Activité Partielle - Quels sont mes droits ?

UN SITE DÉDIE POUR SAVOIR COMMENT AGIR :

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Pas de confinement pour les droits des salariés !

Activité Partielle = Chômage Partiel

Réunions en visioconférences, télétravail, échanges sur les réseaux sociaux, sites dédiés, blogs… Depuis plusieurs jours, représentants syndicaux et leaders toutes étiquettes mettent en œuvre les moyens 2.0 à leur disposition pour prévenir et défendre au plus près les millions de salariés et agents publics impactés par la crise sanitaire. Un saut accéléré sur le Web où tous préparent la riposte à apporter après l'annonce des mesures décidées dans le cadre de la loi Urgence Covid-19, sur la prise des congés, des jours de repos, des RTT notamment.

Un plan d'exception voté ce week-end par un parlement quasi vide qui acte la mise entre parenthèses d'une partie des acquis sociaux. Décidées par l'exécutif au nom de « l'effort de guerre », ces mesures dont on connaît maintenant les contours doivent encore être précisées par ordonnances dans les heures à venir.

L’activité partielle est le nom du chômage partiel ou du chômage technique.

L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement, soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement. Son principe est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salarié·es, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation. La demande d’activité partielle doit être faite en ligne sur le portail :  https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. 

L’employeur transmettra ensuite au fil de l’eau des demandes d’indemnisation.

 

Le CSE doit être consulté au préalable. Le gouvernement prépare un décret de simplification autorisant des demandes jusqu’à 30 jours après la période concernée, sans consultation préalable du CSE, et avec réponse de l’administration dans les deux jours.

Les heures correspondant à l’activité partielle sont des heures non travaillées : votre employeur n’a pas le droit de vous demander d’effectuer un travail sur les horaires correspondants. 

L’administration opère des contrôles sur ce sujet et est en droit de refuser les indemnisations s’il est établi que les heures indemnisées sont travaillées.

 

Puis-je refuser d’être mis en chômage partiel ?

Les salarié·es n’ont pas droit de refuser l’activité partielle qui est considérée comme un changement des conditions de travail. Par contre, les salarié·es protégé·es peuvent refuser la mesure. Attention, en cas de refus, le ou la salarié·e concerné·e encourt un risque de licenciement pour motif économique.

Tou·te·s les salarié·es peuvent être placé·es en activité partielle quel que soit leur statut (CDI, CDD, intérim, travail saisonnier, apprentissage etc.). En revanche, les stagiaires ne peuvent pas être placé·es en activité partielle.

Le recours à l’activité partielle ne doit pas avoir un caractère discriminatoire : seuls les services impactés directement par la baisse d’activité sont susceptibles de voir leurs heures de travail diminuer, et être compensées par des heures indemnisées au titre de l’activité partielle. Les salarié·es doivent bénéficier d’une égalité de traitement, quelle que soit leur catégorie.

Quelle sera ma rémunération ?  

En cas de recours à l’activité partielle, l’employeur doit verser aux salarié·es une indemnité horaire égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire). Des conventions collectives peuvent prévoir des modalités plus avantageuses. Le gouvernement travaille actuellement sur un décret pour permettre un maintien intégral du salaire dans la limite de 4,5 SMIC horaire par heure indemnisée, et un taux horaire minimal pour l’allocation.

Les heures indemnisées au titre de l’activité partielle et le taux pratiqué doivent figurer sur le bulletin de salaire ou un document annexé. Le taux horaire actuel est de 7,74 € par heure pour les entreprises de moins de 250 salariés, 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés, mais il sera probablement modifié par le décret.

L’indemnité d’activité partielle se calcule sur la même assiette que l’indemnité de congés payés (Article R5122-18 du code du travail). Tout le détail est ici : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359

Les entreprises pourront modifier les dates de RTT  

Sans attendre, le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin a passé la consigne gouvernementale. « Que les salariés prennent leurs congés payés pendant le confinement! » a lancé le ministre ce lundi au micro de Radio Classique. Et de marteler : « Chacun doit pouvoir apporter sa pierre […] pour pouvoir éviter qu'il y ait 20 à 25 % de chômage » en commentant l'une des mesures très critiquées par la plupart des syndicats.

Les employeurs pourront en effet imposer une semaine de congés payés aux salariés confinés après un accord d'entreprise ou de branche, une possibilité de négociations concédée aux syndicats. En revanche, les entreprises auront la main pour imposer ou modifier de manière unilatérale les dates de RTT ou de jours du compte épargne temps, en dérogeant au délai fixé par le Code du travail.

 Source: Le parisien.fr

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DROITS ET SOLIDARITES 

Pandémie - Recommandation pour tous au 13 Mars 2020

Travail et Droits des salariés:

Le risque d’exposition au coronavirus permet-il au salarié d’exercer son droit de retrait ?

Le gouvernement considère de son côté que les possibilités de recours à l’exercice du droit de retrait sont « fortement limitées » lorsque l’employeur prend les mesures de prévention et de protection recommandées par le gouvernement :

• si l’exercice du droit de retrait est manifestement abusif, l’employeur pourra effectuer une retenue sur salaire ; par ailleurs, il pourra, selon le contexte, licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse (Q/R 21) ;
• dès lors qu’un employeur suit les recommandations du gouvernement, le salarié ne peut a priori pas invoquer le droit de retrait au motif qu’un de ses collègues revient d’une zone à risque ou a été en contact avec une personne contaminée, en l’état des connaissances épidémiologiques à ce jour (Q/R 8).

Si un voyage professionnel est prévu dans une des régions à risque, le salarié peut exercer son droit de retrait (Q/R 7). Un salarié estimant qu’il y a un danger grave et imminent pour sa santé pourrait, exercer son droit de retrait pour ne pas s’y rendre, en s’appuyant sur les informations officielles qui incitent à remettre à plus tard tout déplacement dans ces régions.

Plusieurs remarques s’imposent. D’abord, le fait que l’employeur ne mette pas en œuvre les recommandations du gouvernement ou toute mesure adaptée est une circonstance favorisant la caractérisation d’un danger grave et imminent. Mais la réciproque n’est pas vraie. 

Ce n’est pas parce que l’employeur applique les recommandations du gouvernement que les salariés ne peuvent pas déclencher leur droit de retrait. 

Ensuite, le danger peut être caractérisé par une cause extérieure au salarié (ex. : locaux dangereux) ou être lié à son état de santé (ex. : allergie aux agents auxquels son poste l’expose ; Cass. Soc. 20 mars 1996, n° 93-40111, BC V n° 107). 

Ainsi, un salarié vulnérable au coronavirus (femmes enceinte, personnes âgées de plus de 60 ans, gros fumeurs, personnes asthmatiques ou connaissant des difficultés respiratoires) pourrait mettre en œuvre son droit de retrait beaucoup plus facilement. 

Notons que le droit de retrait concerne la situation du salarié. Le fait qu’il vive avec une personne particulièrement vulnérable au coronavirus ne permet pas d’invoquer le droit de retrait. Enfin, la position des ministères du Travail et de la Santé dans leur « Question/Réponses selon lesquels les possibilités de recours à l’exercice du droit de retrait sont « fortement limitées » lorsque l’employeur prend les mesures de prévention n’engagent qu’eux même. 

Le droit de retrait est un droit garanti par un article de loi et sous le contrôle des conseils de prud’hommes.

Rôle des représentants du personnel

Les représentants du personnel et syndicaux peuvent exiger des employeurs qu’ils diffusent les informations sur les règles d’hygiène et de sécurité, qu’ils mettent à disposition du matériel de prévention et qu’ils procèdent au nettoyage des locaux lorsque cela est nécessaire.

Rappelons que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard des salariés. Il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé. Il doit notamment les informer lorsque des risques se présentent et mettre en place les moyens adaptés pour les protéger au mieux (art. L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail).

Les représentants du personnel et syndicaux peuvent aussi revendiquer que les mesures prises par l’employeur soient négociées. 

Quand les mesures envisagées nécessitent une consultation du CSE ils doivent exiger d’être consulté dans les formes. Ils doivent également veiller à la bonne application des accords existants (ex. : accord de modulation du temps de travail, accord RTT, accord sur le télétravail).

DOSSIER  COMPLET - En Savoir plus ici 

PLUS QUE JAMAIS SOYONS SOLIDAIRES