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#Loi Travail - les ordonnances

Les ordonnances comment ça marche ?

Le Parlement doit autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance, en adoptant le projet de loi d’habilitation à réformer par ordonnances. Ce projet de loi doit préciser les thèmes que le gouvernement entend réformer, ses orientations et les délais qu’il se donne. Le gouvernement a choisi de se donner 6 mois pour présenter les ordonnances, sauf une dont nous parlerons à la fin. Ensuite, le gouvernement rédige les ordonnances et les soumet pour ratification au Parlement qui n’a pas le droit de les amender. Le rôle de l’Assemblée est donc réduit à une chambre d’enregistrement.

Le gouvernement fait le choix de donner le moins d’indication possible dans le projet de loi d’habilitation sur ce qu’il veut entreprendre, de façon à garder les mains libres pendant l’été. C’est ce que relève le Conseil d’État, qui dans son avis sur le projet de loi a relevé que les sujets étaient extrêmement larges et nécessitaient du temps et du débat…Pourtant, le projet de loi d’habilitation à réformer par ordonnance est débattu à marche forcée au Parlement. Les députés disposaient de 24h pour déposer leurs amendements, près de 250 ont été déposés et aucun n’a été accepté en commission des affaires sociales…

C’est grâce au projet de loi d’habilitation à réformer par ordonnances que nous savons enfin officiellement ce que veut faire le gouvernement. Pour l’essentiel, cela confirme les révélations de la presse, que le gouvernement avait pourtant vigoureusement démenties

L’objectif affiché du gouvernement est de simplifier et de créer de l’emploi

Simplifier ?

Depuis 2013, 4 réformes du Code du travail ont été menées – loi dite « sécurisation de l’emploi », loi Rebsamen, loi Macron, loi El Khomri – ayant toutes en commun de faire reculer les droits des salarié-es. Aucune d’entre elles n’a été évaluée. Elles devaient pourtant créer de l’emploi, dommage que l’on ne vérifie pas que les résultats sont atteints…Surtout, elles commencent à peine à s’appliquer, et causent sur le terrain une pagaille généralisée, notamment pour les RH qui sont souvent chargés de piloter le dialogue social. Quand on prétend simplifier, c’est quand même étonnant de multiplier les réformes non ?

C’est ce que relève le Conseil d’État dans son avis du 22 juin sur le projet de loi d’habilitation qui relève « qu’une succession rapide de jurisprudences, de normes législatives elles-mêmes potentiellement suivies de nouvelles décisions de justice est un facteur d'inflation législative et d’instabilité du droit du travail » alors que le projet de loi a précisément pour ambition d’y remédier.

Un collectif d’universitaires piloté par Emmanuel Dockès a rédigé un « Autre Code du Travail », plus simple et plus protecteur pour les salarié-es. Il est 4 fois moins épais que le Code du travail actuel, qui est alourdi par les multiples dérogations à la règle

Créer de l’emploi ?

Depuis 30 ans, on a considérablement dégradé les droits des salariés pour créer de l’emploi, en France ou en Europe. Aucune étude économique, même des économistes patronaux, n’a jamais démontré le lien entre le Code du travail et l’emploi. Ex: en 1986, Yvon Gattaz (le père de Pierre) a gagné la suppression de l’autorisation administrative de licenciement, promettant la création de 400 000 emplois. Les emplois n’ont jamais été créés…

Seule réforme qui permette de créer de l’emploi, la RTT: les 35h ont permis de créer 400 000 emplois, pour un coût de 4 Mds, soit 10 fois moins que le pacte de responsabilité (source, rapport parlementaire Romagnan sur les 35h de 2016)

Fusion des Instances - quand elles joues leurs rôles - Pourquoi être contre ??)