#Dossier du vendredi - CICE et maintenant Baisse des Charges Sociales pour l'employeur Bonne Idée?

Selon une étude du ministère du Travail, les dépenses pour le CICE ont augmenté de 20% entre 2016 et 2017 passant de 19,2 milliards à 23,2 milliards. 

Plus de cinq ans après sa mise en oeuvre, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est encore loin de faire l'unanimité. Le mouvement des "gilets jaunes" et le Grand débat au printemps ont relancé les polémiques sur ce dispositif. Selon les derniers chiffres du service de statistiques du ministère du Travail dévoilés ce jeudi 10 octobre, les mesures générales de baisse du coût du travail ont bondi de 11,3% entre 2016 et 2017 passant de 49,4 milliards d'euros à 55,3 milliards. Cette évolution s'explique en grande partie par une montée en puissance du CICE. Le taux a été relevé entre 2016 et 2017 passant de 6% à 7%.

Cette mesure décidée sous François Hollande était destinée à baisser le coût du travail pour faciliter l'embauche, doper l'investissement et redresser les marges des entreprises. L'efficacité de cette politique de l'offre reste toujours aussi floue malgré la multiplication des évaluations. Depuis le premier janvier 2019, le CICE a été transformé en baisse pérenne de cotisations patronales. Et là encore, des travaux des économistes de l'institut des politiques publiques (IPP) ont montré que son impact "sur la compétitivité et l'emploi est incertain" à moyen ou long terme. 

Il suffit de regarder les chiffres et le nombre de création de postes péreins dans notre entreprise et notre groupe, ce type de mesures étant pour rappel une base pour permettre aux entreprises de créer des postes et des emplois localement, le résultat en est tout autres ! 

Jamais autant nous avons eu un recours aux emplois en prestation de services ! 

Chute des aides à l'embauche

En parallèle, le document du ministère du travail indique une chute des aides à l'embauche de l'ordre de 30%. Elles sont passées de 3 milliards d'euros à 2 milliards entre 2016 et 2017. Cette baisse spectaculaire s'explique par la fin des aides à destination des PME et des TPE. "Créée en janvier 2016, l'aide PME était versée aux entreprises de moins de 250 salariés pour toute embauche en CDI ou CDD de plus de 6 mois à un salaire compris entre 1 et 1,3 Smic", expliquent les auteurs de l'étude. L'aide pour les très petites entreprises mise en route en juillet 2015 a pris fin au 31 décembre 2016.

Le CICE est-il passé à côté de sa cible ?

À ses débuts, la mise en oeuvre du CICE a pu se révéler complexe pour un certain nombre d'entreprises. Comme le soulignait un rapport du Sénat de 2016, "le dispositif s'est ainsi avéré plus compliqué pour les TPE et PME. Celles-là, qui représentent l'extrême majorité des dossiers de demande de CICE, ne sont souvent pas dotées d'une direction financière et n'ont pas les moyens comptables et juridiques de suivre l'ensemble des modifications et modalités des dispositifs fiscaux". Dans un tableau très parlant, les auteurs du rapport montraient que le taux de non-recours pour les micro-entreprises (10,9%), les petites et moyennes entreprises (4,8%) ou les entreprises de taille intermédiaire (6,3%) était très élevé au regard de celui des grandes entreprises. En effet, les grands établissements affichaient à l'époque un taux de non-recours de 0%.

Malgré ces disparités selon la taille, le taux de recours de la créance fiscale 2014 a été estimé tout de même à 98 % selon des données communiquées par Bercy. En 2016, le montant de cette créance était estimée à 14,3 milliards d'euros par France Stratégie dans un document. Sur cette somme, les micro-entreprises (446.000), les PME (120.000) et les ETI (4.644) ont bénéficié de 9,5 milliards de créances (66% du total). De leur côté les grandes entreprises ont bénéficié de 4,8 milliards (soit 33%) même si elles sont bien moins nombreuses (253).

Et Maintenant que le CICE a été transformé en allégement de charges Sociales?

 La transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement de cotisations sociales pérennes promise par Emmanuel Macron lors de sa campagne pourrait avoir des conséquences sur les finances publiques et l'économie tricolore. Dans une note très documentée commanditée par l'Assemblée nationale, l'Institut des politiques publiques (IPP) indique que, si à première vue, les entreprises pourraient bénéficier d'une réduction du coût du travail, l'examen approfondi de cette mesure signale que son impact "sur la compétitivité et l'emploi est incertain" à moyen ou long terme. La réforme engagée par le gouvernement prévoit quatre mesures principales :

• la suppression du CICE et du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) à partir du premier janvier 2019;
• la baisse des cotisations maladie de 6% du salaire brut jusqu'à 2,5 Smic;
• la réduction des cotisations d'assurance chômage et des régimes complémentaires au niveau du Smic et jusqu'à 1,6 Smic;
• un nouvel allègement de 4% des cotisations sociales au Smic. Cette dernière mesure a été reportée au 1er octobre 2019.

Un coût majeur pour les finances publiques

L'année 2019 pourrait être décisive pour le gouvernement sur le plan budgétaire. En effet, selon les estimations des économistes, la bascule du CICE en réduction de cotisations patronales pourrait accroître le déficit public de 0,8 point de PIB l'année prochaine. La dépense publique pourrait s'accroître de 20 milliards d'euros, passant de 22 à 42 milliards d'euros avant de retomber à 24 milliards d'euros en 2020. "La transformation du CICE en réductions de cotisations sociales se traduit en 2019 par un quasi doublement du coût budgétaire, avec d'un côté la créance de CICE au titre des années précédentes et de l'autre la dépense fiscale due à la réduction des cotisations sociales équivalentes pour les salaires de 2019", expliquent les auteurs. De son côté, le gouvernement anticipe une dégradation du déficit de 0,9 point de PIB dans le projet de loi de finances 2019. Selon les prévisions de l'exécutif, "le déficit public s'élèvera à - 2,8% du PIB en 2019." Contacté par La Tribune, l'économiste et co-auteur de la note, Clément Malgouyres précise que "c'est la principale difficulté."

Élargissement du nombre d'entreprises bénéficiaires

Outre son impact sur les finances publiques, le dispositif promu par le gouvernement Philippe devrait permettre aux entreprises non bénéficiaires du CICE ou du CITS de profiter de la baisse des cotisations. D'après le travail de l'organisme d'évaluation, le coût du travail devrait diminuer "à hauteur de 6% du salaire brut pour les salariés rémunérés à hauteur de 2,5 Smic." Ainsi, les employeurs du secteur non lucratif seraient largement bénéficiaires de la mesure.  Ce qui pourrait avoir un impact non négligeable sur l'emploi. Les autres entreprises bénéficiaires seraient principalement situées dans les secteurs à faible rémunération comme "l'hôtellerie et la restauration ou les services administratifs."

L'avenir nous le dira mais cependant allons nous enfin arrêter la fuite de nos emplois.? 

Dans une note, l'Institut des politiques publiques considère que les effets de cette cette transformation sur la compétitivité et l'emploi restent très incertains. 

 Source:La tribune.fr Octobre 2019

 

Réponse au Grand Débat et Urgences

Grand débat national : la réponse de la CGT en 19 propositions

Alors que le Président de la République va annoncer ses mesures à la suite du débat national, la CGT a mené son véritable débat à travers les cahiers d'expression revendicative populaire, donnant ainsi la possibilité à toutes et tous de faire entendre leur voix.

On le sait, le système libéral et mondialisé ne profite qu'aux multinationales et aux très riches. 87% de nos concitoyens demandent un changement de politique économique et sociale. La lutte pour la justice sociale, fiscale ou la justice climatique est un tout, un même combat visant à changer de système.

Ainsi, la CGT a regroupé ses 19 propositions en 5 urgences 

 PRENDRE CONNAISSANCE DES PROPOSITIONS

#Paradis Fiscaux et Multi Nationale

L’hypertrophie des paradis fiscaux dans les profits des multinationales

Les entreprises multinationales sont, par essence, susceptibles de manipuler la localisation comptable de leur activité. Elles peuvent donc répartir leurs profits entre les différentes juridictions fiscales dans lesquelles elles ont des filiales. Plusieurs instruments peuvent être utilisés à cette fin : la manipulation des prix de transfert sur les transactions entre filiales d’un même groupe (échanges de biens ou de services), ou encore la localisation de dettes ou d’actifs générant des revenus au sein du groupe (brevets, marques, dette, etc.). Quelles qu’elles soient, ces pratiques d’évitement fiscal affectent les profits déclarés par les multinationales dans les différents pays. En conséquence, elles génèrent artificiellement des flux internationaux de dividendes entre filiales et maisons mères, des pays à faible fiscalité vers ceux à fiscalité élevée

Elles biaisent donc les statistiques officielles sur les échanges de chaque pays avec le reste du monde : les balances des paiements nationales, mais aussi et surtout les revenus des investissements directs à l’étranger (IDE), qui mesurent les revenus liés à l’activité des multinationales nationales à l’étranger. Autrement dit, les paradis fiscaux redessinent la carte mondiale des profits des multinationales bien au-delà de leur importance économique, étant donné l’ampleur de l’évitement fiscal international.

Nous retenons ici la liste de paradis fiscaux proposée par Hines et Rice en 1994, liste où figurent des pays comme l’Irlande, le Luxembourg, la Suisse, Chypre, Hong Kong, Macao, ainsi qu’une myriade de petites îles du Pacifique et de l’Atlantique. Cet ensemble de pays ne pèse que 2,6 % du PIB mondial en 2016. Il apparaît pourtant central dans la localisation des revenus des multinationales : 22 % des flux de revenus d’IDE dans le monde étaient en provenance, ou à destination, d’un paradis fiscal en 2016 (voir graphique 1, où les flux dont il est question représentent la moyenne des crédits et des débits des revenus d’IDE). C’est donc plus d’un cinquième des flux mondiaux de revenus des multinationales qui passent par un paradis fiscal, soit près de 10 fois plus que ce que la taille économique de ces pays impliquerait !

Le rôle des paradis fiscaux semble par ailleurs s’accroître au cours du temps, puisque leur part a augmenté de cinq points entre 2005 et 2016, au détriment de celle des pays à hauts revenus (au sens de la classification établie par la Banque mondiale). Hors pays à hauts revenus, la part du groupe des paradis fiscaux dans les flux moyens de revenus d’IDE dépasse l’ensemble des autres zones, et notamment les grands émergents.

Forts excédents sur le poste des revenus de prêts intra-groupe

Les profits des multinationales réalisés à l’étranger, enregistrés dans la balance des paiements sous le poste des revenus d’IDE, revêtent plusieurs formes. Ils peuvent être distribués, réinvestis ou remboursés au titre des prêts que les maisons mères consentent à leurs filiales (ou l’inverse). Au sein des revenus d’IDE, les intérêts intra-groupe apparaissent clairement comme une spécialité des paradis fiscaux. C’est ce que montre le graphique 2, qui représente les soldes (crédits moins débits) de revenus d’IDE par sous-catégorie. Les paradis fiscaux sont ainsi le seul groupe de pays à présenter un surplus du poste des intérêts intra-groupe, les deux autres postes des revenus d’IDE – dividendes et bénéfices réinvestis – étant déficitaires.

L’image des paradis fiscaux rendue par les statistiques de revenus d’IDE est cohérente avec des stratégies d’évitement fiscal des multinationales. Les prêts consentis par les sièges sociaux, localisés dans les paradis fiscaux, aux filiales du groupe, localisées dans des pays à fiscalité élevée, permettent de réduire la facture fiscale en raison de la déduction des intérêts d’emprunt. Intérêts que l’on retrouve au crédit des balances courantes des paradis fiscaux au titre des intérêts intra-groupe.

Ces revenus, ajoutés à ceux générés par la localisation d’autres actifs intangibles (brevets, marques), ou encore à la manipulation des prix de transfert, génèrent des bénéfices comptables pour les multinationales dans les paradis fiscaux. Ces bénéfices sont ensuite transférés à leurs maisons mères dans les pays à hauts revenus, sous la forme de dividendes ou de bénéfices réinvestis. Les pays à hauts revenus perçoivent ainsi plus de revenus-actions (dividendes et bénéfices réinvestis) qu’ils n’en versent au reste du monde, là où les paradis fiscaux sont déficitaires.

La place disproportionnée des paradis fiscaux dans les profits des multinationales révèle bien l’ampleur de l’évitement fiscal qui apparaît dans les statistiques officielles de balance des paiements. Ces faits stylisés rejoignent et confirment les résultats établis sur la base des statistiques de compte nationaux : l’économiste français Gabriel Zucman estime ainsi que 40 % des profits seraient détournés vers les paradis fiscaux chaque année.

Il faut le savoir !

source: Marianne.net