#CDII -Constat ..

#CDI INTERIMAIRES - Un Constat

 

Il a les faveurs de Muriel Pénicaud et le Parlement vient de voler à son secours pour le protéger d'un arrêt de la Cour de cassation. Absent de la version initiale du projet de loi « Avenir professionnel », le CDI intérimaire (CDII) va sortir sanctuarisé de l'examen du texte au Parlement. « Le projet de loi le sécurise à la fois pour l'avenir et le passé  », confirme Isabelle Eynaud-Chevalier, déléguée générale de Prism'emploi, l'association des entreprises de travail temporaire.

Le CDII est né d'un accord de branche en juillet 2013 étendu par un arrêté du ministère du Travail de mars 2014. Pour échapper à la taxation des contrats courts, les professionnels de l'intérim s'étaient engagés à créer ce contrat présenté comme un outil de « flexisécurité ». Le principe ? Mener des missions d'intérim dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé avec l'agence de rattachement.

« Dans le paysage »

L'envol du CDII est intervenu après sa reconnaissance par la loi Rebsamen d'août 2015. Mais une reconnaissance partielle car faite à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2018. Un amendement au projet de loi « Avenir professionnel » a fait sauter cette limite, inscrivant de facto le CDI intérimaire dans le Code du travail.

Les entreprises du secteur vont donc pouvoir continuer à le promouvoir, au-delà des  36.000 signés en un peu plus de 4 ans d'existence, dont 25.000 en cours . « Le CDII s'est inséré dans le paysage des contrats de travail », estime Isabelle Eynaud-Chevalier, bien qu'il ne représente qu'une faible part des 700.000 emplois en équivalent temps plein de l'intérim.

La route n'aurait pas été complètement dégagée sans un autre ajout au projet de loi « Avenir professionnel ». Statuant sur un pourvoi formé  notamment par plusieurs syndicat , qui dénonce la précarité attachée au CDII, la Cour de cassation a déclaré, le 12 juillet, que les partenaires sociaux de la branche n'étaient pas compétents pour créer un contrat de travail. Seule une loi le peut. En conséquence, les 950 CDII toujours en cours sur les 3.000 signés avant la loi Rebsamen pouvaient être annulés.

Ce ne sera pas le cas sous l'effet d'un amendement déposé par la députée de Meurthe-et-Moselle (LREM) Carole Grandjean. « FO se trompe de combat. C'est étonnant car le CDII répond à une forme de précarité sans alourdir les finances de l'Unédic », résume-t-elle.

"Derniers espoirs"

 Le syndicat place ses derniers espoirs dans le Conseil d'Etat qui doit se prononcer sur la validité de l'arrêté d'extension de l'accord de branche. Pour David Jonin, avocat associé chez Gide, il est très probable qu'il soit annulé pour les mêmes raisons que celles relevées par la Cour de cassation. Sans que cela n'entache les 950 CDII concernés.

« Le Conseil d'Etat, anticipe-t-il, a rendu un arrêt en 2015 sur le portage salarial, un cas assez proche.  Il avait annulé l'arrêté d'extension mais pas les contrats, estimant notamment que cela occasionnerait de graves incertitudes et de nombreux litiges », anticipe-t-il.

source: les ECHOS - Juillet 2018