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vendredi 8 novembre 2019

#Dossier du vendredi: Prelevement a la source JACKPOT





En communiquant abondamment sur la baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu, le gouvernement ne dit qu'une partie de la vérité. En réalité, la pression fiscale sur les ménages ne cesse de s'accroître

Officiellement, on ne parle que de baisses d'impôts en cette période de discussion budgétaire. Pourtant, les recettes 2020 sont prévues pour se porter plus que bien. Prenons l'impôt sur le revenu (IR) des ménages : sa recette va toucher des sommets l'an prochain avec 75,5 milliards d'euros, 5 milliards de plus que la prévision 2019 alors même qu'une baisse de 5 milliards est prévue. Sans cette baisse, la recette de l'IR aurait donc été de plus de 80 milliards !

Pour comprendre cette belle et souterraine dynamique il faut revenir sur l'exercice 2019. L'impôt sur le revenu 2019 sera de 7,3 milliards plus élevés que prévu et initialement voté au Parlement en loi de finances. En effet, au lieu d'encaisser pour 70,4 milliards d'euros, le passage au prélèvement à la source devrait aboutir à une recette de 72,6 milliards d'euros auxquels il convient d'ajouter 5,1 milliards qui seront payés par les Français en décembre 2019, mais encaissés en janvier 2020.

Le vrai poids de l'impôt sur le revenu pour le portefeuille des Français sera donc en 2019 non de 70,4 milliards, mais de 77,7 milliards, soit presque 5 milliards de plus qu'en 2018 et devrait apparaître telle en comptabilité nationale, la seule présentation qui fait foi pour mesurer la maîtrise de nos comptes publics. Le prélèvement à la source a bel et bien été un véritable jackpot pour Bercy.
Noyer le poisson

D'où viennent alors ces 5 milliards de plus ? En partie de l'imposition des revenus exceptionnels de 2018 encaissés en 2019 et qui représente un gain supplémentaire de 2 milliards d'euros. Et, en partie du fait que le barème de l'impôt en 2019 n'a pas été réévalué autant qu'il aurait dû de l'inflation (à cause du traitement de l'année blanche) d'où un « gel partiel » du barème… qui ferait rentrer environ 3 milliards d'euros.

Alors pour mieux noyer le poisson, le gouvernement communique beaucoup sur l'amélioration du taux de recouvrement qui serait survenue grâce au prélèvement à la source… Sauf que ce dernier - le taux brut de recouvrement hors contrôle fiscal - était déjà de 99 % en 2018 et serait de 98,5 % en 2019. On ne voit pas bien où est l'amélioration !
Pour 2020, l'équation n'est pas plus lisible. Si l'on en croit les documents budgétaires, l'évolution spontanée de l'impôt sur le revenu serait de 2,4 milliards d'euros, ce qui semble beaucoup et n'a de spontané que le nom car c'est en fait lié au décalage de la recette de décembre 2019 en janvier 2020.

Enfin, la concentration de l'IR s'accentue encore. La révision du barème est créative : une seconde tranche à 11 %, la correction des seuils à la baisse pour ceux à 30 et à 41 %, et un gel à 45 %. Un beau tripatouillage censé empêcher les ménages « aisés » de bénéficier de la baisse, voir alourdir leur cotisation finale. Les 10 % de foyers fiscaux qui possèdent les revenus fiscaux de référence (RFA) les plus élevés (au-dessus de 55.481 euros) acquittaient déjà 68 % de l'ensemble de l'IR en 2017. Cette concentration va clairement s'accroître en 2020.

En résumé, sans la baisse de 5 milliards programmée de l'impôt sur le revenu, la recette sur les deux ans 2019-2020 aurait été de 153 milliards et 76,5 milliards par année, en moyenne. Soit 7 milliards de plus sur deux ans par rapport aux recettes antérieures de l'impôt. Un bond phénoménal. En communiquant à fond sur la « baisse » de 5 milliards, Bercy rend un peu de cette augmentation de la pression fiscale sur les ménages. Mais il ne rend pas tout. Et le nouveau barème aggrave la concentration de l'impôt sur le revenu sur le haut du barème. 

Bref, en annonçant avec trompettes et tambours des baisses d'impôts, l'administration fiscale manie toutes les subtilités de calcul de l'impôt qui échappent aux Français… mais ne perd en réalité pas un euro de recette.

Source Les Echos: (11/2019): Agnès Verdier-Molinié,, directrice de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP).

 Voilà de quoi faire réfléchir quand aux actions et annonces !



vendredi 23 novembre 2018

#Dossier du Vendredi - Doit-on croire au Mérite ?





Analyse du Mérite :
 
Nous avons besoin du concept de mérite pour définir les inégalités « justes ». Une notion à manier avec beaucoup de précautions tant elle est difficile à définir et mesurer. L’analyse de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités.
 
En attendant l’abondance pour tous (ou un autre principe d’organisation de la société), nos sociétés admettent qu’il est « juste » de partager la richesse en fonction de quelque chose qui ressemble à l’effort personnel. Sinon, personne ne voudrait faire d’efforts pour récolter sa part et il n’y aurait plus de production de richesses, donc plus rien à partager. On connaît ce raisonnement plein de bon sens, souvent mis en avant par ceux qui veulent moins de redistribution.
L’inégalité peut être « juste » si elle correspond aux mérites individuels. « L’égalité arithmétique va à l’encontre de l’idée même de justice, dès lors que la diversité humaine est prise en compte : non pas seulement en termes d’effort, mais également de besoins, de désirs ou de handicaps », rappelle justement l’économiste Arnaud Lechevalier [1]. Un élève comprend facilement l’injustice qu’il y aurait à déterminer sa note à l’aide d’un dé, ou en jetant les copies dans un escalier et en les notant en fonction de la marche sur laquelle elles sont tombées. Une partie du débat sur l’entrée dans l’enseignement supérieur porte sur le mérite. Doit-on à déterminer l’avenir des futurs étudiants de certaines filières de l’université par tirage au sort ? Cela nous semble difficilement acceptable.
Pourtant, il faut être prudent dans l’utilisation de la notion de mérite. Reprenons l’exemple de l’entrée à l’université. On peut refuser le tirage au sort, mais alors quels sont les critères qui vont permettre de décider si tel ou tel bachelier mérite d’accéder à la filière qu’il a choisie ? Quelle place accorder aux notes et à son parcours extra-scolaire ? Comment mesurer sa motivation, son implication dans la discipline ?
Si l’on veut utiliser le mérite, il faut pouvoir le mesurer pour distribuer les récompenses qui vont avec. Cette mesure n’a rien d’évident. Ensuite, une fois qu’on a quantifié le mérite, cela ne suffit pas à décider de l’ampleur des écarts qu’il justifie. On peut estimer par exemple que les sommes mirobolantes touchées par quelques PDG de très grandes entreprises, stars du sport ou du show-business, sont sans rapport avec leur « effort » ou leur « mérite » personnel.

Pour que l’on puisse parler de mérite, il faut aussi que la compétition soit juste. Enlevez ses crampons de footballeur à Neymar et il peinera à marquer des buts. Dans la vie, c’est pourtant ce qui se produit : dès les petites classes de maternelle par exemple, on constate des écarts de niveau scolaire selon le milieu social des enfants. Même si tous les écoliers partaient de la même ligne de départ, il faudrait en plus qu’ils aient accès aux mêmes ressources éducatives, ce qui n’est pas le cas. Quoi de commun entre les devoirs de Thomas, rédigés avec l’aide de sa mère professeure, et ceux de Kamel dont les parents ne parlent pas le français ?


Une fiction nécessaire
Ce n’est pas tout. Le mérite suppose aussi que l’on puisse mesurer des résultats de façon individuelle. Dans un monde où l’on travaille souvent en équipe et où le travail de chacun repose sur un ensemble de techniques, de savoir-faire et d’équipements qui sont le produit d’une longue accumulation dans le temps, qui peut dire quel bénéfice doit revenir à chacun ?
Si l’on prend l’exemple des médecins et des aides-soignants, comment expliquer que l’immense majorité du mérite ne revienne – si on en juge par les salaires – qu’aux premiers ? Pourquoi les métiers les plus difficiles physiquement, ceux qui usent le corps en profondeur, qui réduisent l’espérance de vie, sont-ils les moins rémunérés dans notre société ? L’effort physique, sauf dans le sport, rapporte peu de mérite. II ne faut cependant pas réduire les qualités de ceux qui accèdent à de hautes responsabilités : personne n’a envie de se faire opérer par le premier venu ou d’apprendre l’anglais avec une personne qui ne parle pas la langue. On devrait pourtant, au minimum, débattre des formes de la valorisation des différentes activités humaines.
Nous ne partons pas du même niveau, nous sommes inégaux durant l’effort et on a du mal à cerner à qui revient le mérite. Le concept se fissure. 
Pourtant, dans une société démocratique où l’accès à la richesse est censé ne pas découler d’un statut hérité, comme c’était le cas sous l’Ancien Régime, la notion de mérite demeure nécessaire. « Bien qu’il ne soit ni réaliste ni même raisonnable de croire que l’égalité des chances parfaite soit réalisable, et bien qu’il soit peut-être dangereux de le laisser penser, il ne serait ni souhaitable ni possible d’abandonner cette épure. Celle-ci est une fiction nécessaire », note justement le sociologue François Dubet (L’école des chances, République des idées - Seuil, 2004).

On sait que le mérite ne marche pas bien en pratique, mais, parce qu’on ne sait pas comment faire autrement, finalement c’est un moindre mal qui permet de limiter l’arbitraire. Pour aller plus loin, il faut s’interroger sur la façon dont se décide le mérite, et plus particulièrement sur qui décide que tel ou tel individu est méritant – question peu discutée mais pourtant centrale pour comprendre comment fonctionnent nos sociétés. Un enseignant qui distribue des notes attribue des mérites. Tous nos systèmes éducatifs reposent sur la croyance que la note est distribuée de façon juste. Pourtant, on sait que les correcteurs évaluent les copies de manières très différentes (Les notes. Secrets de fabrication, PUF, 2007). Tous les ans, des centaines de milliers de jeunes livrent leur vie future au mérite et ce futur se joue parfois à quelques décimales. En fin de compte, le hasard n’est pas si loin… C’est d’ailleurs exactement ce qui s’est passé avec la nouvelle plateforme d’orientation des bacheliers « Parcoursup » qui a parfois classé les élèves en fonction de la troisième décimale de leur note, sans grande différence avec le hasard.

Dans l’entreprise, les décisions sur les niveaux de salaire à l’embauche, puis sur les éventuelles augmentations individuelles par la suite, reposent sur une idée que l’on se fait des compétences, donc du mérite. Même lorsque ces décisions sont codifiées (en fonction du poste de travail, de l’ancienneté, etc.) pour échapper à l’arbitraire individuel, elles reposent toujours sur des représentations sociales qui peuvent être discutées. 

L’entretien d’évaluation qu’une partie des salariés ont avec leur supérieur hiérarchique chaque année est ainsi un lieu important de distribution du mérite.


Les élites se mobilisent pour défendre leurs privilèges

« Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais ».Les élites qui tiennent un discours sur l’égalité des chances et le mérite font, en pratique, tout pour maintenir leurs positions, préserver leurs privilèges : « La référence au marché, à la concurrence, à la compétition, apparaît comme dominante dans les discours des dominants, alors même que leurs pratiques sont bien loin de cet individualisme théorique », notent les sociologues Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot , spécialistes de la grande bourgeoisie. « L’égalité des chances est même systématiquement battue en brèche par les institutions ad hoc, les écoles d’élite et les rallyes, qui pratiquent l’ostracisme social  », poursuivent-ils.
Le sommet de la pyramide sociale n’est pas seul dans ce cas. D’une manière plus large, les classes favorisées mettent en avant la logique de la compétition et le mérite individuel mais se protègent collectivement pour éviter que l’on remette en cause leurs privilèges. Les plus diplômés sont ainsi organisés en lobbys qui ont tribune libre dans une grande partie de la presse pour exprimer par exemple leur refus de toute réforme scolaire d’ampleur qui améliorerait l’égalité des chances en pratique. Comme le note le philosophe Patrick Savidan, la mise en avant de l’égalité des chances par les plus favorisés a un objectif politique : « Conçue dans une perspective radicalement individualiste, [elle] autorise et rend invisibles les inégalités sociales les plus profondes et les plus durables. Derrière son étendard se recomposent ainsi des castes, se redéfinissent des privilèges, s’élaborent à nouveau des langages de stigmatisation destinés à énoncer la condition de ceux qui n’auront su saisir leurs “ chances ” » .

Les multiples expériences ont montrés que ce salaire au mérite, testé  dans de nombreuses entreprise multinationale, a créé des inégalités salariales importantes entre salariés et ne fait qu’accroitre les inégalités......salariales et donc sociale.

Le salaire a la tête du client ne peut et ne doit devenir le mode de salaire de base , Pour la CGT, la lutte continuera pour exiger de vraies augmentations de salaire et non une iniquité de traitement 

Bonne fin de semaine

Source: Observatoire des Inégalités - Novembre 2018. 
 

vendredi 30 mars 2018

#Dossier du Vendredi - Loi sur le secret des affaires - Attention Danger




Tribune - Loi sur le secret des affaires : un danger pour nos libertés 
 

Un collectif de journalistes( dont Alternatives économiques fait partie), de syndicats et d’associations se mobilise contre une proposition de loi portant sur le secret des affaires. Ce texte pourrait empêcher de porter à la connaissance du public des affaires comme celles du Mediator, du Bisphenol A ou encore des Panama Papers et du Luxleaks.
L’Assemblée nationale et le Sénat s’apprêtent à remettre en cause nos libertés fondamentales en votant, selon une procédure accélérée, une proposition de loi portant sur le secret des affaires.
Ce texte, qui sera étudié en séance publique à l’Assemblée nationale le 27 mars et qui porte sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites », est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016 malgré les mises en garde des ONG, des syndicats, des journalistes et l’opposition massive des citoyens.





A lire Alternatives Economiques n°377 - 03/2018

 Sanctions pénales 

Cette directive a été élaborée par les lobbies des multinationales et des banques d’affaires qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fabrication et leurs projets stratégiques, alors que le vol de documents et la propriété intellectuelle sont déjà encadrés par la loi. 
La France dispose de marges de manœuvre importantes pour la transposition de la directive dans notre droit national, et peut préserver les libertés tout en respectant le droit européen. Pourtant, le gouvernement et la majorité semblent avoir choisi, en catimini, de retenir une option qui remet gravement en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information.
La proposition de loi sur le secret des affaires a des implications juridiques, sociales, environnementales et sanitaires graves. De fait, ce texte pourrait verrouiller l’information à la fois sur les pratiques et les produits commercialisés par les entreprises.
La définition des « secrets d’affaires » est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie 

En effet, la définition des « secrets d’affaires » est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. L’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues ou diffusées, et leur divulgation serait passible de sanctions pénales.

Les dérogations instituées par le texte sont trop faibles pour garantir l’exercice des libertés fondamentales. Des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les « Panama Papers » ou « LuxLeaks » pourraient ne plus être portées à la connaissance des citoyens.
Procédure judiciaire longue et coûteuse
Qu’il s’agisse d’informations sur les pratiques fiscales des entreprises, de données d’intérêt général relatives à la santé publique ou liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs, les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONG ou les lanceurs d’alertes qui s’aventureraient à rendre publiques de telles informations s’exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, que la plupart d’entre eux seraient incapables d’assumer face aux moyens dont disposent les multinationales et les banques. C’est là le pouvoir de cette loi : devenir une arme de dissuasion massive.

Pour les téméraires qui briseront cette loi du silence, on peut toujours espérer que les tribunaux feront primer la liberté d’expression et d’informer. La récente affaire Conforama [le magazine Challenge a dû retirer un de ses articles sur les difficultés financières de l’entreprise] indique plutôt le contraire. Les soi-disant garanties proposées par le gouvernement français ne couvrent pas tous les domaines de la société civile et notamment le travail des associations environnementales.

 
Cette offensive sans précédent sur notre droit à l’information est un enjeu démocratique majeur 

 
Ces dérogations ne sont qu’un piètre hommage aux grands principes de la liberté d’informer. Elles ne vaudront pas grand-chose devant une juridiction armée d’un nouveau droit érigeant le secret des affaires en principe, et la révélation d’informations d’intérêt public en exception.
 Cette offensive sans précédent sur notre droit à l’information est un enjeu démocratique majeur qui est en train de mobiliser l’ensemble de la société civile, comme le montre le succès de la pétition dans ce sens. 
Lanceurs d’alertes, syndicats, ONG, journalistes, avocats, chercheurs et citoyens : nous nous opposerons à l’adoption en l’état de cette loi. Le droit à l’information et l’intérêt des citoyens ne sauraient être restreints au profit du secret des affaires.