# A savoir - Arret Maladie - Abus des salariés ??

Mr Edouard Philippe se trompe en comparant arrêt maladie et congé

Le premier ministre a déploré la hausse des indemnisations journalières : des chiffres réels, mais qui donnent lieu à une interprétation biaisée.

Les salariés du privé s’octroient-ils un jour de congé supplémentaire aux frais de l’Assurance-maladie ? C’est ce que semble insinuer Edouard Philippe dans un entretien au Journal du dimanche, publié le 26 août. En présentant ses orientations budgétaires pour 2019, le premier ministre a alerté sur l’enjeu « considérable » de la hausse des arrêts maladie, qui « veut dire qu’on a moins d’argent pour les hôpitaux et les nouveaux traitements ».

 

Ce qu’il a dit :

« Chaque année, un peu plus de 10 milliards d’euros sont consacrés à l’indemnisation des salariés arrêtés, et ce volume progresse de plus de 4 % par an. En trois ans, le nombre de journées indemnisées est passé de onze à douze par an et par salarié du privé. C’est comme si notre pays avait instauré un jour de congé supplémentaire. »

Pourquoi c’est trompeur

Les « 10 milliards d’euros » et « 4 % de hausse » évoqués par le premier ministre sont des chiffres exacts, issus des comptes de la Sécurité sociale pour 2017. On constate une hausse continue des indemnités journalières versées par l’Assurance-maladie dans les dernières années et l’augmentation atteint même 4,4 % entre 2016 et 2017.

Analyse:

Si l’on s’en tient aux arrêts pour maladie, hors accidents du travail et maladies professionnelles, l’augmentation est continue depuis 2012, passant de 6,3 milliards d’euros à 7,1 milliards d’euros, soit 15 % de hausse.

Pour affirmer que les arrêts maladie représentent « douze [journées] par an et par salarié du privé », le premier ministre a divisé le nombre de journées indemnisées (227 millions en 2016) par le nombre de salariés du privé, c’est-à-dire environ 19,5 millions de personnes.

Seul un salarié sur quatre bénéficie d’un arrêt maladie

C’est cette équation qui est trompeuse, car il s’agit d’une moyenne. Or, selon le rapport de la Sécurité sociale, ce ne sont pas 19,5 millions de salariés du privé qui ont bénéficié d’arrêts maladie indemnisés en 2016, mais seulement 4,9 millions, c’est-à-dire quatre fois moins. En revanche, leur durée est assez élevée, trente-cinq jours en moyenne.

Là encore, on constate de fortes disparités : 6 % des arrêts durent plus de six mois mais ils représentent 44 % des montants indemnisés, alors que les 44 % d’arrêts de moins de huit jours ne comptent que pour 4 % du total.

Des arrêts plus longs liés à la réforme des retraites

Les arrêts de longue durée sont toujours plus nombreux et coûtent très cher. Mais à quoi sont-ils dus ? « Au décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans », selon le rapport sur les comptes de la branche maladie pour 2017. Entre 2010 et 2016, parmi les bénéficiaires des indemnités journalières, la part des plus de 60 ans est passée de 4,6 % à 7,7 %.

La durée moyenne d’un arrêt indemnisé s’établit à soixante-seize jours pour les 60 ans et plus, contre cinquante-deux jours pour les 55-59 ans et seulement dix-huit jours pour les moins de 25 ans.

La hausse des arrêts maladie n’est pas seulement liée à l’âge, mais aussi aux conditions de travail (pénibilité physique, pressions, burn-out, etc.). 

Un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales demande ainsi un meilleur contrôle des arrêts maladie et davantage de précisions sur les motifs. Au début d’août, le gouvernement avait d’ailleurs proposé de transférer aux employeurs le financement des arrêts de courte durée, pour les responsabiliser sur les conditions de travail de leurs salariés. Une piste qu’Edouard Philippe semble avoir écartée.

Quant à la dernière phrase, qui insinue que la hausse des arrêts pour maladie correspondrait à « instaurer un jour de congé supplémentaire », elle semble bien exagérée. Même s’il existe des abus et des fraudes, on ne peut pas comparer un arrêt de travail prescrit par un médecin, pour des raisons médicales, et assorti de conditions précises (horaires de visite à respecter, traitement à suivre, visites de contrôle, etc.), à une journée de congé que chaque salarié serait libre de choisir à sa guise pour bronzer en bord de mer.

A suivre car comme toujours entre une annonce et une réalité du terrain il y a une analyse et un constat différent , a la veille d'une réforme qui aura des impacts en entreprise notamment concernant le système de prise en charge il est bon de rappeler quelques éléments factuels.

 

Source: Le MONDE  - Aout 2018 

Source: Ameli - Rapport Système de santé  et proposition 2019

#Questions du CE - Aout 2018

Parmi les questions a l’ordre du jour du Mois d'aout, voici quelques questions portées concernant une énième refonte en cours de l'organisation de notre DSI : 

Pas de congés pour un processus de refonte toujours en cours.....mais que ce passe t'il ?

Un point d'attention est nécessaire, d'autant beaucoup de tâches sont reportés sur des postes a destinations de salariés en prestations et ne sont plus des tâches pérennes pour les salariés permanents, et donc se pose la question de l'avenir de nos emplois a tous et toutes en tant que Permanent Adecco.

Bonne journée a tous et bonne reprise ou congés si vous y êtes.

Soyons Ensemble tous vigilants et défendons nos Emplois Notre Travaille.

RENTREE 2018 - Bonne Reprise a tous

 

Quelques éléments de rentrée qui auront un impact bien réel: 

• Impôts a la source 
• Droits Sociaux
• Contrat de Travail
• Assurance Maladie
• Retraite 
• etc..

Refonte et énième évolutions des  processus et des emplois dans notre entreprise ou rappelons le, a ce jour il existe un grand nombre d'emplois qui n'aurait toujours pas de définitions stables des tâches "classifications"...

Voila quelques sujets qui auront un impact pour chacun de nous et pour notre quotidien au sein de notre entreprise.

Bonne Reprise a tous et toutes !

#CDII -Constat ..

#CDI INTERIMAIRES - Un Constat

 

Il a les faveurs de Muriel Pénicaud et le Parlement vient de voler à son secours pour le protéger d'un arrêt de la Cour de cassation. Absent de la version initiale du projet de loi « Avenir professionnel », le CDI intérimaire (CDII) va sortir sanctuarisé de l'examen du texte au Parlement. « Le projet de loi le sécurise à la fois pour l'avenir et le passé  », confirme Isabelle Eynaud-Chevalier, déléguée générale de Prism'emploi, l'association des entreprises de travail temporaire.

Le CDII est né d'un accord de branche en juillet 2013 étendu par un arrêté du ministère du Travail de mars 2014. Pour échapper à la taxation des contrats courts, les professionnels de l'intérim s'étaient engagés à créer ce contrat présenté comme un outil de « flexisécurité ». Le principe ? Mener des missions d'intérim dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé avec l'agence de rattachement.

« Dans le paysage »

L'envol du CDII est intervenu après sa reconnaissance par la loi Rebsamen d'août 2015. Mais une reconnaissance partielle car faite à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2018. Un amendement au projet de loi « Avenir professionnel » a fait sauter cette limite, inscrivant de facto le CDI intérimaire dans le Code du travail.

Les entreprises du secteur vont donc pouvoir continuer à le promouvoir, au-delà des  36.000 signés en un peu plus de 4 ans d'existence, dont 25.000 en cours . « Le CDII s'est inséré dans le paysage des contrats de travail », estime Isabelle Eynaud-Chevalier, bien qu'il ne représente qu'une faible part des 700.000 emplois en équivalent temps plein de l'intérim.

La route n'aurait pas été complètement dégagée sans un autre ajout au projet de loi « Avenir professionnel ». Statuant sur un pourvoi formé  notamment par plusieurs syndicat , qui dénonce la précarité attachée au CDII, la Cour de cassation a déclaré, le 12 juillet, que les partenaires sociaux de la branche n'étaient pas compétents pour créer un contrat de travail. Seule une loi le peut. En conséquence, les 950 CDII toujours en cours sur les 3.000 signés avant la loi Rebsamen pouvaient être annulés.

Ce ne sera pas le cas sous l'effet d'un amendement déposé par la députée de Meurthe-et-Moselle (LREM) Carole Grandjean. « FO se trompe de combat. C'est étonnant car le CDII répond à une forme de précarité sans alourdir les finances de l'Unédic », résume-t-elle.

"Derniers espoirs"

 Le syndicat place ses derniers espoirs dans le Conseil d'Etat qui doit se prononcer sur la validité de l'arrêté d'extension de l'accord de branche. Pour David Jonin, avocat associé chez Gide, il est très probable qu'il soit annulé pour les mêmes raisons que celles relevées par la Cour de cassation. Sans que cela n'entache les 950 CDII concernés.

« Le Conseil d'Etat, anticipe-t-il, a rendu un arrêt en 2015 sur le portage salarial, un cas assez proche.  Il avait annulé l'arrêté d'extension mais pas les contrats, estimant notamment que cela occasionnerait de graves incertitudes et de nombreux litiges », anticipe-t-il.

source: les ECHOS - Juillet 2018

#Discrimination - Ne rien lacher

#Dossier de l'été - Forfait Jour Attention du nouveau

Forfaits jours : la Direction Générale du Travail précise enfin les modalités d’application des ordonnances

Le gouvernement a fait le choix, dans la 6e ordonnance de réforme du code du travail (dite « ordonnance balai ») d’introduire en catimini une modification importante du fonctionnement des forfaits jours. Rappelons que ce système, qui concerne 50% des cadres français.e.s, est unique en Europe et permet de décompter le temps de travail non plus en heures mais en jours.

Suite aux plaintes déposées par les syndicats la France a été condamnée à quatre reprises par le Comité Européen des Droits Sociaux. Une plainte déposée par la CGT et la CFE-CGC est actuellement à l’étude.

Pourtant, le gouvernement français a fait le choix dans les ordonnances d’assouplir encore les modalités de recours aux forfaits jours, en permettant, par accord d’entreprise, d’en revoir les modalités et de les mettre en place sans l’accord des salarié.e.s concerné.e.s.

Alors que l’UGICT-CGT a dénoncé cette situation dès février 2018, la Direction Générale du Travail vient seulement de préciser les modalités d’application de cette mesure et d’en limiter sa portée. Malgré ce léger encadrement, les ordonnances permettront aux employeurs de passer outre l’accord des salarié.e.s dans un certain nombre de cas.

L’UGICT-CGT et ses organisations continueront à se battre dans les entreprises et devant les tribunaux contre cette remise en cause scandaleuse des libertés individuelles et des droits fondamentaux des salarié.e.s.

A suivre les précisions apportées par la DGT :

En cas d’accord de performance collective (APC) modifiant ou créant un régime de forfait jours, il faut distinguer deux cas :

-    Le/la salarié.e. est déjà au forfait.
Dans ce cas, l’accord collectif peut imposer au/à la salarié.e une augmentation de son nombre de jours ou d’heures de travail, quelles que soient les clauses du contrat de travail. L’accord individuel du/de la salarié.e et la signature d’un avenant au contrat de travail ne sont plus nécessaires. En cas de refus du/de la salarié.e, le motif de licenciement est réputé acquis (article L. 2254 2 du Code du travail).

-    Le/la salarié.e. n’est pas au forfait.
L’accord individuel et la signature d’un avenant au contrat de travail sont toujours nécessaires. En cas de refus du/de la salarié.e.s de passer au forfait jours, l’employeur n’a pas le droit de le/la licencier. La DGT ajoute que « l’acceptation, par le salarié de l’accord de performance collective n’entraîne pas d’office l’acceptation du forfait pour sa propre situation ».

En savoir plus:  ici