Dossier du jour : loi Macron et le licenciement abusif
Le
Premier Ministre a annoncé une nouvelle série de cadeaux aux entreprises qui
seront intégrés à la loi Macron.
On passe d’un plancher qui
sécurisait les salariés à un plafond, parfois en-dessous du plancher, qui
sécurise les employeurs...
Le licenciement pour motif personnel est le premier
motif d’entrée des cadres et agents de maîtrise à pôle emploi, devant les fins
de CDD, cette mesure les touchera particulièrement. Avec cette mesure, c'est le
fondement du droit du travail qui est remis en cause.
sacrifier
le droit du travail au droit à
l’emploi est une duperie qui impose de tordre
le cou aux idées reçues:
Non il n’y a pas en France un
recours excessif aux procédures judiciaires « pour exemple la France et l’Allemagne
se situent à un niveau comparable de recours ».
Le gouvernement porté aux pouvoir par une majorité des
salariés fait de ceux-ci des citoyens de secondes zones privés du droit à un
recours effectif devant les tribunaux et dont le préjudice serait estimé au
forfait et au rabais.
Non il n’y a pas d’explosion du
contentieux prud’homal car celui-ci s’érode régulièrement depuis plus de 15 ans
du fait des coups déjà portés à notre législation.
Le raisonnement articulé est mensonger ; le poids
des condamnations prud ‘homales ne fait pas chavirer les entreprises ;
il n’existe aucune statistique sur le niveau excessif des condamnations ;
lesquelles sont déjà très encadrées par les textes en vigueurs.
La France a ratifié la convention 158 de l’OIT qui
prévoir en son article 10 que le travailleur injustement licencié doit recevoir
une indemnité adéquate et une réparation en valeur du préjudice morale.
Limiter la réparation du préjudice ce serait offrir
sans aucune contrepartie à tout employeur le droit de s’affranchir des textes
empêchant le juge de s’en mêler et de rappeler le principe selon lequel celui
qui cause un dommage par sa faute s’oblige à le réparer entièrement.
L’application de ce « forfait » aurait comme
conséquence la suppression de l’analyse de la situation individuelle et du
délit commit : le salarié « désormais seul devrait assumer les
conséquences du risque économique sans considération des dégâts du licenciement
sur sa vie personnelle et familiale.
Quel serait
alors l’utilisation dans notre groupe ? Serait-ce acceptable ?
N’oublions
pas qu’il ne s’agit pas de l’indemnité due pour tout licenciement mais de la
sanction des licenciements abusifs ou illégaux ; ce plafonnement viserait
donc uniquement à savoir ce que couterait un licenciement injustifié quitte à
le provisionner….
A suivre
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