#Bilan Ordonnances Macron

PREMIER BILAN DU COMITÉ D’ÉVALUATION DES ORDONNANCES MACRON

Pas plus de dialogue social mais des licenciements facilités

Manifestation Jeudi 28 Juin - NE PAS LACHER

La CGT vise à la construction de luttes dans les entreprises, les administrations, leur agrégation dans une ambition de convergence permettant d’élever le rapport des forces à un niveau tel qu’il contraigne le Gouvernement à réorienter ses choix politiques.

Cette démarche est engagée depuis plusieurs mois.

La Cgt Appelle dans ce cadre, à une journée interprofessionnelle de luttes le jeudi 28 juin en faisant grève et en manifestant à 12h de la Place Béraudier (Gare Part Dieu) à la Place Bellecour.

• En prenant en compte la réalité de la situation sociale, politique et économique
• En regardant avec lucidité, objectivité et confiance, les nombreuses luttes qui ont cours au sein des entreprises et administration, dans différentes professions et territoires.
• En incitant l’ensemble de ces structures à construire les revendications au plus près des salariés, avec eux, dans une démarche conjuguant préoccupations locales et enjeux nationaux, d’une autre société fondée sur la justice et le progrès social.
• Pour un droit du travail protecteur et des conventions collectives de haut niveau
• Pour le bien commun et nos services publics
• Pour notre système de protection sociale et de solidarité nationale; Privé et Public.

#LOI Européenne

Les chefs d’États européens unis pour vider la directive vie privée vie familiale de son contenu 

 

Bonne fin de semaine...

#Secret des affaires ..Lettre Ouverte au président

Monsieur le président de la République,

Nous en sommes persuadés. Comme nous, vous considérez la liberté d'informer comme un pilier de la démocratie. Comme nous, vous êtes favorable à l'équilibre des pouvoirs et à l'intérêt général.

Pendant des mois, nous avons défendu ces valeurs -dont vous êtes l'un des garants- pour amender la loi sur le secret des affaires, votre loi, portée par le député Raphaël Gauvain (LREM), ancien avocat d'affaires.
Ce texte sera définitivement voté le 14 juin 2018 par l'Assemblée nationale. Or, votre majorité parlementaire n'a jamais pris en compte l'engagement des 550.000 citoyens signataires de notre pétition. Elle est restée sourde aux revendications de 52 organisations et syndicats. Elle a rejeté en bloc les arguments d'une grande partie de la presse française. 

Aujourd’hui, ONG, représentants des salariés dans les entreprises, journalistes, syndicats, nous sommes tous solidaires pour dire « non » à l'actuelle transposition de la Directive européenne sur le secret des affaires.

Monsieur le président de la République, 

Faut-il rappeler ici le travail exemplaire du Dr Irène Frachon, sans laquelle il n'y aurait pas eu d'affaire « Mediator » ? Que dire du travail minutieux des lanceurs d'alerte, des chercheurs, des ONG et des centaines de journalistes, sans lesquels vous n'auriez jamais entendu parler des « Panama Papers », des « Paradise Papers », du « Diesel Gate » ou de l'affaire UBS ? La liste est trop longue pour que vous ignoriez l'utilité publique de ces enquêtes. Avec cette loi, elles n'auraient jamais vu le jour.

Comme toujours, le diable est dans les détails. La définition au large spectre du secret des affaires permettra aux entreprises de soustraire l’essentiel de leurs informations du débat citoyen. Les lanceurs d’alerte seront systématiquement traînés en justice, avant même de pouvoir faire la preuve de leur bonne foi. Les représentants du personnel pourront être poursuivis pour avoir diffusé des informations aux salariés. Les ONG devront démontrer qu’elles agissent pour le bien commun. Et les organes de presse pourront être assignés devant des tribunaux de commerce.

Désormais, la loi donnera aux entreprises le pouvoir de poursuivre tous ceux qui oseront révéler des informations sensibles dans l'intérêt général. Pis, avant même toute publication, elle réinstaurera une forme de censure a priori du juge, abolie en 1881 par la loi sur la liberté de la presse.
Entre les mains de vos députés, cette loi constitue un outil de censure inédit. C'est une attaque sans précédent contre le droit d'informer ainsi que le droit d'être informé de manière libre et indépendante.

Monsieur le président de la République, 

Si vous considérez la liberté d'informer comme un pilier de la démocratie, si vous êtes attaché à l'équilibre des pouvoirs et à la défense de l'intérêt général, nous ne sommes pas opposés au secret des affaires.
Comme vous, nous souhaitons protéger le savoir-faire de nos entreprises et mettre un terme à l'espionnage économique entre acteurs concurrentiels. Mais c'est à ces acteurs, et à eux seuls, que le secret des affaires doit s'appliquer. Pas à l'ensemble de la société !

Nous refusons qu'une loi votée au nom du peuple soit instrumentalisée afin de bâillonner les citoyens. Nous ne pouvons accepter que des lobbies, quels qu'ils soient, dictent l'information.

Monsieur le président de la République,
A l'heure où les médias n'ont jamais été aussi concentrés, à l'heure où les ONG n'ont jamais subi autant de pressions, vous ne pouvez remettre en cause le contrat historique qui unit les Français à leurs élites politiques.

En mars 1944, les représentants des organisations de résistance, des centrales syndicales et des partis politiques groupés au sein du Conseil National de la Résistance (CNR) décidaient d'assurer à la presse son indépendance « à l'égard de l'État et des puissances d'argent ». Le CNR revendiquait l’instauration d’une véritable démocratie économique et sociale, impliquant « l’éviction des grandes féodalités économiques et financières ».

La loi sur le secret des affaires s’attaque à ce pacte fondateur. Elle met sérieusement en danger l’équilibre démocratique et constitutionnel de notre pays. Elle érige le secret des affaires en un principe général et relègue la liberté d’information au rang de simple exception, sans poser de cadre précis. 

Monsieur le président de la République, nous ne pouvons l'accepter.

La procédure parlementaire n’ayant permis aucun débat public digne de ce nom, ni aucune concertation entre les partenaires sociaux, vous êtes, avec le Premier ministre, le seul à pouvoir changer le contenu de cette loi. 

Si comme nous, vous considérez la liberté d'informer comme un pilier de la démocratie ; si comme nous, vous êtes attaché à l'équilibre des pouvoirs et à la défense de l'intérêt général, vous devez modifier cette loi. Vous devez limiter le champ d'application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels.

Signatures collectives :

Sociétés des journalistes, sociétés des rédacteurs, organes de presse et associations soutenant la presse :

Agence France Presse.

Prix Albert Londres

Alternatives Economiques

Bastamag

BFMTV

CAPA

Challenges

Les Echos

Fakir

Fédération Française des Agences de Presse

Le Figaro

France 2

France 3, rédaction nationale.

France Inter

Fumigène Mag

Le Journal du Dimanche

Le journal minimal

Les Jours

La TéléLibre

Libération

Mediacités

Mediapart

Collectif Metamorphosis

L'Obs

l'Observatoire des multinationales

Le Parisien

Le Point

Premières Lignes TV

Radio France

Reporterre

RMC

Société civile des auteurs multimédias (SCAM)

Slugnews

Télérama

TF1

TV5 MONDE

La Vie

ONG et syndicats

Anticor, Eric Alt, Vice-président

Les Amis de la Terre France, Florent Compain, Président

CCFD-Terre Solidaire, Benoît Faucheux, Délégué général

Centre de Recherche et d’Information pour le Développement, Emmanuel Poilane, président

CFDT Cadres, Laurent Mahieu, Secrétaire général

CFE-CGC, Christophe Lefèvre, Secrétaire national, en charge des affaires européennes

Collectif Ethique sur l’étiquette, Guillaume Duval, président

Fédération des Finances CGT, Alexandre Dérigny, Secrétaire Général

Fédération Communication Conseil Culture, Jérôme Morin, Secrétaire général

Fondation France Libertés, Emmanuel Poilane, Directeur général

Foodwatch Ingrid Kragl, directrice de l'information

Greenpeace France, Jean-François Julliard, Directeur general

Inf’OGM, Christophe Noisette, rédacteur en chef

Informer n’est pas un délit, Edouard Perrin, président

Le Mouvement, Elliot Lepers, directeur

Nothing2hide, Grégoire Pouget, président

Notre affaire à tous, Marie Toussaint

Ligue des Droits de l’Homme, Malik Salemkour, président

Pollinis, Nicolas Laarman, Délégué general

Ritimo, Danielle Moreau, co-présidente

Sciences Citoyennes, Kevin Jean, président

Syndicat des Avocats de France, Laurence Roques, président

Syndicat National des Journalistes Vincent Lanier, 1er Secrétaire général

SNESUP-FSU, Hervé Christofol, Secrétaire général.

SNCS-FSU (syndicat national des chercheurs scientifiques), Patrick Monfort, Secrétaire général

SNJ-CGT, Emmanuel Vire, Secrétaire général

Sherpa, Sandra Cossart, directrice

Solidaires, Cécile Gondart-Lalanne et Eric Beynel, porte-paroles

UGICT-CGT, Sophie Binet et Marie José Kotlicki, Secrétaires générales

Signatures individuelles, journalistes, producteurs, avocats

Fabrice Angotti, rédacteur en chef RMC

Fabrice Arfi, Mediapart.

Manon Bachelot, journaliste Premières Lignes TV.

Irène Bénéfice, journaliste-réalisatrice.

Linda Bendali, journaliste-réalisatrice, Premières Lignes TV

Véronique Blanc, journaliste indépendante

Lise Blanchet, journaliste, Prix Albert Londres

Frederic Boisset, rédacteur en chef, Brainworks

Martin Boudot, journaliste-réalisateur, Premières Lignes TV

Denis Boutelier, producteur, CAT & Cie.

Félix Briaud, journaliste indépendant.

Benoît Bringer, journaliste-réalisateur, Premières Lignes TV

Christophe Brulé, rédacteur en chef, TSVP/MSVP

Jean-Pierre Canet, journaliste

Julie Charpentrat, journaliste

Benoît Collombat, journaliste, France Inter

Eric Colomer, journaliste-producteur, Dream Way.

Caroline Constant-Baumard, journaliste, l’Humanité

Guilhem Delteil, journaliste RFI

Antoine Deltour, lanceur d’alerte

Jennifer Deschamps, journaliste KM

Elsa Dicharry, journaliste aux Echos

Aude Favre, journaliste indépendante

Emmanuel Gagnier, rédacteur en chef Premières Lignes TV

Audrey Gloaguen, journaliste indépendante

Catherine Golliau, journaliste au Point

Pascal Henry, journaliste-réalisateur indépendant

Luc Hermann, producteur Premières Lignes TV

Etienne Huver, journaliste-réalisateur

Nicolas Jaillard, rédacteur en chef, TV Presse

Mathieu Jego, rédacteur en chef, France 2

Rosa Moussaoui, journaliste à l’Humanité

Hervé Kempf, journaliste, fondateur de Reporterre

Rémi Labed, journaliste

Paul Laubacher, journaliste à l’Obs

Séverine Lebrun, journaliste, France 2

Sophie Le Gall, journaliste-réalisatrice, Premières Lignes TV

Élise Lucet, journaliste, France 2

Pierre-Emmanuel Luneau-Daurignac, journaliste-réalisateur

Virginie Marquet, avocate

Laurent Mauduit, journaliste, Mediapart

Marie Maurice, journaliste, Premières Lignes TV

Paul Moreira, producteur, Premières Lignes TV

Anthony Orliange, rédacteur en chef CAPA

Sylvain Pak, journaliste-réalisateur

Laure Pollez journaliste, France 2

Olivier Ponthus, rédacteur en chef, Yemaya

Delphine Prunault, journaliste-réalisatrice

Laurent Richard, journaliste-réalisateur, Premières Lignes TV

Agnès Rousseaux, journaliste, Bastamag

Magali Serre, journaliste-réalisatrice

Frédéric Texeraud, producteur CAT&Cie

Emmanuelle Veil, fondatrice du journal minimal.

Romain Verley, rédacteur en chef, Premières Lignes TV

Nicolas Vescovacci, journaliste-réalisateur, Premières Lignes TV

Source: UGICGT - Juin 2018

#Forfait Jour et Ordonnance Macron

Le saviez vous ? les réformes silencieuses se suivent et ne se ressemblent pas ...

Le gouvernement a fait le choix, dans la 6e ordonnance de réforme du code du travail (dite « ordonnance balai » ou fourre tout ) d’introduire en catimini une modification importante du fonctionnement des forfaits jours. Rappelons que ce système, qui concerne 50% des cadres français.e.s, est unique en Europe et permet de décompter le temps de travail non plus en heures mais en jours.

La fin des plafonds obligatoires même chez les cadre .??

Suite aux plaintes déposées par l’UGICT-CGT, la France a été condamnée à quatre reprises par le Comité Européen des Droits Sociaux. Une plainte déposée par la CGT et la CFE-CGC est actuellement à l’étude.

Pourtant, le gouvernement français a fait le choix dans les ordonnances d’assouplir encore les modalités de recours aux forfaits jours, en permettant, par accord d’entreprise, d’en revoir les modalités et de les mettre en place sans l’accord des salarié.e.s concerné.e.s. (sans avenants au contrat)

Alors que la CGT a dénoncé cette situation dès février 2018, la Direction Générale du Travail vient seulement de préciser les modalités d’application de cette mesure et d’en limiter sa portée. Malgré ce léger encadrement, les ordonnances permettront aux employeurs de passer outre l’accord des salarié.e.s dans un certain nombre de cas.

La CGT via l'UGICT et ses organisations continueront à se battre dans les entreprises et devant les tribunaux contre cette remise en cause scandaleuse des libertés individuelles et des droits fondamentaux des salarié.e.s.

A suivre les précisions apportées par la DGT :

En cas d’accord de performance collective (APC) modifiant ou créant un régime de forfait jours, il faut distinguer deux cas :

-    Le/la salarié.e. est déjà au forfait.
Dans ce cas, l’accord collectif peut imposer au/à la salarié.e une augmentation de son nombre de jours ou d’heures de travail, quelles que soient les clauses du contrat de travail. L’accord individuel du/de la salarié.e et la signature d’un avenant au contrat de travail ne sont plus nécessaires. En cas de refus du/de la salarié.e, le motif de licenciement est réputé acquis (article L. 2254 2 du Code du travail).

-    Le/la salarié.e. n’est pas au forfait.
L’accord individuel et la signature d’un avenant au contrat de travail sont toujours nécessaires. En cas de refus du/de la salarié.e.s de passer au forfait jours, l’employeur n’a pas le droit de le/la licencier. La DGT ajoute que « l’acceptation, par le salarié de l’accord de performance collective n’entraîne pas d’office l’acceptation du forfait pour sa propre situation ».

Lire l'interview dans Liaison Sociale : ICI

Bonne Journée 

 

#Ordonnances - Bilan

 

PREMIER BILAN DU COMITÉ D’ÉVALUATION DES ORDONNANCES MACRON 

Pas plus de dialogue social mais des licenciements facilités

#Securité Social.. a qui le tour?

#Livre du Mois

Livre a découvrir:  Et si les salariés se révoltaient ?

par Patrick Artus

Ce ne sont plus les dividendes qui s'ajustent en fonction de la conjoncture, ce sont les salaires et les emplois .quel futur pour le capitalisme ce livre propose un compromis entre capital et travail en échange d'une meilleure garantie de l'emploi , un partage des risques : IL EST D’ACTUALITÉ.

• Extrait du livre disponible aux éditions Fayard : en version papier ou électronique:

 

Lien FNAC: ICI

#Loi secret des affaires..

La loi dite « secret des affaires » : extension du domaine de la répression, restriction du champ des investigations

Le 18 avril ACRIMED a publié une pétition [1] lancée par le collectif « Stop secret d’affaires », adressée aux parlementaires et visant à amender la proposition de loi, dite de « protection des savoir-faire et des informations commerciales » qui, en l’état, est lourde de menaces :

« (…) Sous couvert de protéger les entreprises, [la loi « secret des affaires »] verrouille l’information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises. Des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks, pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.
En gravant dans le marbre la menace systématique de longs et coûteux procès, cette loi est une arme de dissuasion massive tournée vers les journalistes, les syndicats, les scientifiques, les ONGs et les lanceurs d’alertes. »

Autant de raisons de consacrer à l’examen des effets probables de cette loi (qui n’est pas encore promulguée) sur l’activité journalistique le prochain Jeudi d’Acrimed qui se tiendra le 7 juin, avec Olivier Petitjean (journaliste à Basta, en charge de l’Observatoire des multinationales) et Laura Rousseau (de l’association Sherpa) [2].

L’émergence des poursuites-bâillons

Cette proposition de loi, aussi potentiellement délétère soit-elle pour la liberté d’informer, ne saurait surprendre. Elle s’inscrit en effet dans une tendance durable de la part des détenteurs du pouvoir économique à mobiliser les ressources du droit pour dissuader les enquêtes portant sur la façon dont ils mènent leurs affaires et soustraire ainsi à l’attention du public des informations d’intérêt général. Voici quatre exemples qui illustrent cette tendance.
- Le 9 mai 2018 Bastamag titre « Bolloré perd définitivement son premier procès en diffamation intenté à Bastamag ». Ce premier procès portait sur un article publié le 12 octobre 2012, c’est à dire il y a plus de 5 ans. Yvan Du Roy note : « Cette première procédure, qui aura duré cinq ans depuis notre mise en examen, a coûté plus de 13 000 euros à notre modeste budget. C’est, en temps de travail rémunéré, l’équivalent d’une dizaine d’articles comme celui que nous avons publié et sur lequel la justice nous a donné raison. Dix articles que nous n’aurons pas écrits, autant d’informations pour « un débat d’intérêt général » qui n’auront pas été publiées, autant d’injustices qui n’auront pas été mises en lumière. »
- Le 5 février 2018 nous écrivions : « Challenges condamné pour infraction au secret des affaires – L’hebdomadaire économique Challenges a été condamné mi-janvier par le tribunal de commerce pour avoir révélé dans un article qu’un administrateur judiciaire avait été nommé dans une grande entreprise. D’après le Canard enchaîné du 31 janvier, Challenges a dû retirer l’information de son site et ne peut plus rien publier sur le sujet « sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée ». L’hebdomadaire satirique s’interroge sur le bien-fondé de cette condamnation : « Certes, les procédures de conciliation et de mandat ad hoc revêtent un caractère confidentiel… pour les parties prenantes ! En quoi cela engage-t-il un journal ? La divulgation de cette information contribue à “l’information du public sur une question d’intérêt général”, a plaidé Challenges, rappelant que les difficultés financières de la société avaient déjà fait l’objet de nombreux articles. Où débute et où s’arrête le secret des affaires ? » Challenges a fait appel de cette condamnation. »
- Le 26 avril 2017 nous retracions les étapes du « traitement » que le groupe Bolloré réserve au journaliste de France Inter Benoît Collombat (3 plaintes en diffamation) depuis plus de 8 ans et relevions que « parmi les passages poursuivis par Bolloré dans sa dernière plainte [3], figure celui-ci :

« Plus efficace encore que le harcèlement judiciaire, l’arme fatale de Bolloré reste incontestablement l’argent. Ainsi, selon le Canard enchaîné, l’homme d’affaires a récemment fait supprimer d’importants budgets publicitaires de l’agence Havas au journal Le Monde, à la suite de deux articles qui lui ont profondément déplu. Le premier présente Bolloré comme « le plus grand prédateur de la place de Paris ». L’autre article concerne l’implantation de Bolloré en Côte d’Ivoire, notamment les conditions dans lesquelles il a décroché la concession du deuxième terminal à conteneurs du port d’Abidjan. Au total, il s’agit d’une perte de plus de sept millions d’euros sur deux ans pour le quotidien détenu par les hommes d’affaires Pierre Bergé, Xavier Niel et Mathieu Pigasse.  »

- Le 22 janvier 2016, dans un article titré « Tentative de bâillonner la critique des sondages : un observatoire menacé » nous avons relaté « les étapes du marathon judiciaire imposé par Christian Latouche et Fiducial à l’Observatoire des sondages et à Alain Garrigou [4]. »
Nous citions alors un texte de mars 2013 dans lequel Alain Garrigou analysait ainsi la multiplication des poursuites-bâillons : « Cette stratégie consiste, pour des citoyens riches, ou des entreprises, à attaquer leurs critiques sur le terrain judiciaire. Rejouant la partie du pot de fer contre le pot de terre, ils tentent ainsi d’imposer à leurs adversaires des frais judiciaires démesurés. Quant à eux, ils ne risquent pas grand-chose, puisque leur fortune leur permet de perdre en justice. Ils soulignent le danger de s’en prendre à eux, même avec de bonnes raisons. »

Vers une pérennisation des poursuites-bâillons ?

Pour comprendre en quoi la la loi dite « secret des affaires » représente une évolution dans les « poursuites-bâillons » en France il nous paraît de bonne méthode d’exposer un cas pratique [5] : si le texte adopté par l’Assemblée nationale le 28 mars 2018 avait été en vigueur en 2014, lors de la publication des LuxLeaks, ces documents révélant les pratiques d’évitement fiscal mises en œuvre au Luxembourg par de nombreuses multinationales, ils seraient tombés sous le coup de la loi !
En effet, voilà comment l’article L. 151-1 du code de commerce définit les informations relevant du secret des affaires :

« Est protégée au titre du secret des affaires toute information présentant l’ensemble des caractéristiques suivantes :
1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité s’occupant habituellement de cette catégorie d’informations ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, parce qu’elle est secrète ;
3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le secret, notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle ».

Or il s’avère que les documents obtenus par des lanceurs d’alertes dans l’affaire des LuxLeaks, soit le contenu de plusieurs centaines d’accords fiscaux conclus par des cabinets d’audit avec l’administration fiscale luxembourgeoise pour le compte de nombreux clients internationaux et révélés par les journalistes du Center for Public Integrity contiennent bien des informations :
- que des gens qui ne veulent pas les voir diffusées dans l’espace public peuvent déclarer comme revêtant une valeur commerciale [6] ;
- qui ne sont pas aisément accessibles à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité s’occupant habituellement de cette catégorie d’informations [7] ;
- qui ont dû faire l’objet de la part de leurs détenteurs de de mesures de protection raisonnables.
Comme cela s’est produit au Luxembourg [8], dès lors que la proposition de loi entrera en vigueur, les lanceurs d’alerte et les journalistes se verront opposer le secret des affaires lorsqu’ils détiendront et divulgueront des informations répondant à ces trois critères si flous et généraux qu’ils semblent pouvoir recouvrir toute péripétie de la « vie des affaires » dès lors qu’elle n’a pas été rendue publique par une entreprise elle-même – il est d’ailleurs fort probable qu’il appartiendra au juge de préciser au cas par cas quelle information relève du secret des affaires ou pas.

Toutefois, l’article L.151-6 prévoit des exceptions :

« I. – Le secret des affaires n’est pas protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union européenne ou le droit national, notamment dans l’exercice des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités judiciaires ou administratives.
Il n’est pas non plus protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est intervenue :
1° Pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d’information telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
2° Pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte tel que défini par l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
3° Pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national, notamment pour empêcher ou faire cesser toute menace ou atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique et à l’environnement.
II. – Le secret des affaires n’est également pas protégé lorsque :
1° L’obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;
2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l’exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice. »

Ainsi, dans le cas des LuxLeaks les journalistes auraient donc pu se défendre en prouvant que la divulgation des informations protégées a été effectuée dans l’exercice de leur « liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d’information telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
Par conséquent, les journalistes ne seront peut-être pas condamnés pour la violation du secret d’affaires mais le seul risque d’être poursuivi a un effet dissuasif en ce qu’il fait peser une pression financière et sociale sur les personnes visées, qui, selon leur statut, pourraient être conduites à abandonner toute velléité de divulguer les informations qu’elles détiennent. Ces pratiques, désormais clairement identifiées comme étant des « poursuites bâillons » sont devenues monnaie courante pour certaines multinationales qui sont de plus en plus imaginatives sur leur supposé fondement.
En ce sens, il est important de prévoir des amendes civiles dissuasives en cas de procédure dilatoire ou abusive de la part des plaignants pour éviter ces pratiques. Or, l’article L. 152-6 du code du commerce plafonne l’amende à « 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts » demandés, ou, en l’absence de demande de dommages et intérêts, à 60 000 euros. Une somme évidemment dérisoire s’il s’agit de dissuader des multinationales faisant des milliards d’euros de profits de se servir de la justice pour empêcher la divulgation d’informations gênantes. Plus inquiétant encore, le Sénat a supprimé la sanction civile lors de l’adoption de son texte en première lecture.

***
La loi dite « secret des affaires » : une étape supplémentaire dans un travail de sophistication des outils juridiques permettant à ceux qui ont intérêt à ce que ne soient pas dévoilées au public certaines informations relatives aux activités des entreprises, de restreindre le nombre et le type de thèmes et d’ objets considérés comme légalement « investigables » par des journalistes, chercheurs, ONG, syndicats, etc. [9]. Cette loi agira probablement comme un poison plus ou moins lent selon la solidité financière du média attaqué et la position dans l’espace médiatique des médias et journalistes concernés et sera une arme au service des intérêts privés contre l’intérêt général.

Source: ACRIMED

par Denis Souchon, jeudi 31 mai 2018

Economie Media: Salaires toujours plus bas pour le bien de qui ?

Vue dans les MEDIA: Vous êtes encore trop payés !!............pour le CAC40

Selon plusieurs analystes, un lien direct entre le salaire et la productivité impliquerait que l’augmentation du salaire minimum réduirait automatiquement l’embauche, car en effet les travailleurs qui ont été payés en fonction de leur contribution sont soudainement devenus surpayés (et, peu de temps après, se sont retrouvés au chômage). 

Toujours moins chers pour une minorité d'investisseurs , le recours aux sociétés offshores en est un exemple concret ! 

Il y a de bonnes raisons de penser que les déséquilibres de pouvoir jouent un rôle important dans la stagnation des salaires dans les pays riches”

Une approche différente de l'économie consisterait à accroître le pouvoir des travailleurs. Historiquement, la meilleure façon d’y parvenir est d’amener plus de travailleurs à se syndiquer. Dans les économies avancées, l’inégalité salariale tend à augmenter à mesure que la proportion de travailleurs syndiqués diminue. 

Une nouvelle étude examinant des données historiques détaillées en provenance de l’Amérique fait particulièrement bien ressortir ce point. Henry Farber, Daniel Herbst, Ilyana Kuziemko et Suresh Naidu constatent que la prime gagnée par les syndiqués en Amérique est restée remarquablement constante pendant la période d’après-guerre. 

Mais dans les années 1950 et 1960, l’expansion des syndicats a entraîné l’arrivée de travailleurs moins qualifiés, ce qui a comprimé la répartition des salaires et réduit l’inégalité.

Les syndicats ne sont pas le seul moyen de renforcer le pouvoir des travailleurs. Des idées plus radicales comme un revenu de base universel – une prestation d’aide sociale versée à tous, quel que soit le statut du travailleur – ou une garantie d’emploi, qui étend à tous le droit d’être employé par le gouvernement avec un salaire décent, transférerait le pouvoir aux travailleurs et obligerait les entreprises à faire des efforts pour retenir leurs employés.

Il est peu probable que les économistes apprécient de telles propositions. Une telle garantie d’emploi transformerait la société de manière imprévisible et coûteuse pour le patronat.

 

..La puissance des syndicats des décennies d’après-guerre n’a pas empêché la productivité de croître beaucoup plus vite que les économies avancées ne l’ont fait depuis lors. 

Et c’est au cours de cette période que la croissance des salaires réels a suivi de près la croissance de la productivité du travail, comme les modèles économiques les plus simples estiment qu’elle devrait le faire. Des travailleurs ayant plus de pouvoir ne manqueraient pas de contrarier les patrons. 

 

Cependant un monde dans lequel les augmentations de salaire sont inimaginables est encore beaucoup plus effrayant enfin nous semble t'il , et n'oublions pas qu'année après année la différence de répartition des richesses ne fait que s'accroitre aux bénéfices des hauts salaires et des investisseurs du CAC40. 

Pour la CGT, il est urgent d’évaluer l’ensemble des aides publiques destinées aux entreprises comme par exemple le crédit impôt recherche. D’autant plus que nombre d’entreprises bénéficiant du CICE n’ont pas hésité à détruire des emplois en masse alors que, dans le même temps, elles distribuent de confortables dividendes à leurs actionnaires.

La CGT propose la mise en place de façon pérenne d’un comité de suivi d’évaluation de l’ensemble des aides publiques et des exonérations de cotisations sociales, que les comités d’entreprise puissent évaluer, contrôler et suspendre le cas échéant les aides publiques destinées à leur entreprise.
 

Sources:
© 2018 The Economist Newspaper Limited. All rights reserved. Source The Economist, traduction Le nouvel Economiste, publié sous licence. L’article en version originale : www.economist.com.

 © CGT.FR

 

En savoir plus :ici
En savoir plus : http://cgt.fr/Les-salaries-produisent-les.html

 

 

 

#Management de l'incertitude - le Non Réponse en développement

Ne pas répondre, l’auto-destruction du management

 

Tribune. Souvent les salariés (comme les prestataires) se trouvent tétanisés face à une nouvelle figure managériale qui se répand : ne pas donner de réponse claire. Par Jean Grimaldi d’Esdra.

Autrefois symbole d’une attitude un peu condescendante voire méprisante, ne pas donner de réponse est en passe de devenir un vrai système de management.
Spectateur d’une pratique, je m’interroge. Des membres d’un groupe en désaccord avec les nouvelles modalités de fonctionnement veulent faire entendre leur voix. Une réunion est programmée.
– Ce n’est pas possible, ce n’est pas pratique..
– On va en parler …
Il n’y aura pas de réponse ferme et claire à la demande. Il y a seulement une reformulation collective de la demande. Sans réponse.

1/ La non-réponse, un outil de management !

La technique n’est pas un oubli, cela instaure un style de relations.
Tu viens de me dire quelque chose ou tu as formulé une demande. Je zappe pour ne pas prendre position.
Tu réitères une demande ? Je te demande de me rédiger un e-mail ou un mémo. Curieusement il n’y aura pas souvent de réponses au mémo.
Tu réagis mal ? On s’étonne de ta difficulté à dialoguer. Le jeu social est de demander, pas d’avoir une réponse.

2/ La non réponse, une faute managériale !

La technique inconsciente (parfois consciente) est d’user la volonté des personnes et de les faire rentrer dans le mode plus formel. “Je suis celui qui demande, ton rôle est d’appliquer. Demain d’en apporter une preuve lors d’un reporting”.
Les personnes se lassent de l’écoute distante ou convenue. Ils ne réitèrent pas la demande !
Le dialogue spontané sur une demande exige un courage évident : écouter, comprendre, parfois répondre non.
Le temps de l’écoute, du dialogue, de l’innovation est défini, enfermé dans un moment, procéssé. En dehors, cela ne compte pas.

3/ La non réponse, un manque de respect !

Le respect est d’accorder à l’autre une existence, une considération, une utilité.
Le mode “botter en touche” lors d’une demande était une caractéristique un peu “bourgeoise” de relations,  il faut bien le dire. Ne pas donner de vie, de consistance à ce qui est demandé tue sa réalité et on peut faire “comme si…”.
Mais ce procédé de non-réponse devenant très courant, il faut bien relever que :
– Nous n’existons guère car nos propos non-entendus n’existent pas vraiment.
– On n’a guère de considération concrète pour nous car nous parlons dans le vide.
– Nous n’avons aucune utilité car notre vision n’est pas entendue. Instrument oui, partie prenante, non.

4/ Que faire ?

La meilleure règle est de faire ce que nous aimerions recevoir pour nous-mêmes.
– Il faut un temps dédié à l’écoute, même brève. Écoute individuelle plus que collective.
– Si un mémo ou mail argumenté a été produit, il serait judicieux de l’avoir sous vos yeux… et donc visible pour votre correspondant.  Vos remarques écrites sur le texte du mémo. Cela démontre votre attention, sans grands discours.
– Une réponse simple. Non … parce que ou oui … parce que et quand…
–  Remerciement pour la remise du mémo, de la suggestion, de la simple demande.
Faute de quoi ….

Quand le respect s’évapore, la confiance ne peut se créer. Les deux carburants du Management font alors défaut.

Source:  Marie Roques - Courrier Cadres -0518