qui est considérée comme un changement des conditions de travail. Par contre, les salarié·es protégé·es peuvent refuser la mesure. Attention, en cas de refus, le ou la salarié·e concerné·e encourt un risque de licenciement pour motif économique.
Tou·te·s les salarié·es peuvent être placé·es en activité partielle quel que soit leur statut (CDI, CDD, intérim, travail saisonnier, apprentissage etc.). En revanche, les stagiaires ne peuvent pas être placé·es en activité partielle.
Le recours à l’activité partielle ne doit pas avoir un caractère discriminatoire : seuls les services impactés directement par la baisse d’activité sont susceptibles de voir leurs heures de travail diminuer, et être compensées par des heures indemnisées au titre de l’activité partielle. Les salarié·es doivent bénéficier d’une égalité de traitement, quelle que soit leur catégorie.

Quelle sera ma rémunération ?  
En cas de recours à l’activité partielle, l’employeur doit verser aux salarié·es une indemnité horaire égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire). Des conventions collectives peuvent prévoir des modalités plus avantageuses. Le gouvernement travaille actuellement sur un décret pour permettre un maintien intégral du salaire dans la limite de 4,5 SMIC horaire par heure indemnisée, et un taux horaire minimal pour l’allocation.

Les heures indemnisées au titre de l’activité partielle et le taux pratiqué doivent figurer sur le bulletin de salaire ou un document annexé. Le taux horaire actuel est de 7,74 € par heure pour les entreprises de moins de 250 salariés, 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés, mais il sera probablement modifié par le décret.

L’indemnité d’activité partielle se calcule sur la même assiette que l’indemnité de congés payés (Article R5122-18 du code du travail). Tout le détail est ici : 


Les entreprises pourront modifier les dates de RTT  
Sans attendre, le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin a passé la consigne gouvernementale. « Que les salariés prennent leurs congés payés pendant le confinement! » a lancé le ministre ce lundi au micro de Radio Classique. Et de marteler : « Chacun doit pouvoir apporter sa pierre […] pour pouvoir éviter qu'il y ait 20 à 25 % de chômage » en commentant l'une des mesures très critiquées par la plupart des syndicats.
Les employeurs pourront en effet imposer une semaine de congés payés aux salariés confinés après un accord d'entreprise ou de branche, une possibilité de négociations concédée aux syndicats. En revanche, les entreprises auront la main pour imposer ou modifier de manière unilatérale les dates de RTT ou de jours du compte épargne temps, en dérogeant au délai fixé par le Code du travail.





samedi 14 mars 2020

Pandémie - Recommandation pour tous au 13 Mars 2020



Travail et Droits des salariés:
Le risque d’exposition au coronavirus permet-il au salarié d’exercer son droit de retrait ?

Le gouvernement considère de son côté que les possibilités de recours à l’exercice du droit de retrait sont « fortement limitées » lorsque l’employeur prend les mesures de prévention et de protection recommandées par le gouvernement :
  • si l’exercice du droit de retrait est manifestement abusif, l’employeur pourra effectuer une retenue sur salaire ; par ailleurs, il pourra, selon le contexte, licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse (Q/R 21) ;
  • dès lors qu’un employeur suit les recommandations du gouvernement, le salarié ne peut a priori pas invoquer le droit de retrait au motif qu’un de ses collègues revient d’une zone à risque ou a été en contact avec une personne contaminée, en l’état des connaissances épidémiologiques à ce jour (Q/R 8).
Si un voyage professionnel est prévu dans une des régions à risque, le salarié peut exercer son droit de retrait (Q/R 7). Un salarié estimant qu’il y a un danger grave et imminent pour sa santé pourrait, exercer son droit de retrait pour ne pas s’y rendre, en s’appuyant sur les informations officielles qui incitent à remettre à plus tard tout déplacement dans ces régions.
Plusieurs remarques s’imposent. D’abord, le fait que l’employeur ne mette pas en œuvre les recommandations du gouvernement ou toute mesure adaptée est une circonstance favorisant la caractérisation d’un danger grave et imminent. Mais la réciproque n’est pas vraie. 

Ce n’est pas parce que l’employeur applique les recommandations du gouvernement que les salariés ne peuvent pas déclencher leur droit de retrait. 

Ensuite, le danger peut être caractérisé par une cause extérieure au salarié (ex. : locaux dangereux) ou être lié à son état de santé (ex. : allergie aux agents auxquels son poste l’expose ; Cass. Soc. 20 mars 1996, n° 93-40111, BC V n° 107). 

Ainsi, un salarié vulnérable au coronavirus (femmes enceinte, personnes âgées de plus de 60 ans, gros fumeurs, personnes asthmatiques ou connaissant des difficultés respiratoires) pourrait mettre en œuvre son droit de retrait beaucoup plus facilement. 

Notons que le droit de retrait concerne la situation du salarié. Le fait qu’il vive avec une personne particulièrement vulnérable au coronavirus ne permet pas d’invoquer le droit de retrait. Enfin, la position des ministères du Travail et de la Santé dans leur « Question/Réponses selon lesquels les possibilités de recours à l’exercice du droit de retrait sont « fortement limitées » lorsque l’employeur prend les mesures de prévention n’engagent qu’eux même. 

Le droit de retrait est un droit garanti par un article de loi et sous le contrôle des conseils de prud’hommes.


Rôle des représentants du personnel
Les représentants du personnel et syndicaux peuvent exiger des employeurs qu’ils diffusent les informations sur les règles d’hygiène et de sécurité, qu’ils mettent à disposition du matériel de prévention et qu’ils procèdent au nettoyage des locaux lorsque cela est nécessaire.
Rappelons que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard des salariés. Il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé. Il doit notamment les informer lorsque des risques se présentent et mettre en place les moyens adaptés pour les protéger au mieux (art. L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail).
Les représentants du personnel et syndicaux peuvent aussi revendiquer que les mesures prises par l’employeur soient négociées. 

Quand les mesures envisagées nécessitent une consultation du CSE ils doivent exiger d’être consulté dans les formes. Ils doivent également veiller à la bonne application des accords existants (ex. : accord de modulation du temps de travail, accord RTT, accord sur le télétravail).




PLUS QUE JAMAIS SOYONS SOLIDAIRES



vendredi 14 février 2020

Dossier du Vendredi - Salaires et écarts encore en hausses entre les salariés...

Comment ont évolué les inégalités de revenu salarial ?

Analyse  - Alternatives Économiques

Les 10 % des salariés les mieux rémunérés perçoivent au moins 21 fois plus que les 10 % du bas de l’échelle, si l’on prend en compte les salaires tous temps de travail confondus. Cet écart a doublé en 50 ans, mais s’est stabilisé depuis 15 ans. Analyse d’Anne Brunner de l’Observatoire des inégalités.
Tous temps de travail confondus, les 10 % des salariés du privé les mieux rémunérés touchent 21 fois plus que les 10 % les moins bien payés, si l’on considère leur revenu salarial, selon les données de l’Insee qui datent de 20151. Un écart sept fois plus élevé que lorsqu’on compare les personnes à temps complet qui ont travaillé toute l’année.

Le revenu salarial correspond au montant des salaires perçus quelle que soit la durée du travail (temps complet, partiel ou travail en intermittence) mesurée sur l’ensemble de l’année. 
Une personne qui n’a travaillé que la moitié de l’année à temps complet n’est comptabilisée que pour cette période.
On utilise rarement cette notion pour mesurer les inégalités de salaire. Le plus souvent, on ne prend en compte que les salariés à temps plein parce que la majorité des salariés en temps partiel ont fait le choix de travailler moins.

On peut alors difficilement parler d’inégalités. Pourtant, le revenu salarial, issu d’un temps de travail choisi ou non, représente ce que chacun touche réellement à la fin du mois pour subvenir à ses besoins. Le revenu salarial, c’est aussi ce qui détermine nos cotisations pour les retraites. 
En cas de séparation, c’est ce qui va déterminer le niveau de vie de chaque membre du couple2. Puis, nombre de salariés qui ne sont pas à temps complet ou qui ne travaillent qu’une partie de l’année n’ont pas choisi de travailler moins.
On entre dans les 10 % les plus élevés des revenus salariaux à partir de 3 000 euros par mois. En bas de l’échelle, 10 % touchent au maximum 200 euros par mois.

le revenu salarial médian (la moitié gagne moins, l’autre plus) est de 1 530 euros, bien moins que le salaire net médian à temps plein (1 780 euros) du fait de la prise en compte des temps de travail inférieurs à l’année complète à temps plein. On entre dans les 10 % les plus élevés des revenus salariaux à partir de 3 000 euros par mois. En bas de l’échelle, 10 % touchent au maximum 200 euros par mois. 
A ce niveau, ce n’est pas seulement le temps partiel qui joue, mais surtout l’hyper-morcellement du travail pour une fraction de la population qui alterne périodes travaillées, chômage et précarité. Parfois en combinant un salaire et une petite activité indépendante.

Comment le revenu salarial a-t-il évolué ?
Entre le début des années 1970 et le milieu des années 1990, le rapport entre le seuil d’entrée dans les 10 % des revenus salariaux les plus élevés et le plafond des 10 % les plus bas est passé de 12 à 26 dans le privé, un doublement ! Sur les quinze années suivantes, la courbe s’est inversée et le rapport a diminué lentement (de 26 en 1995 à 21 en 2008) pour ensuite se stabiliser.


Tout s’est joué entre le milieu et le bas de la hiérarchie des revenus salariaux. 

En effet, le rapport entre les hauts salaires et le revenu salarial médian est resté assez stable depuis 1970, il est toujours de deux aujourd’hui. Dans la moitié haute de l’échelle des revenus salariaux, on compte presque uniquement des salariés à temps plein et qui travaillent l’ensemble de l’année. Au sein de ces salariés à plein temps, les inégalités de salaire ont peu bougé.
En bas de l’échelle, le rapport entre le revenu salarial médian et le seuil des 10 % les moins bien rémunérés a augmenté. Il est passé de six à la fin des années 1960, à huit dans les années 1980, puis à plus de onze dans les années 1990. 

Depuis, il stagne autour de dix.

La principale raison de cette évolution est le morcellement du temps de travail. 
La part du temps partiel – à 80 % féminin – dans l’emploi salarié a doublé de 9 % à 18 %, entre 1982 et 1998 principalement. La hausse du chômage et le développement des contrats à durée déterminée et en intérim, depuis les années 1980, amènent une part croissante de salariés à passer, au cours d’une année, par des périodes successives de travail et de chômage. Les plus touchés sont les jeunes peu qualifiés, qui connaissent des durées d’insertion sur le marché du travail de plus en plus longues.

Un plateau semble toutefois avoir été atteint dans les années 2000. 

La part du temps partiel dans l’emploi n’augmente plus. 
La loi de 2014 impose une durée hebdomadaire minimum de 24 heures par semaine pour le temps partiel. Les écarts de salaire entre femmes et hommes à temps complet se réduisent. Le taux d’emplois précaires s’est globalement stabilisé entre 2000 et 2014. 
Pour autant, ce contexte plutôt favorable ne permet pas d’effacer la hausse des années précédentes.
Depuis 2015, le chômage diminue, mais le nombre d’emplois en CDD et en intérim augmente. 
Nous ne disposons pas encore de données pour les années plus récentes, mais dans un contexte où le mal-emploi global reste très élevé
il est peu probable que les écarts se soient réduits en bas de l’échelle des revenus salariaux.
 
source: Cet article est publié en partenariat avec l’Observatoire des inégalités. 
Retrouvez la version originale de cet article sur le site de l’Observatoire.

Anne Brunner