De janvier à novembre 2015, le ministère du Travail a enregistré près de 320 000 ruptures conventionnelles.
Et les estimations tablent sur 350 000 «
séparations » à l'amiable, à la fin du mois de décembre. On est donc en
passe de pulvériser le record des 333 300 signées en 2014.
Cette procédure mise en place en juin 2008, à la suite de l'accord sur la «sécurisation de l'emploi » a été combattue par la CGT, a le vent en poupe et connaît hélas un succès qui ne se dément pas. La barre symbolique des 2 millions de ces licenciements prétendument amiables a été franchie en octobre dernier.Le taux de refus d'homologation par l'administration reste entre 5 et 7 % en général pour non-respect du délai de rétractation ou de l'indemnité de rupture.
Le caractère massif de ces licenciements prétendument négociés ne doit pas faire oublier que la plupart du temps c'est à l'initiative de l'employeur que cette procédure est engagée et elle est devenue une manière de préretraite, sachant qu'un chômeur de plus de cinquante ans peut être indemnisé jusqu'à 36 mois, les employeurs utilisent de plus en plus cette procédure pour faire payer à l'Unedic des préretraites supprimées depuis 2006.
Ainsi, les ruptures conventionnelles représentent un quart des fins de CDI pour la tranche d'âge 58-60 ans.
L'employeur et le salarié conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens.
Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens) (c. trav. art. L. 1237-12), le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ( un salarié délégué syndical ou un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié) ; faites-vous assister- n'allez jamais seul à ces entretiens.
L'employeur qui souhaite se faire assister doit également en informer le salarié, avant la date fixée pour le ou les entretiens.
Attention, la rupture conventionnelle n'est jamais faite en faveur du salarié, au contraire.
Cette procédure mise en place en juin 2008, à la suite de l'accord sur la «sécurisation de l'emploi » a été combattue par la CGT, a le vent en poupe et connaît hélas un succès qui ne se dément pas. La barre symbolique des 2 millions de ces licenciements prétendument amiables a été franchie en octobre dernier.Le taux de refus d'homologation par l'administration reste entre 5 et 7 % en général pour non-respect du délai de rétractation ou de l'indemnité de rupture.
Le caractère massif de ces licenciements prétendument négociés ne doit pas faire oublier que la plupart du temps c'est à l'initiative de l'employeur que cette procédure est engagée et elle est devenue une manière de préretraite, sachant qu'un chômeur de plus de cinquante ans peut être indemnisé jusqu'à 36 mois, les employeurs utilisent de plus en plus cette procédure pour faire payer à l'Unedic des préretraites supprimées depuis 2006.
Ainsi, les ruptures conventionnelles représentent un quart des fins de CDI pour la tranche d'âge 58-60 ans.
A votre avis que ce passe t'il chez ADECCO ? après PSE ; PDV voilà une pratique en hausse ....Attention !
- C'est quoi une rupture conventionnelle ?
L'employeur et le salarié conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens.
Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens) (c. trav. art. L. 1237-12), le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ( un salarié délégué syndical ou un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié) ; faites-vous assister- n'allez jamais seul à ces entretiens.
L'employeur qui souhaite se faire assister doit également en informer le salarié, avant la date fixée pour le ou les entretiens.
Attention, la rupture conventionnelle n'est jamais faite en faveur du salarié, au contraire.
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