#Droit - Telephone et Droits en Entreprise

Usage du mobile perso en entreprise: ce que vous pouvez faire… ou ne pas faire ! 

Votre smartphone personnel ne vous quitte sans doute jamais. Il vous accompagne probablement au bureau et vous sert même de support de travail. Mais attention, lorsque vous êtes dans votre entreprise, vous n’êtes pas parfaitement libre de vos faits et gestes.

Sur le papier, la règle est claire. Le droit du travail impose à l'employeur de fournir à ses employés les moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches. Si dans le cadre de vos missions vous êtes amené à téléphoner régulièrement à des collègues ou des clients, c’est à votre employeur de mettre un smartphone à votre disposition. Toutefois, dans les faits, il arrive très fréquemment que les salariés utilisent leur mobile personnel dans un cadre professionnel.

• Virus et cyberattaques, votre responsabilité est limitée 

Si vous utilisez un téléphone personnel pour vous connecter à distance au système d’informations de l’entreprise (le fichier client ou la documentation interne par exemple), c’est à l’employeur de mettre en place les protections nécessaires. Il ne pourra pas vous reprocher d’avoir compromis l’intégrité du système d’information.

• Qui règle la facture ?  

D’un autre côté, le fait d’exploiter votre équipement personnel dans le cadre de vos attributions professionnelles peut poser la question des contreparties financières. En l'absence de cadre légal, cette question relève bien souvent de l'appréciation de l'entreprise. En règle générale, la pratique porte sur le remboursement de la part des communications professionnelles par rapport à la facture globale.

• Un mobile personnel, oui, mais pour des usages strictement professionnels 

Ce n’est pas parce que votre employeur accepte, voire vous incite à utiliser votre smartphone dans le cadre professionnel, que vous disposez d’un blanc-seing pour téléphoner des heures durant à vos proches, surfer sur le Net à longueur de journée ou poster sur les réseaux sociaux des photos de toutes vos activités. L’usage du mobile doit se cantonner à vos missions.

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) tient des conseillers à la disposition des employeurs qui souhaitent mettre bon ordre à l’usage des smartphones personnels dans le cadre professionnel sans contrevenir à la loi. Vous pourrez ainsi anticiper les problématiques liées à cette pratique, appelée BYOD (Bring Your Own Device), ou obtenir des moyens matériels et légaux nécessaires pour favoriser les bonnes pratiques dans l'entreprise.

De plus l’article L.1121-1 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Le règlement intérieur d’une entreprise ne peut contenir des clauses dérogatoires à ce principe (article L.1321-3 du même Code).

En application de ces dispositions, l’employeur ne peut interdire d’une manière générale, l’usage du téléphone portable personnel sur le lieu et pendant les horaires de travail.

Par exception, une interdiction de principe peut néanmoins s’envisager pour des raisons de sécurité, par exemple en cas de risque de perturbations d’appareils électroniques en milieu médical.
En revanche, l’employeur peut limiter l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail par le biais d’une note de service ou dans le cadre du règlement intérieur, s’il estime qu’il peut troubler la bonne exécution des fonctions des salariés (pour le personnel d’accueil par exemple ou bien pour les salariés qui occupent des postes de vente en contact avec la clientèle).

Hormis ces cas particuliers, l’usage par le salarié de son téléphone portable au sein de l’entreprise pendant ses heures de travail est toléré dès lors qu’il est raisonnable.

Le caractère raisonnable s’apprécie au cas par cas, par rapport au temps consacré à l’utilisation du téléphone portable au détriment du travail mais également par rapport aux nuisances que l’usage du téléphone portable peut engendrer pour les autres salariés.

(sources: 01.net et veberavocats.com)