UN SITE DÉDIE POUR SAVOIR COMMENT AGIR :
Pas
de confinement pour les droits des salariés !
Activité Partielle = Chômage Partiel
Réunions en
visioconférences, télétravail, échanges sur les réseaux sociaux, sites
dédiés, blogs… Depuis plusieurs jours, représentants syndicaux et
leaders toutes étiquettes mettent en œuvre les moyens 2.0 à leur
disposition pour prévenir et défendre au plus près les millions de
salariés et agents publics impactés par la crise sanitaire. Un saut
accéléré sur le Web où tous préparent la riposte à apporter après l'annonce des mesures décidées dans le cadre de la loi Urgence Covid-19, sur la prise des congés, des jours de repos, des RTT notamment.
Un
plan d'exception voté ce week-end par un parlement quasi vide qui acte
la mise entre parenthèses d'une partie des acquis sociaux. Décidées par
l'exécutif au nom de « l'effort de guerre », ces mesures dont on connaît
maintenant les contours doivent encore être précisées par ordonnances
dans les heures à venir.
L’activité partielle est le nom du chômage partiel ou du chômage technique.
L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui
subissent soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail
de l’établissement, soit une fermeture temporaire de tout ou partie de
l’établissement. Son principe est de compenser la perte de revenu
occasionnée pour les salarié·es, du fait de la réduction de leur temps
de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle,
tout en aidant les employeurs à financer cette compensation. La demande
d’activité partielle doit être faite en ligne sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
L’employeur transmettra ensuite au fil de l’eau des demandes d’indemnisation.
Le CSE doit être consulté au préalable. Le
gouvernement prépare un décret de simplification autorisant des demandes
jusqu’à 30 jours après la période concernée, sans consultation
préalable du CSE, et avec réponse de l’administration dans les deux
jours.
Les heures correspondant à l’activité partielle sont
des heures non travaillées : votre employeur n’a pas le droit de vous
demander d’effectuer un travail sur les horaires correspondants.
L’administration opère des contrôles sur ce sujet et est en droit de
refuser les indemnisations s’il est établi que les heures indemnisées
sont travaillées.
Puis-je refuser d’être mis en chômage partiel ?
Les salarié·es n’ont pas droit de refuser l’activité
partielle qui est considérée comme un changement des conditions de
travail. Par contre, les salarié·es protégé·es peuvent refuser la
mesure. Attention, en cas de refus, le ou la salarié·e concerné·e
encourt un risque de licenciement pour motif économique.
Tou·te·s les salarié·es peuvent être placé·es en
activité partielle quel que soit leur statut (CDI, CDD, intérim, travail
saisonnier, apprentissage etc.). En revanche, les stagiaires ne peuvent
pas être placé·es en activité partielle.
Le recours à l’activité partielle ne doit pas avoir
un caractère discriminatoire : seuls les services impactés directement
par la baisse d’activité sont susceptibles de voir leurs heures de
travail diminuer, et être compensées par des heures indemnisées au titre
de l’activité partielle. Les salarié·es doivent bénéficier d’une
égalité de traitement, quelle que soit leur catégorie.
Quelle sera ma rémunération ?
En cas de recours à l’activité partielle, l’employeur
doit verser aux salarié·es une indemnité horaire égale à 70 % de leur
salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire). Des
conventions collectives peuvent prévoir des modalités plus avantageuses.
Le gouvernement travaille actuellement sur un décret pour permettre un
maintien intégral du salaire dans la limite de 4,5 SMIC horaire par
heure indemnisée, et un taux horaire minimal pour l’allocation.
Les heures indemnisées au titre de l’activité
partielle et le taux pratiqué doivent figurer sur le bulletin de salaire
ou un document annexé. Le taux horaire actuel est de 7,74 € par heure
pour les entreprises de moins de 250 salariés, 7,23 € pour les
entreprises de plus de 250 salariés, mais il sera probablement modifié
par le décret.
L’indemnité d’activité partielle se calcule sur la
même assiette que l’indemnité de congés payés (Article R5122-18 du code
du travail). Tout le détail est ici :
Les entreprises pourront modifier les dates de RTT
Sans
attendre, le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald
Darmanin a passé la consigne gouvernementale. « Que les salariés
prennent leurs congés payés pendant le confinement! » a lancé le
ministre ce lundi au micro de Radio Classique. Et de marteler : « Chacun doit pouvoir apporter sa pierre […] pour
pouvoir éviter qu'il y ait 20 à 25 % de chômage » en commentant l'une
des mesures très critiquées par la plupart des syndicats.
Les employeurs pourront en effet imposer une semaine de congés payés
aux salariés confinés après un accord d'entreprise ou de branche, une
possibilité de négociations concédée aux syndicats. En revanche, les
entreprises auront la main pour imposer ou modifier de manière
unilatérale les dates de RTT ou de jours du compte épargne temps, en
dérogeant au délai fixé par le Code du travail.
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